L'apport de révisions constitutionnelles au constitutionnalisme africain. Cas du Bénin et du Burundi.

§4. CONTRIBUTION OU POSITION DE L'UNION AFRICAINE ET LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE EN GENERAL

Dans le processus de la révision de la Constitution du Burundi, l'Union Africaine au sein du continent et d'autres organisations régionales ainsi que la communauté internationale en général ont donné leur position et différentes recommandations pour la consolidation de la paix sur le territoire burundais. C'est de cette question dont il s'agit dans le présent paragraphe.

Depuis le début de la crise, la Commission africaine s'est engagée sur la situation burundaise notamment au travers de la mission d'établissement des faits qu'elle a menée en décembre 2015 et à la suite de laquelle elle a conclu que des violations graves et massives des droits humains ont été commises depuis avril 2015^78(*), en grande majorité par les forces gouvernementales, en collaboration ou non avec la milice Imbonerakure. A l'issue de cette mission, la Commission avait notamment recommandé la mise en place d'un mécanisme hybride (international/régional) d'enquête sur les crimes commis depuis avril 2015 jusqu'en 2018.

Elle a également pris une résolution (CADHP/Rés.3577)^79(*) sur la situation au Burundi le 4 novembre 2016. Alors que la crise politique, sécuritaire, humanitaire et des droits humains s'aggraver et que les autorités s'apprêtent à porter un coup fatal à l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation en modifiant la Constitution, la Commission doit prendre des actions fortes avant la tenue du référendum constitutionnel. Elle devrait notamment : Prendre les actions d'urgence suivantes :

· Adopter une résolution sur la situation au Burundi condamnant fermement l'escalade de la répression et des violences dans le cadre de l'organisation du référendum sur la Constitution et appelant les autorités à renoncer à ce projet tant que les conditions pour que ce processus soit équitable, libre et consensuel ne sont pas réunies ; La résolution devrait également condamner la réforme du code de procédure pénale en cours lequel risque de supprimer des mesures de protection des libertés individuelles et d'encourager les violations des droits humains par les agents de l'État ;

· Appeler les États de l'Union africaine, en particulier ceux de la Communauté des États d'Afrique de l'est, et des Nations unies à appuyer vigoureusement le processus de dialogue inter-burundais notamment pour que le prochain round de négociations se tienne et soit efficace et inclusif ;

· Appeler les garants de l'Accord d'Arusha à dénoncer les conditions d'organisation du processus de révision de la Constitution et à organiser une mission politique de haut niveau auprès des autorités burundaises pour les convaincre, compte tenu du contexte actuel, de suspendre la tenue du référendum ;

· Saisir d'urgence les instances de l'Union africaine, en particulier le Conseil de paix et de sécurité, des graves violations des droits humains au Burundi et des risques importants d'une détérioration de la situation politique et sécuritaire dans ce pays à l'approche du référendum ;

· Saisir la conférence des chefs d'États et de gouvernements sur les graves violations des droits humains perpétrées au Burundi et leur impact sur la sécurité régionale, afin que ces dernières appellent les autorités burundaises au respect de ses engagements, notamment au regard de la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples et de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

· Mettre immédiatement un terme aux exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, actes de torture, violences sexuelles, arrestations et détentions arbitraires, et autres violations graves des droits humains ; mener, dans les plus brefs délais, des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces afin de traduire en justice les auteurs de ces crimes ;

· En l'attente de telles enquêtes, suspendre de leurs fonctions les membres des services de sécurité et de l'administration suspectés d'avoir ordonné, approuvé ou commis des violations graves des droits humains ;

· Libérer toutes les personnes arbitrairement détenues, notamment les défenseurs des droits humains et garantir leur intégrité physique ;

· S'engager pleinement et immédiatement dans le processus de dialogue inter-burundais et garantir son effectivité et inclusivité en acceptant l'opposition politique et la société civile indépendantes comme interlocuteurs ;

· Mettre un terme immédiat aux attaques, menaces, actes d'intimidation et de harcèlement, y compris judiciaire, à l'encontre des défenseurs des droits humains, et des journalistes ; et autoriser la reprise sans condition des activités de toutes les organisations de la société civile radiées ainsi que le dégel de leurs comptes bancaires ;

· Coopérer avec l'Union africaine (UA) dans le déploiement au Burundi des observateurs des droit humains et experts militaires, conformément à la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'UA prise à l'occasion de son 26ème sommet fin janvier 2016 ; et mettre un terme aux entraves à l'action de ceux déjà présents dans le pays^80(*) ;

· Reprendre la coopération avec le Bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme au Burundi et autoriser la reprise de ses activités sur l'ensemble du territoire burundais, conformément aux engagements pris lors de la 36ème session ordinaire du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies ;

· Coopérer avec la Commission d'enquête sur le Burundi mandatée par le Conseil des droits de l'Homme et lui autoriser l'accès au territoire burundais ;

· Revenir sur leur décision de se retirer de la Cour pénale internationale en ratifiant à nouveau le Statut de Rome. Appeler l'Union africaine à :

· Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le déploiement immédiat de l'ensemble des observateurs des droits humains et experts militaires, conformément à la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'Union Africaine prise à l'occasion de son 26ème sommet fin janvier 2016 ;

· Adopter des sanctions à l'encontre des personnes et des groupes dont les actions et les propos contribuent à la persistance de la violence et entravent la recherche d'une solution pacifique à la crise ;

· Prendre toute mesure appropriée à l'encontre du Burundi, notamment sa suspension du Conseil de paix et de sécurité, compte tenu des violations manifestes par le Burundi des principes et objectifs régissant cet organe de l'UA ;

· Mettre en oeuvre des mesures efficaces de contrôle des forces burundaises déployées dans toutes les opérations de maintien de la paix africaines ;

· Garantir l'accès sur les territoires d'autres Etats africains aux réfugiés et demandeurs d'asile burundais et assurer leur protection ;

· Garantir qu'aucun Burundais ne soit directement ou indirectement renvoyé vers le Burundi s'il existe de raisons de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées, conformément au principe de non refoulement du droit international relatif aux réfugiés ^81(*);

· Appeler les membres de la communauté internationale à augmenter considérablement leur contribution financière au Programme de réponse régionale à la crise des réfugiés burundais pour l'année 2017.

Cette liste de recommandations apparaît longue et efficace pour la résolution de la crise qu'il y a eu au Burundi depuis les rumeurs sur la révision de la Constitution Burundaise et le prolongement du mandat du Président Pierre NKURUZIZA mais d'après plusieurs observations, les autorités burundaises ont bafoué la majorité de ces recommandations et même le dialogue inter-burundais n'a pas produit le résultat auquel la communauté internationale s'attendait.

* ⁷⁸ Rapport de la délégation de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur sa mission d'établissement des faits au Burundi du 07 au 13 décembre 2015 http://www.achpr.org/files/news/2016/05/d218/cadhp-rapport-mission-établi-faits-fre.pdf ; consulté le 11 mars 2020, 19h10

* ⁷⁹ CADHP, 357 : Résolution sur la situation des droits de l'homme en République du Burundi-CADHP/Rés.357 (LIX) 2016, 4 novembre 2016, http://www.achpr.org/sessions/59th/résolutions/357/ ; consulté le 11 mars 2020, 19h10.

* ⁸⁰ Rapport de la délégation de la commission de l'Union africaine des droits de l'homme et des peuplessur sa mission d'établissement des faits au Burundi du 07 au 13 décembre 2015, http://www.achpr.org; consulté le 18 avril 2020

* ⁸¹ Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, Burundi: détention arbitraire, 28 novembre 2017, http://www.fidh.org/droit-humains/Burundi; consulté le 18 avril 2020