CRITIQUES ET SUGGESTIONS
I. CRITIQUES
Après mille et une réflexions sur notre sujet et
la pratique dans l'appareil judiciaire Congolais notamment au Parquet
près le Tribunal de Grande Instance de Kabinda, nous sommes
arrivés à une analyse selon laquelle l'indépendance du
pouvoir judiciaire consacré par le législateur Congolais est
obsolète au point où sa mise en application entraîne un
véritable déséquilibre entre la pratique et
l'évolution législative,
En effet, c'est devant l'Etat, producteur des normes
juridiques générales et impersonnelles que les conflits des
pouvoirs se développement de plus en plus en République
Démocratique du Congo en général et à Kabinda dans
la Province de Lomami en particulier, et ce, dans son indifférence
totale de ces organes.
Cet état des choses est dû principalement au
manque des mesures d'encadrement des pouvoirs reconnus aux magistrats.
D'où la tolérance en termes voilés, mais
transparents du Ministre de la Justice qui impose toujours et
déjà l'arbitraire aux magistrats par référence
à son pouvoir d'injonction lui reconnu alors qu'il sape la loi dans son
fondement et dans ses effets.
En effet, l'article 70 de la loi organique portant
organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de Tordre
judiciaire, se borne à affirmer que : « Les officiers du
ministère public sont placés sous l'autorité du ministre
ayant la justice dans ses attributions ». Celui-ci dispose d'un pouvoir
d'injonction sur le Parquet. Il l'exerce en saisissant le procureur
général près la Cour de Cassation ou le procureur
général près la Cour d'Appel selon le cas sans avoir
à interférer dans la conduite de l'action publique.
Les magistrats comme acteurs du pouvoir judiciaire sont
indépendants, mais dès lors qu'ils subissent les injonctions
venant du ministre de la justice, cette indépendance est mise en
cause.
En plus, l'article 149 de la constitution du 18 Février
2006 se limite à faire une apologie du droit de la séparation des
pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire sans pour autant
ériger des barrières aux abus constatés sur terrain
notamment l'irrespect de la Constitution et aucune sanction
sévère à l'égard de tout celui qui
s'évertuerait à fouler aux pieds la volonté du
constitutionnel,
Les croyances politiciennes anciennes qui minent de plus en
plus les mentalités juridiques Congolaises surtout aujourd'hui où
les deux regroupements politiques en coalition se partagent les postes
ministériels pour se sécuriser, abdiquent aux prescrits de la
Constitution pour se tailler sa vie par la contrainte morale voire physique.
Devant cette situation, les articles 70 de la loi organique
portant OFCJJ et 149 de la Constitution, devenus inadaptés aux
réalités contextuelles de notre époque, doivent passer
à la toilette pour se conformer aux exigences de la culture à
laquelle nous appartenons.
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