La protection des interets des actionnaires minoritaires dans les societes mixtes cas de la societe sucriere de Moso (SOSUMO)

B. Fondement de la naissance des sociétés mixtes

Comme nous l'avons vu plus haut, la prise en compte de l'intérêt général fonde la naissance des sociétés mixtes.

L'intérêt général devient donc la finalité de l'action de l'Etat au niveau d'un pays à la recherche d'un développement économique.³¹ Celui-ci peut résulter de la combinaison des intérêts particuliers et d'un intérêt spécifique à la société qui transcende les intérêts des individus.³²

On remarquera que l'Etat n'a pas vocation à être un acteur classique sur le marché. En tous les cas et de toute évidence, avoir comme actionnaire un acteur étatique offre généralement une certaine garantie de protection, par exemple contre le risque de faillite.

En effet dans un certain nombre de cas, les entreprises mixtes sont largement protégées des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens par la spécificité de leurs statuts.

Par contre, la société court le risque de souffrir de l'ingérence de l'Etat dans sa gestion quotidienne.³³ En effet, les objectifs que l'autorité publique poursuit ne sont pas toujours les mêmes que ceux du coactionnaire privé dont la préoccupation première est le profit.

Nonobstant, en créant la société mixte, l'Etat vise d'abord la satisfaction des besoins des citoyens en biens et services, la création d'emplois, un palliatif à l'absence d'investissements privés, la promotion des exportations pour son approvisionnement en devises passant surtout par le développement de l'agriculture industrielle, la réduction du déséquilibre de la balance des paiements, le développement de l'économie nationale, le renflouement des réserves en devises en évitant d'importer des produits qu'on peut trouver sur place, comme le sucre.

Pour étayer nos propos sur la recherche de l'intérêt général par l'Etat lorsqu'il crée les sociétés mixtes, nous prenons l'exemple de la société sucrière du Mosso (SOSUMO).

³¹ Anaclet NZOHABONAYO, Intérêt général des pays en développement à la lumière de leur engagement dans les traités bilatéraux d'investissement, Université d'Ottawa, thèse de doctorat 2014, p.35.

³² Dictionnaire de politique, trouvé sur le site http://www.toupie.org/Dictionnaire/Interet_general.htm consulté le 05/01/2020.

³³Christophe Boillon La gouvernance des entreprises à participations publiques, l'Etat comme actionnaire privé, Université Paris - Sud, mémoire de Maitrise, année académique 2013-2014, p.2, inédit.

12