L'apport de révisions constitutionnelles au constitutionnalisme africain. Cas du Bénin et du Burundi.

§4. ADOPTION ET PROMULGATION DU TEXTE PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU BURUNDI

Nous sommes en date du 17 mai 2018 où se tiendra au Burundi un référendum sur la Constitution. Ce référendum a un enjeu politique stratégique pour les autorités burundaises puisqu'il permettrait au président un nouveau vent au Burundi. Pierre NKURUNZIZA effectue déjà un troisième mandat hautement controversé qui a plongé le pays dans une grave crise ayant fait des centaines de victimes parmi la population civile et des milliers de réfugiés dans les pays voisins depuis avril 2015^82(*). L'adoption d'ores et déjà programmée de cette réforme de la Constitution qui constitue la mort de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation signé en 2000 et qui a permis au pays de sortir de 10 ans de guerre civile et de jeter les bases d'une société pacifique, démocratique et fondée sur l'État de droit^83(*).

Entre début 2018 et l'entrée dans la période électorale et le 15 avril, la Ligue ITEKA a recensé 86 assassinats, 18 disparitions forcées, 77 cas de torture, 10 cas de violences sexuelles et basées sur le genre féminin et 526 arrestations arbitraires. Plusieurs organisations ont observé depuis le début de l'année 2018 une vague de violations commises par les autorités et les forces gouvernementales spécifiquement liées à l'organisation du référendum^84(*). Des personnes supposées opposées au référendum ont été tuées, enlevées et portées disparues, battues, illégalement arrêtées et détenues, menacées et intimidées. Les autorités burundaises ont mené une campagne de terreur pour inciter les burundais à voter en faveur de la modification constitutionnelle.

Il sied donc de souligner que dans cette campagne de révision constitutionnelle il était interdit à toute personne de faire une contre campagne visant à voter non pour la modification de la constitution et certains experts parlent du plébiscite à la place du référendum. Tout le monde craignait que la tenue du scrutin référendaire ne s'accompagne d'une nouvelle augmentation des violences.

A un mois du référendum et alors que le Burundi entre dans sa quatrième année de crise, sachant bien que cette crise datait de 2015, la Ligue ITEKA^85(*) appelle la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, réunie en Mauritanie à Nouakchott du 25 avril au 9 mai 2018, à prendre des actions rapides et fortes pour dénoncer une révision non consensuelle de la Constitution et prévenir des nouveaux abus contre les civiles. Une condamnation publique de la part de l'organe de surveillance et de défense des droits humains en Afrique sur les violations, notamment des droits civils et politiques, ainsi qu'une saisine des organes politiques de l'Union africaine qui à son tour a fait plusieurs observations et recommandations dont nous avons épinglé dans le paragraphe précédent.

* ⁸² BASTIN, J.F & KABURAHE A., « Analyse d'un référendum qui ne règle rien », Iwacu, 25

mai 2018. Http://www.iwacu-burundi.org/analyse-un-referendum-qui-ne-regle-rien/, consulté

le 11 mars 2020.

* ⁸³ WILEN, N. et WILLIAMS, P.D., « The African Union and coercive diplomacy: the case of Burundi », Journal of Modern African studies, 2018, pp. 673-696.

* ⁸⁴ Ligue ITEKA, Burundi : la révision de la Constitution est un danger pour la paix, la commission africaine dit prendre des actions fortes avant la tenue du referendum (ligue burundaise des droits de l'homme « ITEKA », http://ligue-iteka.bi/wp-content/uplaods/2018/02/bulletin-ITEKA-N-IJAMBO-99.Pdf; consulté le 11 février 2020

* ⁸⁵ Ligue ITEKA, Burundi : la révision de la Constitution est un danger pour la paix, la commission africaine dit prendre des actions fortes avant la tenue du referendum (ligue burundaise des droits de l'homme « ITEKA », http://ligue-iteka.bi/wp-content/uplaods/2018/02/bulletin-ITEKA-N-IJAMBO-99.Pdf; consulté le 11 février 2020