La protection des interets des actionnaires minoritaires dans les societes mixtes cas de la societe sucriere de Moso (SOSUMO)

Paragraphe 2 : Historique et fondements de la naissance des sociétés mixtes

Durant la période coloniale et jusqu'au début des années 70, les activités commerciales étaient concentrées dans les mains des Européens et des Arabes installés dans les principales villes du pays. Ceux-ci contrôlaient le marché des capitaux sans pratiquement craindre d'interférence forte de la part des pouvoirs publics. C'est seulement à partir de 1976 que l'Etat va intensifier ses interventions dans l'organisation et la réglementation des activités commerciales dans le pays. L'on peut dire que c'est à ce moment que l'idée de création de sociétés d'intérêt général commence à se dessiner dans le chef des responsables de la gestion de la chose publique. Ainsi s'explique la naissance progressive des sociétés, publiques d'abord, mixtes par la suite.

²⁹ La lettre Mensuelle des affaires n° 363, de novembre 2017, p.14.

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A. Historique des sociétés mixtes

Depuis les années 1970, l'Etat du Burundi s'est substitué au secteur privé par la réalisation d'investissements coûteux, même si leur rentabilité n'a pas été à la hauteur des résultats escomptés. En effet, pour répondre aux besoins de la population, l'Etat va créer beaucoup d'entreprises publiques telles l'ONAPHA, l'OCIBU, l'OTB, la VERRUNDI, l'ENACI, etc. Il va même instaurer un système de monopole sur la commercialisation de certains produits, ce qui explique la naissance de sociétés monopolistiques comme la REGIDESO pour l'exploitation et la commercialisation de l'eau, l'ONATEL pour la télécommunication, la POSTE pour la distribution du courrier. Mais, l'Etat va très vite se rendre compte que ce monopole d'Etat n'apporte pas les résultats escomptés.

Comme le conseille l'économiste Adam Smith dans `'La Main Invisible», « le mobile égoïste qui amène chaque individu à améliorer sa situation économique engendre donc au plan national des effets bénéfiques en réalisant l'intérêt général comme si les individus étaient dirigés à leur insu par une main invisible, véritable mécanisme autorégulateur du marché qui permet, grâce à la concurrence, une utilisation optimale des ressources productives. A cet égard, il convient de ne pas faire intervenir l'Etat au niveau économique pour ne pas perturber cet ordre naturel spontané fondé sur l'intérêt personnel de chaque individu. 30»

S'inspirant de cette idée d'Adam Smith, l'Etat va s'associer à des personnes physiques ou morales privées pour créer des sociétés mixtes, principalement dans le but de répondre aux besoins des populations. La raison en est que la forme sociétale de ces entités permet à l'administration une gestion plus souple de ses activités tout en conservant un certain contrôle sur elles puisque leur capital est composé majoritairement de capitaux publics.

Ainsi, pour mieux redistribuer les richesses et accroître l'assiette fiscale, le Gouvernement du Burundi va créer des sociétés mixtes dont le mode de gestion et de fonctionnement est régi par le CSP&PP. Actuellement il en existe dix-huit (18) dont la part de l'Etat dans le capital social varie de 1,5 % à la Banque burundaise pour le Commerce et l'Investissement (BBCI) et à 99 % à la SOSUMO, ce qui montre que l'Etat n'est pas toujours actionnaire majoritaire. Cependant, si la participation étatique vise la promotion et la sauvegarde de l'intérêt général,

³⁰ Adam Smith, Recherche sur la nature et les causes de la richesse des Nations, analyse publiée par leconomiste.eu le 26/03/2014, trouvé sur internet : www. https://www.leconomiste.eu/decryptage-economie/218-la-main-invisible-d-adam-smith.html, consulté le 05/01/2020.

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il existe, comme nous le verrons plus loin, d'autres raisons justifiant l'association de l'Etat avec les privés.