La protection des interets des actionnaires minoritaires dans les societes mixtes cas de la societe sucriere de Moso (SOSUMO)

A.1.Notion de dividendes

Le législateur burundais n'a pas défini la notion de dividende et s'est contenté d'indiquer l'organe habilité à décider de sa distribution.

Nous nous en référerons donc, pour une meilleure compréhension du concept, au dictionnaire du droit privé qui le définit comme « la partie des bénéfices d'une société qui, sur décision de l'Assemblée générale est distribuée à chaque titulaire d'une action. 184 »

Au regard de cette définition, l'Assemblée générale, après avoir approuvé les comptes de l'exercice et constaté l'existence de sommes distribuables, va décider du montant à distribuer, mais seulement à deux conditions :185

- d'abord que la société ait réalisé des bénéfices, condition que, par ailleurs, le législateur burundais a lui aussi repris à l'article 75 du Code des Sociétés Privées et à Participation Publique ;

Nonobstant, si les bénéfices de l'exercice sont insuffisants, il est possible de « piocher » dans les réserves constituées aux cours des exercices précédents.¹⁸⁶

- Ensuite, que l'Assemblée générale ait statué en faveur de cette distribution.

En effet, en tant qu'organe suprême de la société, il lui est loisible, par mesure de prudence, ou de laisser les bénéfices en réserve de façon à assurer l'autofinancement de la société, ou alors de constituer, à partir du montant relevé, un fonds d'épargne de la société constituer, à partir du montant relevé, un fonds d'épargne de la société.

La constitution d'une réserve peut être comprise à partir de deux considérations assez différentes de l'organe responsable :

- Tantôt, elle a pour objectif de permettre l'autofinancement de la société pour d'éventuels investissements, surtout lorsque le taux d'intérêt est élevé.

184 Serge Braudo, Dictoinnaire du droit privé, trouvé sur internet www.dictionnaire-juridique.com

185 Maurice Cozian, Alain Viander, Florence Deboissy, op.cit. p.331

186 Ibidem.

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Mais un tel choix peut donner lieu à l'émergence d'un sentiment de frustration chez les actionnaires qui auront l'impression que la politique financière de la société est décidée sur la base du seul intérêt de la société.¹⁸⁷

- Tantôt, elle vise à réguler, d'un exercice à l'autre, la distribution du montant du dividende : le bénéfice mis en réserve une année exceptionnellement bonne peut permettre la distribution d'au moins une petite partie de dividende en compensation pour les années maigres à très faible réalisation.

Ici aussi, la décision viendrait contredire l'esprit même de la création d'une société car l'actionnaire doit, en principe, non seulement profiter des bénéfices qu'elle génère, mais aussi prendre à son compte les pertes éventuelles subies par elle.

Il faut cependant noter que la réserve ne concerne qu'une partie très minime du bénéfice, calculée de façon à attribuer à chaque actionnaire, comme dividende, un montant en chiffre rond.

Il faut également souligner que toute distribution de dividendes doit se conformer au principe d'égalité des actionnaires, même si cette égalité est soumise à certaines limites.

A.2. Fondement de la distribution des dividendes

En décidant de créer une société, les actionnaires pensent d'abord à pouvoir jouir de leur droit financier qui consiste à partager le bénéfice qu'elle va générer et qui doit leur être distribué en retour. Néanmoins, ils doivent toujours garder présent à l'esprit que tous les bénéfices réalisés par la société ne sont pas distribuables.¹⁸⁸

C'est donc dire que la détermination du bénéfice distribuable doit se faire dans le strict respect des règles générales de fonctionnement des sociétés, car, celles-ci se meuvent dans un environnement social créé par les Etats dans le souci de garantir leur pérennité en leur qualité d'acteurs incontournables du développement économique.¹⁸⁹

C'est pour cette raison que, à l'instar des autres législateurs, le législateur burundais cherche, non seulement à écarter d'elles tout risque de faillite et de disparition, mais également à les protéger en vue de stimuler les investisseurs, les associés et tous autres partenaires.

187 Yves Guyon, op.cit.p.450

188 Philippe Merle, Anne Fauchon, op.cit. p.715

189 Marcel Rostel KANAN KENGNI, la distribution des dividendes en droit des sociétés OHADA, Mémoire de Master, Université Dschang, 2013, p.9

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En conséquence, la règlementation de la distribution des dividendes ne poursuit qu'un seul objectif : séduire l'actionnaire par le versement contrôlé de ces dividendes, répondant ainsi à ses exigences.¹⁹⁰

Le droit au dividende est donc, pour l'actionnaire, une prérogative légale dont on peut appréhender la raison d'être sous deux angles :

- Sur le plan pratique, le dividende joue un rôle informationnel.

En effet, la décision de distribuer les dividendes est un signe révélateur de l'état des résultats de la société.

Le fait de réduire ou de modifier le montant du dividende à octroyer aux investisseurs leur donne une idée sur l'avenir de la société quant au résultat à attendre d'elle :¹⁹¹ l'augmentation du dividende augure de sa prospérité et prédit une évolution positive, tandis que dans le cas contraire, la société aura présenté une image que l'on n'attendait pas et dont les conséquences pourraient être fâcheuses et donner lieu à des sanctions pénales.

- Sur le plan économique, le respect des règles relatives à la distribution des dividendes préserve la société d'éventuelles difficultés financières pouvant conduire à sa disparition.

En définitive, l'on retiendra que l'Assemblée générale ne peut distribuer les dividendes qu'en respectant une procédure spécifique : après approbation des comptes de l'exercice et constatation de l'existence des sommes distribuable, si elle juge de l'opportunité de distribuer les dividendes, elle décide, en fonction des bénéfices réalisés, du montant que la société doit, de droit à chaque actionnaire.¹⁹² A partir de cette décision, chaque actionnaire devient créancier du dividende.¹⁹³En effet, jusque-là l'ensemble des associés était titulaire d'une créance globale correspondant au passif interne de la société : la décision de mise en distribution individualise donne dès lors et automatiquement le droit de chacun et le rend exigible à l'époque fixée.¹⁹⁴

190 Amer YAHIA Amel, le régime juridique des dividendes, Harmattan, Paris, 2010, p.3

191 Hafeda BEN HAFIA et Abbes LAMIE, Politique de distributions des dividendes , impact boursier, Mémoire de Master, Institut de Haute Etudes Commerciales de Carthage, 2010-2011, p.26 et 27 cité par Marcel Rostel KANAN KENGNI, idem p.10

192 Cass.Com, 23 octobre 1990, Bull Joly 1990

193 Cass. Com, 23 octobre 1984, Rév. soc. 1986, 97 note DAIGRE, Paris 1^er décembre 1984, S. 1985.2.65, 2 mai 1985, S. 1986.2.180, Gaz. Pall.1985.2.113.

194 George Ripert, René Roblot, op.cit. p.1137

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De fait, si d'aventure, dans l'intervalle entre cette décision et le paiement effectif du dividende la société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'actionnaire bénéficiera du même traitement réservé aux autres créanciers. Au cas contraire, l'éventuelle restitution de sa part de capital n'interviendra qu'après apurement de la dette des autres créanciers : ses chances de recouvrement sont donc fortement réduites.¹⁹⁵

Malgré tout, ce droit de créance donne aux actionnaires le pouvoir de recourir à une saisie arrêt entre les mains des organes de la société pour immobiliser les dividendes à leurs profits.¹⁹⁶

Comme nous l'avons souligné plus haut, la décision de distribuer les dividendes est prise par les organes habilités avant que leur montant ne soit fixé. Cependant, si tous ces organes estiment que l'état de la trésorerie ne le permet pas et que cela risque de violer les droits des créanciers, ils possèdent la prérogative de suspendre l'opération.¹⁹⁷

De notre point de vue, la raison en est que les actionnaires ont plus intérêt à maintenir de bonnes relations avec les partenaires sociaux et à désintéresser les créanciers que de vouloir à tout prix partager des bénéfices.

Aussi, quand la société fait face à des difficultés financières, l'Assemblée générale doit-elle plutôt décider de suspendre la distribution des dividendes. Il en sera de même si les capitaux propres sont à ce moment ou risquent d'être par la suite inférieurs au montant du capital augmenté des réserves. Dans ce cas, on doit préférer la survie de la société à l'intérêt des actionnaires.

Ainsi par exemple,, la Cour de Cassation française a jugé qu'il n'y a de dividendes qu'autant qu'il existe réellement des bénéfices, que sans bénéfices, leur distribution ne se justifie que sous forme de remboursement total ou partiel de la mise sociale, et que les associés qui en bénéficient sont dans une obligation de restitutions, en vertu du principe général édicté par l'article 1376 du Code Civil français : « celui qui reçoit sciemment par erreur ce qui ne lui est pas dû est obligé de le restituer. 198»

195 Yves Guyon, droit des affaires tomes 1, Droit commercial Général des sociétés, 12^ème éd. 2003, Paris, Economica, p.449

196 JCP 1955.2.8858, note Bastian, D.1955.551, Banque, 1957. 103 note Marvin.

197 Seine.Com. 25 mai 1936, Gaz. Pall., 1936.2.254.

198 Arrêt Cassagne C. Syndic Bellotini, trouvé dans Jurisprudence Générale du Royaume, 1837.II.230.

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Cette décision du juge corrobore la volonté du législateur burundais qui impose aux actionnaires la restitution des dividendes qui ne correspondent pas à des bénéfices réellement acquis des actionnaires qui les ont reçus.¹⁹⁹

Cependant, l'article 81 du CSP&PP fixe les conditions de cette obligation :

- la distribution doit avoir été effectuée en violation des dispositions des articles précédents ;

- la société peut prouver que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de la distribution ;

- les bénéficiaires ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Les dividendes qui seraient distribuées au mépris de ces exigences seraient qualifiés de dividendes fictifs, faits prévus et punis par le Code Pénal Burundais.²⁰⁰

Et la distribution des dividendes fictifs a été érigée en infraction parce qu'il s'agit bien d'une violation flagrante du principe même de l'intérêt social, guide et véritable « boussole » pour les organes dirigeants de la société.²⁰¹

Ce qui nous amène à nous pencher sur cette notion de dividendes fictifs (B). B. La distribution de dividendes fictifs

En général, si la société attribue un dividende aux associés, alors qu'elle n'a pas réalisé de bénéfices, elle leur restitue le capital social, sans respecter l'engagement pris par les associés envers les créanciers.

Préjudiciable aux créanciers, une telle opération est également dangereuse pour la société elle-même dont le capital sera nécessairement entamé, et pour les tiers qui, devant la prospérité apparente des affaires, seront tentés de devenir des associés ou des prêteurs²⁰².

C'est la raison pour laquelle tout dividende distribué en violation des règles sur l'approbation des comptes et la constatation de l'existence de sommes distribuables est un dividende fictif.²⁰³

199 Article 80 du CSP&PP.

200 Article 477.3 de la loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du code pénal.

201 A. PIROVANO , La boussole de la société, intérêt commun, intérêt social, intérêt de l'entreprise ? D.1997, 24^ème cahier.

202 Mireille Delmas-Marty, Géneviève Giudicelli-Delage, op.cit. 371

203 Philippe Merle et Anne Fauchon, op.cit.377.

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