Problématique de l'industrialisation du secteur minier en R.D. du Congo sous l'extraversion.

1.2. LA CONTRIBUTION APRES LA REFORME DE 2002

La nouvelle législation minière de 2002 se voulait plus compétitive, avec des procédures d'octroi des droits miniers et/ou des carrières objectives, rapides et transparentes, ainsi qu'un régime fiscal, douanier et de change incitatif pour l'investisseur. De nombreux contrats associant des investisseurs privés et des entreprises

⁸⁸ NKAYILU Mia MATONDO G.L., Enjeux de la fiscalité des investissements directs et étrangers dans le secteur minier en RDC, Pp.46-53.

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publiques dans des "joint-ventures" ont été conclus, Ces contrats, qualifiés par la suite de "léonins", furent violemment critiqués, car ils favorisaient trop les intérêts des multinationales étrangères au détriment de l'Etat congolais.

La vérité est que par rapport aux recettes propres générées par l'activité économique, la contribution du secteur minier dans son ensemble au titre de redevance, droits, impôts et taxes, représente en moyenne 14,32% pour la période 2010 à 2017. Ce graphique ci-dessous nous le démontre.

Graphique 4 : Contribution du secteur minier aux recettes propres réalisées (ressources internes) sur le Budget de 2011 à 2017

Source : Ministère des Mines, 2018, Par (La Coordination de CTCPM). Prof Dona KAMPATA, explantations minières pendant ces dix ans, 2018, P.16

Par rapport au budget national, cette contribution n'est que de 8,22% pour la période de 2011 à 2016⁸⁹, le secteur des hydrocarbures a généré une contribution au budget de l'Etat plus élevée (14,04%) durant l'année 2011 que celle du secteur minier (13,18%)⁹⁰. La rente en faveur de l'Etat ne correspond pas à la reprise de l'activité minière constatée, l'amorce de la réforme du secteur minier congolais, les indices de reprise macro-économique du secteur ne traduisent pas encore les retombées escomptées, malgré une excellente conjoncture mondiale et un croissement des exportations minières au cours de ces deux décennies.

Le 17 avril 2013, le Congo fut suspendu de l'ITIE (initiative de transparence des industries extractives). Dans les pays qui y ont adhéré, cette institution vise à établir les correspondances et divergences entre ce que les entreprises minières prétendent avoir payé comme taxes à l'Etat et celui-ci ce qu'il dit avoir perçu à ce titre. Cette décision

⁸⁹ Ministère des Mines, Dona KAMPATA (La Coordination de CTCPM), explantations minières pendant ces dix ans, 2018, P.16

⁹⁰ Banque centrale du Congo - Direction générale de la Politique monétaire et des Opérations bancaires Direction des statistiques, Bulletin mensuel d'informations statistiques, janvier 2012, Kinshasa, P.25

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intervient à l'issue de la publication du quatrième rapport concernant la RDC dans lequel le conseil d'administration a estimé, malgré les progrès réalisés, « (...) que la qualité des rapports ITIE n'avait pas satisfait (...) les exigences concernant l'exhaustivité et la qualité des données »⁹¹. Quelques jours auparavant, il a été relevé que 88 millions USD de redevance effectivement payés par les sociétés minières n'avaient pas été versés au Trésor public.

Lorsque l'on compare la situation du secteur minier avant et après 2002, nous constatons que l'activité minière contribue peu au Budget de l'Etat après la réforme minière qu'avant malgré quelques années que les entreprises publiques ont réalisés des bons résultats. Donc ces entreprises minières publiques qui disposaient encore un potentiel minier important, sont à la base de l'hécatombe par l'arrêt de leur production en cuivre, or, diamant, et cassitérite, etc. Mais aussi la priorité accordée à la mobilisation du secteur privé plutôt qu'à l'investissement public dans le secteur minier a fait que certaines entreprises ont cédé en contrepartie d'équipements d'exploitation leurs actifs miniers (gisements) vu qu'elles étaient devenues incapables de financer leur besoin technique.

Toutefois, les contrats de partenariat qui ont été conclus entre les entreprises privées et publiques, pendant que les entreprises publiques rencontraient des difficultés financières, sont signés aux conditions qui ne reflètent pas nécessairement la valeur marchande réelle du patrimoine minier des entreprises publiques. Ces dernières ont en outre appliqué certaines procédures de passation des marchés qui ne sont pas conformes au droit congolais. Certaines conventions prévoient la cession de droits miniers qui remet en question la possibilité pour l'entreprise publique de récupérer ces titres en cas de défaillance de la co-entreprise.

Le régime fiscal applicable à l'industrie minière prévoit un paiement par tranche des taxes dues en 2019, sur la base des revenus de l'année 2018. Au cours actuel du cobalt, les paiements effectués par le miniers sous la forme d'avance devraient, par conséquent, être bien inférieurs et donc se traduire par des crédits d'impôts, c'est-à-dire par autant de rentrées fiscales en moins pour l'Etat en 2020.

Les recettes fiscales minière ont représenté 37% des recettes de l'Etat soit 1,6 Mds$ en 2018⁹².

La contribution marginale du secteur minier aux recettes propres au budget de l'Etat handicape le financement des dépenses publiques vu la place qu'occupe l'activité minière dans l'économie de la RDC. Le résultat de l'exercice 2019, affirme que le

⁹¹ http://eiti.org/fr/news/la-r-publique-d-mocratique-du-congo-est-suspendue-titre- Consulté le 20/09/2020 A 20H00.

⁹² https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/CD/le-secteur-minier-en-rd-congo consulté 14/09/2014 à 22H00

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déficit budgétaire de l'Etat s'est accru de 16,7 Millions de dollar américain, ce qui est une conséquence logique de l'activité minière par la baisse du prix et de la demande des minerais sur le marché international.

Pour tout dire, il nous faut reconnaitre que les politiques fiscales définies dans le code minier de 2002, par leur implication ne donnent pas un profil linéaire aux recettes propres de l'Etat vu la présence excessive des entreprises privées étrangères dans ce secteur levier de l'économie nationale.