Problématique de l'industrialisation du secteur minier en R.D. du Congo sous l'extraversion.

2.4 LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES ENTREPRISES EXTRACTIVES, UN OBJECTIF REALISTE ?

Certes, il existe bien l'ITIE (Initiative pour la Transparence des Industries Extractives), qui recommande aux entreprises de publier ce qu'elles payent à l'État et à ce dernier de faire de même pour ce qu'il perçoit.

Mais c'est une chose que de publier des opérations de perception et une autre que d'affecter réellement ces revenus aux projets qui devraient en bénéficier. D'ailleurs, d'après Bar, l'ITIE « gagnerait à s'inscrire dans un processus de contrôle et de validation

http://congomines.org/system/attachments/assets/000/001/208/original/Rapportd%27analysefiscaledup rojetFrontier.pdf

⁷⁵ Ressources Naturelles pour le Développement, 2014. Lettre ouverte [en ligne]. p. 13 www.lephareonline.net/lettre-ouverte-a-matata [consulté en avril 2019 à 20H].

⁷⁶ Idem

⁷⁷ Umpula, E. et Amisi, J.-C., 2012. Transparence des revenus miniers en RDC: cas de la province du Katanga. Rapport [en ligne]. P.15. https://businesshumanrights.org/sites/default/files/media/documents/companyresponses/rapport-acidh-transparence-revenus-miniers-en-rdc-katanga-2-nov-2012.pdf consulté en avril 2019 à 22H

« La problématique de l'industrialisation du secteur minier en RDC Sous l'extraversion» BONIFACE
OKOLONGO L'INDUSTRIEL

de l'équité du « partage » des revenus de l'extraction des ressources *...+ en attestant enfin que les paiements et les recettes traduisent concrètement ces dispositions contractuelles »⁷⁸. Mais l'ITIE relève du soft law, c'est-à-dire du droit dit « mou », considéré comme moins contraignant. Or, l'État étant souverain, il est, en principe, libre de la gestion des revenus qu'il perçoit. Profitant de ce « privilège », le gouvernement central congolais se complait à contourner une loi dont il est pourtant censé garantir l'application.

Ainsi, même si l'instauration de la redevance minière constitue en soi une idée porteuse sur le plan du développement durable au Congo, elle se limite à séduire la population par l'adoption de bons textes qui, par ailleurs, ne sont pas appliqués. Pour que cette fiscalité à velléités développement durable atteigne effectivement ses objectifs, il y a lieu de soutenir l'idée d'une retenue à la source. Étant déjà de l'ordre de la taxe, donc non soumise à la règle de non-affectation, la redevance minière pourrait en effet bénéficier d'un tel mode de perception. Sa destination étant déjà précisée, il serait possible de l'affecter directement aux comptes des communautés locales bénéficiaires pour leur permettre de la gérer elles-mêmes.

Mais l'efficacité de cette mesure dépendra de la volonté de l'État de l'observer. On aura beau réformer les lois, tant que celles-ci ne seront pas respectées, ces réformes resteront lettre morte.

C'est pourquoi la bonne gouvernance et la volonté politique demeurent, au-delà des prescriptions légales, les vraies clés de résolution de la situation. Car tout le problème du droit congolais ne réside pas tant dans la qualité des normes émises que dans le refus de les appliquer.