II. SUGGESTIONS
Le souci du législateur d'installer une justice juste,
équitable et distributive est fort remarquable, mais il doit pousser sa
volonté jusqu'à offrir à chaque organe des mesures de
sécurité pratique dans l'exercice de ses missions
régaliennes sans se borner à la version narrative textuelle de
celle-ci.
Ceci étant, il est souhaitable que la
legeférenda de rarticle 70 de la loi organique N°13/011-B du 11
Avril 2013 portant organisation fonctionnement et compétence des
juridictions de Tordre judiciaire soit complété de la sorte :
« Pour bien instaurer un Etat de droit par un pouvoir judiciaire
indépendant, les magistrats doivent exercer leur pouvoir judiciaire
librement et en toute indépendance sans interférence d'aucun
autre pouvoir ou autorité.
Le Ministre de la Justice doit veiller pour une bonne
administration de la justice afin de consolider une justice juste et
équitable ».
Quant à l'article 149 de la Constitution du 18
Février 2006 telle que modifiée à ces jours, il est
impérieux qu'il soit complété en ces termes : «Le
pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du
pouvoir législatif. Et que les magistrats dans l'exercice de leurs
fonctions ne soient soumis qu'à l'autorité de la loi. Ils ne
doivent recevoir d'injonction de qui que ce soit ».
Une telle innovation trouve son fondement dans le souci
d'éviter qu'un décalage très profond se perpétue
entre les pratiques de nos dirigeants Congolais et révolution
législative. Faute de quoi l'exigence même de la loi en cette
manière s'arrêtera à l'effet d'annonce.
III. CONCLUSION
Nous voici arrivés au terme de nos recherches
scientifiques consacrées au pouvoir d'injonction du Ministre de la
justice sur les magistrats du Parquet en droit positif Congolais notamment en
articulant notre démarche intellectuelle sur la séparation des
pouvoirs.
Pour atteindre noire objectif, nous avons fait recours
à la méthode juridique, l'une des méthodes qui nous a
aidé à faire un examen du fonctionnement du Ministère
public. Et notre préoccupation était basée plus sur la
question de savoir : «Quelles sont les mesures législatives
prévues pour sécuriser les magistrats face aux injonctions du
Ministre de la Justice».
Nous y avons répondu comme ceci : il se peut que les
règles juridiques organisant cette séparation des pouvoirs sont
muettes sur la sécurisation des magistrats face aux injonctions du
Ministre de la Justice. Cela se traduirait par l'inexistence des sanctions
pénales et civiles contre tous les usurpateurs (Ministre de la
Justice).
Ainsi, ce travail a comporté deux chapitres dont le
premier a traité sur les considérations générales
sur la séparation des pouvoirs entre les organes de l'Etat II est
subdivisé en deux sections où respectivement nous avons
analysé les généralités sur les pouvoirs et de
l'indépendance entre organes du pouvoir.
Le deuxième s'est basé sur le pouvoir
d'injonction du Ministre de la Justice sur le Parquet. Dans sa première
section, nous avons parlé de la base juridique et la deuxième
section est focalisée sur les garanties de l'indépendance du
Ministère public dans l'exercice de sesfonctions.
En guise de conclusion, nous confirmons noire
hypothèse, car à ces jours, le législateur Congolais
revêt de protéger le Ministère public en sa qualité
de garant de l'ordre public qui est appelé à poursuivre tous les
criminels même les plus redoutés en mettant l'action publique en
mouvement déjà obsolète.
Par conséquent, la sécurisation du pouvoir
exorbitant reconnu au Ministère public passe dorénavant dans la
mise en oeuvre de nos suggestions mieux identifiées dans ce travail, ce
qui assurera une assise confortable dans la perspective de la construction d'un
Etat de droit sur des bases réellement justes en madère juridique
qui de toute évidence est toujours sensible.
Au reste, nous ne prétendons pas avoir tout dit en ce
qui concerne le pouvoir du Ministère public face aux injonctions du
Ministre de la Justice, loin de là. Néanmoins, nous croyons
à travers nos réflexions scientifiques traduites en acte par la
rédaction de ce travail, avoir érigé un édifice
scientifique en cette matière par des simples solutions, mais
adéquates qui engendreront moins des dangers lors de traitement des
dossiers juridiques tout en estimant avoir servi de guide au législateur
dans l'élaboration de la loi future pour une bonne Justice Juste et
collective.
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