B. Le plaidoyer pour un renforcement du cadre
institutionnel
Suite aux diverses actions de monitoring effectuées
dans les lieux de détention, les OSC élaborent des rapports
alternatifs sur la situation des droits de l'Homme au Togo. Ces rapports
servent notamment à faire des plaidoyers auprès des
autorités compétentes pour une amélioration du cadre
légal et institutionnel de la protection des droits de l'Homme. Un
exemple récent a été observé au cours de la
période d'état d'urgence sanitaire253 au Togo. Pour
prévenir la propagation du COVID-19 dans les prisons, le chef de
l'État avait procédé à la libération par
grâce présidentielle de 1048 détenus le 03 avril 2020. Les
mineurs en détention n'avaient pas été pris en compte dans
la stratégie du gouvernement. Les OSC254 sont intervenus
auprès des autorités compétentes pour rappeler l'urgence
qu'il est de prendre des mesures de protection des enfants privés de
liberté contre la pandémie devant aboutir à leur
libération en toute sécurité255.
Les différents rapports élaborés suite
aux monitorings des lieux de détention sont également
exploités par les différents mécanismes de protection des
droits de l'Homme auxquels le Togo est parti. C'est l'exemple du comité
contre la torture qui est un organe mis en place pour veiller au respect de la
convention des nations unies contre la torture. Lors du passage du Togo devant
le CAT en juillet 2019, le gouvernement togolais a été
amené à se prononcer sur des allégations de violations de
droits de l'Homme recensés par les OSC. C'est également le cas
devant la cour de justice de la CEDEAO, où l'État togolais a
été condamné plusieurs fois à réparer des
violations de droits de l'Homme perpétrés par des agents publics
suite à des plaintes déposés par des OSC256.
Les OSC contribuent également au suivi de la mise en
couvre des recommandations adressées par les mécanismes
internationaux de protection des droits de l'Homme au
253 Décrétée par le chef de l'État
dans son message à la nation en date du 1er avril 2020 pour
renforcer la riposte nationale contre la propagation du COVID-19 qui touche le
Togo depuis le 06 mars 2020
254 Notamment le CACIT
255 En effet, dans une déclaration en date du 13 avril
2020, le directeur exécutif de l'UNICEF exhortait les gouvernements et
autorités pénitentiaires à libérer les enfants
détenus car « la meilleure manière de protéger
les droits des enfants détenus durant une dangereuse pandémie est
d'assurer leur libération en toute sécurité»
256 Par exemple, l'État togolais a été
condamné par la cour de justice de la CEDEAO en 2016, à verser la
somme de 20 millions de F CFA au sieur Koffi AMETEPE suite à la plainte
déposée par le CACIT
84
gouvernement togolais. En effet, lors du passage du Togo
devant le CAT, plusieurs recommandations ont été adressées
à l'État togolais. C'est l'exemple de la recommandation faite
à l'expert et rapporteur HELLER au gouvernement d'envisager «
la fermeture de la prison civile de Lomé ». L'expert et
rapporteur Sébastien TOUZE a pour sa part relevé le
caractère « dérangeant » de la pratique des
visites payantes aux détenus. Les OSC se chargent de faire le suivi de
la mise en oeuvre des recommandations formulées ainsi que des
engagements pris par le gouvernement. C'est aussi le cas après l'examen
périodique universel. L'EPU est un processus d'évaluation de la
situation des droits de l'Homme tous les cinq ans. Lors du premier cycle
d'examen en octobre 2011, « 133 recommandations ont été
formulées : 122 ont été acceptées, et 11 n'ont pas
recueilli l'adhésion du Togo.257 ». Dans son
rapport de suivi des recommandations de l'EPU au Togo en 2011, le FIACAT a
établi un diagnostic des recommandations selon leur état de
réalisation. Ce rapport a mis en exergue les réformes que le
gouvernement doit mettre en oeuvre pour améliorer la situation des
droits de l'Homme en général au Togo.
Paragraphe 2 : Le renforcement de la connaissance des
droits et libertés
fondamentales
Après plusieurs visites de monitoring dans les lieux de
détention258 et suite aux informations obtenues auprès
des organisations de la société civile259, il ressort
que plusieurs individus se retrouve en conflit avec la loi par pure ignorance
de la loi. Face à l'arbitraire de la détention préventive,
il est utile des se prémunir de la connaissance de ses droits.
L'ignorance de la loi empêche le recours effectif aux droits de la
défense. Comme il sera démontré, des individus tombent
sous le coup de la loi pénale par ignorance de la loi. Face à la
persistance de l'ignorance de la loi (A), il est nécessaire de
multiplier et d'adapter les actions de sensibilisation sur le risque
pénal (B).
257 Rapport du gouvernement togolais conformément au
paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 du Conseil des
droits de l'homme, EPU, 2016, p. 2
258 Brigade pour mineurs de Lomé, Prison civile de
Lomé, lieux de garde à vue, etc.
259 CACIT, Équipe des rédacteurs de la plateforme
numérique « LBCJ »
85
| 
