Problématique de l'industrialisation du secteur minier en R.D. du Congo sous l'extraversion.

2.3 LA FAIBLE CONTRIBUTION DE LA REDEVANCE MINIERE AU DEVELOPPEMENT DES COMMUNAUTES LOCALES EN RDC

La redevance minière, destinée au développement des communautés locales,

est en réalité mal partagée par l'État congolais, à leur détriment. Instituée par la loi minière pour les intérêts des communautés environnant les projets miniers, la redevance minière n'apporte malheureusement aucune contribution à leur développement, comme voulu par le législateur. Fiscalité destinée, en principe, au développement des communautés locales, elle est en effet mal employée par l'État congolais, à leur détriment, malgré l'existence d'outils pour la mise en place d'une gestion transparente.

2.3.1 La redevance minière, une fiscalité destinée au développement des communautés locales.

La redevance minière se présente comme une contrepartie payée, par les

opérateurs miniers, aux différentes exonérations et autres avantages fiscaux que l'État leur a accordés⁷². Elle constitue ainsi « la seule taxe qui soit directement proportionnelle à l'activité, car calculée sur la base des quantités et de la qualité des produits exportés »⁷³. Elle est versée au Trésor public qui se charge normalement de la distribuer selon la clé de répartition suivante : 60 % pour le gouvernement central, 25 % pour la province et 15 % pour la ville (ou le territoire).

Les fonds amassés sont théoriquement affectés exclusivement à la réalisation des infrastructures de base d'intérêt communautaire, tel que prévu par la loi. Cependant, dans les faits, le partage des ressources financières perçues s'avère tout autre.

2.3.2. Une recette mal partagée par l'État.

L'État congolais semble en effet s'accaparer l'essentiel des recettes résultant

de cette disposition fiscale. En dépit de l'intense exploitation dont ils font l'objet, plusieurs villages demeurent ainsi sous-équipés. Deux raisons peuvent permettre de mettre en lumière les rouages de ce partage inéquitable : d'abord, l'ineffectivité de la rétrocession de la redevance minière perçue, et ensuite, l'inefficacité de sa gestion.

On observe en premier lieu que le gouvernement central s'accapare en effet une grande part de la recette. Le rapport établi par Synergie COSCCET-DEDQ sur la Cité de Sakania l'atteste clairement lorsqu'il indique que « selon la vérification faite auprès des

autorités de la Cité, le gouvernement central ne rétrocède pas les 15 % de la redevance minière »⁷⁴.

⁷² Exposé des motifs de la Loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier, 2002. Journal Officiel Spécial. République Démocratique du Congo [en ligne]. pp.20-21. http://leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Code%20Minier/cd-codeminier .PDF

⁷³ Sénat de la République Démocratique du Congo, 2009. Rapport de la Commission d'enquête sur le secteur minier. Kinshasa. p. 95

⁷⁴ Synergie COSCCET-DEDQ, 2016. Projet Frontier : une opportunité perdue pour la RDC. Étude et analyse des flux fiscaux et parafiscaux du projet Frontier. Rapport [en ligne]. p. 29

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La mise en oeuvre du retour de fonds vers la communauté se trouve donc handicapée par cet état de fait consternant. Il en résulte que l'objectif poursuivi n'est pas atteint, puisque les communautés restent sous-développées. C'est ce qu'a du reste fustigé l'association Ressources Naturelles pour le Développement, dans sa lettre ouverte du 7 avril 2014 adressée au Premier Ministre : « Malheureusement, nous constatons que dans plusieurs villages et entités de la province minière du Katanga où l'exploitation des minerais se réalise, il n'existe pas d'infrastructures de base comme les écoles et les centres de santé, les routes, etc., construites par l'État grâce à la quote-part que lui réserve la loi minière sur la Redevance Minière. Ces populations pour la plupart n'ont pas accès à l'eau potable, ni à l'électricité »⁷⁵.

L'organisme sans but lucratif s'insurge alors de la situation : « si la redevance minière pouvait être partagée conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 175 de la Constitution, on aurait pu déjà, dix ans après l'entrée en vigueur du Code Minier, assister à un changement positif »⁷⁶. Si l'ineffectivité de la perception de la redevance minière coupe déjà à la source la plupart des fonds qui autrement pourraient bénéficier aux communautés locales, l'inefficacité de sa gestion lorsqu'il arrive qu'elle soit perçue vient encore amoindrir ses possibles retombées positives.

En effet, par exemple, la loi ne prévoit tout simplement pas de mesures garantissant aux communautés locales le bénéfice de la recette que la redevance minière génère. Face à l'État, les instances locales ne disposent ainsi d'aucun moyen de recouvrement de la manne financière existante, la loi ne contraignant d'ailleurs pas l'État à s'y conformer⁷⁷.