ANNEXE II
TEXTES FONDAMENTAUX INTERNATIONAUX RELATIFS AUX
DROITS
DE LA PERSONNALITE.
Déclaration des droits de l'Homme et du
citoyen (26 Août 1789).
Article 9 : présomption d'innocence
Tout homme étant présumé innocent
jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable,
s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne
serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être
sévèrement réprimé par la loi.
Déclaration Universelle des droits de l'Homme
(10 Décembre 1948).
Article 11 : présomption d'innocence
Toute personne accusée d'un acte délictueux est
présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité
ait été légalement établie au cours d'un
procès où toutes les garanties nécessaires à se
défendre lui auront été assurées.
Article 12 : honneur et réputation, vie
privée.
Nul ne sera l'objet d'immixtion arbitraires dans sa vie
privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes
à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit
à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles
atteintes.
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
(juin 1981)
Article 5
Tout individu a droit au respect de la dignité
inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de
sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et
d'avilissement de l'homme ou les traitements cruels inhérents ou
dégradants sont interdites.
KOFFI Aka Marcellin 125
Droit au respect de la vie privée et droit de
l'information en côte - d'ivoire.
Article 7-b
Le droit à la présomption d'innocence
jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une
juridiction compétente.
Charte européenne des droits fondamentaux
(Nice (France) le 7 Décembre 2000).
Article 7 : respect de la vie privée et
familiale.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de ses communications.
Article 8 : protection des données à
caractère personnel.
1-Toute personne a droit à la protection des
données à caractère personnel la concernant.
2-Ces données doivent être traitées
loyalement, à des fins déterminés et sur la base de
consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement
légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit
d'accéder aux données collectées la concernant et d'en
obtenir la rectification.
3-Le respect de ces règles est soumis au contrôle
d'une autorité indépendante.
Article 48 : présomption d'innocence et droit de la
défense.
1-Tout accusé est présumé innocent
jusqu'à ce que sa culpabilité ait été
légalement établie.
2-Le respect des droits de la défense est garanti à
tout accusé.
KOFFI Aka Marcellin 126
Droit au respect de la vie privée et droit de
l'information en côte - d'ivoire.
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