L'apport de révisions constitutionnelles au constitutionnalisme africain. Cas du Bénin et du Burundi.

b) Sur le plan organique ou formel

La justice constitutionnelle se présente comme l'institution chargée d'assurer la suprématie juridique de la constitution, soit par une juridiction spécialement compétente pour cela,^49(*) soit par le système juridictionnel général dont l'une des compétences est le contrôle de constitutionnalité.^50(*) Michel FROMONT indique par exemple que tout juge qui applique les règles constitutionnelles pour régler un litige qui lui est soumis exerce la justice constitutionnelle^51(*). Selon lui, cette acception a sa préférence car elle est « pleinement opératoire pour l'étude comparative de la justice constitutionnelle dans le monde ; en effet, seule elle permet de considérer que le juge d'un pays de Common Law qui vérifie la constitutionnalité d'un acte public dont la validité commende l'issue du procès dont il est saisi exerce la justice constitutionnelle et est donc un juge constitutionnel tout comme le fait une Cour européenne spécialisée dans la solution des questions de Droit constitutionnel »^52(*)

Donc l'existence d'une justice constitutionnelle ne signifie pas forcément qu'il y ait une juridiction constitutionnelle détenant un monopole pour juger des questions de constitutionnalité, la justice constitutionnelle pouvant être assurée par les juridictions ordinaires.^53(*) Même dans les Etats qui disposent des juridictions spécialisées sur les questions constitutionnelles, il peut exister d'autres juges, statuant plus ou moins accessoirement, sur telle ou telle question de conformité à la constitution ou même de contrôle de constitutionnalité. Tel par exemple de la cour de cassation Française qui invoque l'article 66 de la constitution française pour déterminer la compétence de l'autorité judiciaire en matière de privation de libertés.^54(*)

Si nous pouvons bien le constater, cette deuxième approche est plus proche de l'approche normative évoquée par Charles EISENMANN qui prend en considération l'une des fonctions de la justice constitutionnelle qui est celle de veiller à la conformité des autres actes législatifs à la constitution. Mais, nous ne pouvons pas limiter la cour constitutionnelle à cette fonction car cette fonction de garde-fou peut être exercée par une autre juridiction à part la cour constitutionnelle comme le souligne FROMONT et le cas de certains Etats peut nous servir en occurrence la République Démocratique du Congo avant le déclanchement de la cour suprême de justice qui jouait le rôle du juge constitutionnel, juge administratif et juge judiciaire à la fois.

* ⁴⁹ Si l'on veut rester uniquement dans le modèle européen comme C. GREWE et H. RUIZ-FABRI, Droits constitutionnels européens, Paris, PUF, 1995, p. 68

* ⁵⁰ G. DRAGO, Contentieux constitutionnel français, 2^e éd. Refondue, Paris, PUF, 2006, p. 30

* ⁵¹ M. FROMONT, La justice constitutionnelle dans le monde, Paris, Dalloz, 1996, p. 3

* ⁵²Ibidem

* ⁵³ M. de VILLIERS, Dictionnaire de Droit constitutionnel, Paris, Armand colin, 2003, p. 135

* ⁵⁴ M. FROMONT, La justice constitutionnelle dans le monde, Paris, Dalloz, 1996, p.2 et 3