Section 2 : Présentation de la SOSUMO
La SOSUMO a été créée le
13/07/1982 sous de forme d'une société d'économie mixte de
droit privé, (S.A.R.L). Par la suite, en 1989, son statut de
société est passé de « S.A.R.L » à celui
de « S.D.P. », Société de Droit Public, pour finalement
redevenir, en 1997,34 une société mixte, se conformant
ainsi aux prescrits du nouveau CSP&PP.
L'objectif de la création de la société
était de faire face à la demande croissante du sucre, de booster
le développement économique du Sud-Est du pays, de mobiliser la
main-d'oeuvre locale et ainsi économiser des devises en réduisant
au maximum le volume des importations.35
Notre présentation de la SOSUMO, s'articulera autour de
trois volets : sa forme juridique (Paragraphe1), la structure de son
actionnariat (Paragraphe 2)
Paragraphe 1 : Forme juridique de la SOSUMO
La forme juridique de la SOSUMO est déterminée
dans les statuts. D'après le CSP&PP36, la SOSUMO est une
société anonyme dont la mission est la redynamisation de
l'économie du pays par la production et la commercialisation du sucre.
C'est d'abord une société à risque limité, dont les
actionnaires ne supportent les pertes sociales qu'à concurrence de leurs
apports. C'est ensuite une société de capitaux, où
l'actionnaire s'efface dernière l'action parce que le capital qu'il a
apporté compte plus que sa personne. C'est enfin une
société hiérarchisée où, pour renforcer son
caractère institutionnel, chaque organe dispose des pouvoirs
propres.37
Il faut également souligner ici que, vu le
caractère d'intérêt général des
sociétés mixtes, la loi exige que la participation de l'Etat au
capital d'une Société Mixte soit autorisée par
décret, celle des Communes par décision du Conseil Communal et
celle des autres personnes morales de droit public par décision
conjointe du Ministre de tutelle et du Ministre ayant les finances dans ses
attributions.38
Les missions de la SOSUMO sont entre autres, de créer
et de gérer des plantations de canne à sucre, d'exploiter le
périmètre s'étendant entre les rivières Mutsindozi,
Muyovozi et Malagarazi, et d'autres superficie mises gracieusement à sa
disposition par le Gouvernement
34 Entretien avec un haut cadre du Ministère en
charge de l'agriculture dont la SOSUMO relève
35 Site internet de la SOSUMO : www.Sosumo.bi
consulté le 06/01/2020.
36 Article 1 des statuts harmonisés avec
CSP&PP. 37AUSCGIE, J.O. OHADA n° 2 01/10/97, p.384.
38 Article 541 du CSP&PP.
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du Burundi ou acquises par d'autres moyens39. Comme
on le voit, l'Etat a le pouvoir d'octroyer gracieusement des superficies
exploitables sans devoir spéculer sur l'intérêt.
Le siège social de la société est
situé à GIHOFI, en province de Rutana, mais, peut être
transféré en tout autre lieu du territoire du Burundi sur
décision de l'Assemblée générale Extraordinaire.
Qu'en est-il de la structure de l'actionnariat de la SOSUMO (Paragraphe 2)
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