Du pouvoir d'injonction du ministre de la justice sur les magistrats du parquet face au principe de séparation des pouvoirs en droit positif congolais.

4. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES DU TRAVAIL

a) PROBLEMATIQUE

Selon KALUNGA TSHIKALA cité par Trésor NYEMBO, « La problématique c'est la question principale que l'auteur se pose et à laquelle il attend répondre au bout de ses recherches.

Elle doit être formulée de sorte qu'elle aille directement ou indirectement au thème contenu dans le sujet ».^8(*)

Disons directement que, la théorie classique de trois pouvoirs enseigne en effet que le pouvoir législatif crée la loi, tandis que le pouvoir judiciaire est le seul compétent, à l'exclusion de tout autre, pour interpréter la loi dans le but d'en faire application à des litiges particuliers.^9(*)

Par ailleurs, la non intériorisation des règles juridiques par bon nombre des congolais ballotés par deux sentiments contradictoires entre le respect des textes et celui de satisfaire les intérêts égoïstes en interférant dans le pouvoir judiciaire, a attiré notre attention.

Ainsi nos préoccupations tourneront autour des questions suivantes :

Ø L'indépendance des magistrats du parquet dans la séparation des pouvoirs en droit positif congolais, est-ce un mythe ou une réalité ?

Ø Quels sont les mécanismes de garantie et consolidation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire en droit positif congolais ?

Ø Quelles sont les mesures législatives prévues pour sécuriser les magistrats face aux injonctions du ministre de la justice ?

Ø L'implication des pouvoirs publics aux magistrats du parquet pour protéger leur indépendance est-elle encourageante ou décourageante ?

Voilà les questions autour desquelles nous graviterons et tenterons de répondre dans les lignes qui suivront.

B. HYPOTHESE DU TRAVAIL

L'hypothèse se définit selon Pierre RONGERE comme : « la proposition des réponses aux questions que l'on se pose à propos d'une recherche formulée en termes tel que l'observation, l'analyse puissent fournir une réponse. Elle est aussi un fil conducteur pour un chercheur engagé dans une recherche ».^10(*) « C'est aussi une réponse provisoire établie sur base de la problématique, laquelle peut être soit confirmée, soit infirmée ou soit nuancée ».^11(*)

En effet, il semble qu'indépendamment de la volonté législative, l'indépendance des magistrats du parquet c'est un mythe, car l'indépendance signifie que l'autorité judiciaire, le magistrat et son activité essentielle doivent être à l'abri d'ingérences internes quelles qu'en soit leur origine et leur nature.

Nous noterons que la constitution de 2006 tel que modifié à ces jours, la loi n°06/020 du 10 Octobre 2006 portant statut des magistrats et la loi organique n°13/011-B du 11 Avril portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, consacrent la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire en droit positif et accordent ainsi l'indépendance des magistrats.

Il se peut que les règles juridiques organisant cette séparation des pouvoirs sont muettes sur la sécurisation des magistrats face aux injonctions du ministre de la justice. Cela se traduisait par l'inexistence des sanctions pénales et civiles contre tous usurpateurs (ministre de la justice).

Enfin, l'Etat en sa qualité de Garant de l'ordre public peut dorénavant mettre en oeuvre les mesures contraignantes pénales et civiles d'accompagnement pour une efficacité indéniable dans la matérialisation stricte de ce qui est dû aux magistrats du parquet comme acteur du pouvoir judiciaire.

* ⁸ KALUNGA TSHIKALA cité par Trésor NYEMBO, des droits successoraux du conjoint survivant en droit positif congolais « Analyse et perspective », Mémoire, L2 Droit privé, UNIKAB, 2015, p. 2.

* ⁹ M. DIVERGER, Institution politique droit constitutionnel, 7^èmeed. p 18, cité par G. KILALA-PENE-AMUNA : les attributions du ministère public et procédure pénale, TI, éd. AMUNA, Kin 2006, p. 2.

* ¹⁰ Pierre RONGERE, Méthode de recherche scientifique, Paris, Dalloz, 1971, p. 55.

* ¹¹ KILUILA NTAMBUE, cours des méthodes de travail scientifique, G1 SPA, UNILU/EXT. KABINDA, 1998, inédit.