ANNEXES
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Droit au respect de la vie privée et droit de
l'information en côte - d'ivoire.
ANNEXE I
TEXTES FONDAMENTAUX INTERNATIONAUX RELATIFS A LA
LIBERTE
D'EXPRESSION
Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789 Article 10
Nul ne doit être inquiété pour ses
opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne troublent
pas l'ordre public établi par la loi
Article 11
La libre communication des pensées et des opinions est
un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc
parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de
l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la
loi.
Déclaration Universelle des droits de l'homme
de 1948
Article 19
Toute personne a droit à la liberté d'opinion et
d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être
inquiété pour ses opinions et celui de rechercher, de recevoir et
de répondre, sans considération de frontières, les
informations et les idées par quelque moyen que ce soit
Pacte international relatif aux droits civils et
politiques de 1966.
Article 19
1-Nul ne peut être inquiété pour ses
opinions.
2-Toute personne a droit à la liberté
d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir
et de répandre des informations et des idées de toute
espèce, sans considération de frontières, sous une forme
orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de
son droit.
3-l'exercice des libertés prévues au paragraphe
2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des
responsabilités spéciales. Il peut en conséquence
être
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Droit au respect de la vie privée et droit de
l'information en côte - d'ivoire.
soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois
être expressément fixées par la loi et qui sont
nécessaires :
a-)au respect des droits ou de la réputation d`autrui ;
b-) à la sauvegarde de la sécurité
nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité
publique
Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales de
1950.
Article 10
1-Toute personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des
idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de frontières. Le présent
article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un
régime d'autorisation.
2-L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et
des responsabilités peut être soumis à certaines
formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la
loi qui constituent des mesures nécessaires dans une
société démocratique, à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la
sûreté publique, à la défense de l'ordre et à
la prévention du crime, à la protection de la santé ou de
la morale, à la protection de la réputation ou des droits
d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou
pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir
judiciaire.
Charte africaine de droits de l'homme et des peuples
de 1981
Article 9
1-Toute personne a droit à l'information.
2-Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses
opinions dans le cadre des
lois et règlements
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Droit au respect de la vie privée et droit de
l'information en côte - d'ivoire.
Charte européenne des droits fondamentaux de
2000
Article 11
Liberté d'expression et d'information
1-Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir
ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y
avoir ingérence d'autorités publiques et sans
considération de frontières.
2-La liberté des médias et leur pluralisme sont
respectés
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l'information en côte - d'ivoire.
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