La protection des interets des actionnaires minoritaires dans les societes mixtes cas de la societe sucriere de Moso (SOSUMO)

A.1. Nomination d'un expert de gestion et sa portée

La mission confiée à l'expert doit être relativement générale puisqu'elle peut comporter l'examen d'un point de vue de droit. Cependant, celle-ci paraît assez étroite, ce qui n'est ici que la conséquence de son caractère complémentaire par rapport aux autres moyens d'information et de contrôle dont dispose l'actionnaire. C'est pourquoi le juge dispose d'un large pouvoir pour déterminer les missions assignées à l'expert. Il dispose à cet effet, d'une faculté d'appréciation. Le juge saisi ne doit pas se faire juge des opérations de gestion

360 Arrêt déjà cité

361 Com.17 janv.2006.445.A. Lienhad, Basse-Terre 26 mars 2012, BRDA n° 9.2012, p.4.

362 Com.11 oct.2005 n° 03-15448, Bull. Joly 2 006 621, n° 129.1, Godon ³⁶³Ibidem, p.259.

364 Philippe Merle, Anne Fauchon, op.cit. p.669.

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critiquées, il doit se contenter plutôt d'apprécier s'il y a lieu ou non de faire droit à la demande.

Pour qu'elle soit recevable, la demande doit revêtir un caractère sérieux.³⁶⁵ Elle n'est pas subordonnée à la preuve que les organes sociaux aient méconnu l'intérêt de la société et détourner le pouvoir de cette finalité, car l'expertise tend justement à établir cette preuve.³⁶⁶ Une fois la procédure acceptée, le juge détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs de l'expert.³⁶⁷

La mission de l'expert est assez librement définie par le juge. En effet, la personne désignée en tant qu'expert n'est pas un mandataire de la minorité des actionnaires demandeurs, chargé d'enquêter sur la gestion de la majorité pour le compte de ceux-ci.

Si l'expert est désigné par le juge, à la demande de la minorité des actionnaires, il doit cependant accomplir sa mission dans l'intérêt de tous les actionnaires.³⁶⁸ C'est pourquoi, quand il s'agit de la mission d'expertise de gestion, on préfère utiliser le terme d'« expert» Celle-ci consiste à compléter l'information des partenaires de mauvaise gestion ou plusieurs opérations de gestion dont la conformité à l'intérêt social est douteuse. L'expertise n'est donc pas une mesure de contrôle subsidiaire. Elle vient plutôt en appoint au rôle du Commissaire aux Comptes pour que les actionnaires ne reçoivent aucune information imparfaite, d'autant plus qu'il lui est interdit de s'immiscer dans la gestion sociale et d'en apprécier ainsi l'opportunité.³⁶⁹

La Cour de Cassation française dans l'arrêt Duquesne Purina du 15 juillet 1987 avait bien précisé quel était le domaine de l'expertise de gestion ainsi que le rôle du juge. En énonçant que « (...) la recevabilité de l'action fondée sur l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 n'est pas subordonnée à d'éventuelles actions en responsabilité contre l'administrateur ou en nullité de délibération sociale; la Cour d'appel a donc énoncé avec raison que la prescription de telles actions, à la supposer acquise en l'espèce, n'aurait pas pour effet de priver la demande d'expertise;

La recevabilité de l'action (...) n'est pas subordonnée à la preuve que les organes sociaux ont méconnu l'intérêt de la société et détourné leurs pouvoirs de sa finalité puisque la mesure

365 Paris, 09 décembre 1994, TTDA, 695, n° 728.

366 Com. 15 juillet 1987, Bull. IV 1 193.

³⁶⁷Djahan Konan Francis, l'exercice du contrôle des sociétés anonymes en droit OHADA, OHADATA, p.10.

368 Djahan Konan Francis, op.cit ; p.10.

369 Com. 7 déc.1983, préc. Rev. sociétés 1 985 427, M. d'Hérail de Brisis.

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d'information et de contrôle organisée par ce texte tient justement à l'établissement de cette preuve; qu'il appartient cependant aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux de la demande (...). 370»

Dans le cadre de sa mission, l'expert dispose aussi d'un droit d'accès à tous les documents de la société qui peuvent lui être utiles. Le secret des affaires ne lui est donc pas opposable. Par conséquent, bien que l'expert soit lui-même astreint au secret professionnel, les risques d'indiscrétion ne sont pas à négliger.³⁷¹

Mais, étant donné le caractère public des audiences, la jurisprudence française estime que l'expertise de gestion peut nuire au crédit de la société par le doute qu'elle fait planer sur une opération sociale.³⁷²

En ce qui concerne les destinataires du rapport de l'expertise de gestion, l'AUSCGIE fait obligation à l'expert de remettre les résultats du rapport par écrit qui feront objet de diffusion au demandeur et aux organes de gestion, de direction, ou d'administration.³⁷³

Ce rapport est normalement sanctionné par un vote à l'Assemblée. Il peut par ailleurs donner lieu au déclenchement d'une action en abus de majorité ou en responsabilité civile. Il peut même déboucher sur une responsabilité pénale contre les dirigeants sociaux s'il s'est révélé des faits délictueux.³⁷⁴

Dans la vie de la société, des difficultés peuvent survenir et la plupart des fois, les dirigeants ont du mal à réagir à temps pour les surmonter, soit parce qu'ils n'ont pas une pleine conscience de la situation, soit parce qu'ils ne souhaitent pas effrayer les créanciers ou s'exposer à la menace de poursuites judiciaires.³⁷⁵

Or, si le dirigeant ne réagit pas rapidement, sa négligence est susceptible de compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise. Afin de lutter contre l'incurie des dirigeants et de protéger les intérêts des actionnaires, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour instaurer des mécanismes de prévention au profit des entreprises en difficulté. Parmi ces mécanismes, on trouve la procédure d'alerte qui a pour objet d'attirer l'attention des

370 Com.15 juill.1987, Bull. Joly 1 987 703, n° 289, P. Le Cornu. ³⁷¹Djaha Konan Francis, op.cit. p.16.

372 Paris, 12 janvier 1977, JCP, 1978, II, 1823, note CHARTIER.

373 Article 160 de l'AUCGIE.

³⁷⁴Ibidem.

³⁷⁵A. Bamdé & J. Bourdoiseau, La procédure d'alerte et la prévention des entreprises en difficulté, article trouvé sur le site internet : www.googlehall.fr publiée le 2 juin 2017, p.2.

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dirigeants sur les difficultés objectivement décelables que rencontre la société. L'alerte peut être déclenchée par les associés, le Commissaire aux comptes ou le Comité d'entreprise. Mais cette procédure, que les associés minoritaires peuvent initier, a besoin d'être avant tout bien comprise (paragraphe 2).