Problématique de l'industrialisation du secteur minier en R.D. du Congo sous l'extraversion.

2.2 LES PROBLEMES TRANSVERSAUX DE LA BONNE GOUVERNANCE DU SECTEUR MINIER

La gouvernance du secteur minier en RDC a besoin d'une amélioration substantielle, en particulier dans les domaines de la participation de l'Etat au capital, la vulgarisation des informations, la transparence des flux de recettes, les conflits d'intérêt et la traçabilité des produits miniers.

Dans le cas d'espèce, il est important que nous insistions sur la participation de l'Etat au capital. Car la bonne gouvernance dans le secteur minier est la distinction claire entre le rôle de l'Etat en tant que régulateur du secteur et actionnaire éventuel dans des coentreprises. L'ancien Code minier congolais requit que 5 pour cent du capital d'une entreprise qui acquiert un permis d'exploitation soient attribués à l'Etat, à titre gracieux et sans possibilité de dilution, au moment de la délivrance du permis.

Ces actions viennent s'ajouter à toute autre part détenue par des entités publiques en vertu d'un accord de partenariat. Il n'est pas inhabituel dans de nombreux pays africains de requérir un certain niveau de participation de l'Etat dans les entreprises minières. En général, les entreprises ne sont pas opposées à la participation de l'Etat au capital, à condition qu'elle ne soit pas excessive, que l'entreprise conserve le contrôle de la gestion et que les dividendes rattachés aux actions ne soient payés qu'après que l'entreprise est devenue rentable.

Toutefois, cette pratique a trois inconvénients majeurs.

⁷⁰ Franz Wild et Suzi Ring, https://www.sfo.gov.uk/cases/enrc/ (page 12 consultée en octobre 2018) à 15H20.

⁷¹ Voir Groupe d'étude sur le Congo, Les richesses du Président : l'entreprise familiale des Kabila, juillet 2017. Disponible à l'adresse : https://allthewealth.congoresearchgroup.org/dist/assets/les-richesses-du-president-FRN.pdf, P.27, consultée le 03/09/2020 à 20H00

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? Premièrement, il est possible que les dividendes liés aux parts de

l'Etat ne se matérialisent jamais.

Le niveau de participation de l'Etat est rarement suffisant pour lui permettre d'avoir une influence significative sur les politiques de l'entreprise en matière de déclaration et de paiement des dividendes. Quelques fois, l'entreprise bénéficie d'exonérations fiscales temporaires ou d'autres incitations en compensation de l'octroi d'actions gratuites, ce qui diminue à terme les recettes fiscales de l'Etat. Dans d'autres cas, l'entreprise verse des avances ou prête les fonds nécessaires à l'Etat pour acquérir des actions. Certaines entreprises qui appliquent des taux d'intérêt extrêmement élevés sur ces prêts aux actionnaires ont usé et abusé de cette pratique.

? Deuxièmement, il est tout aussi important de souligner les cas de
conflit d'intérêt inhérent aux obligations de l'Etat en tant qu'actionnaire d'une entreprise commerciale et à ses devoirs de protection des droits et intérêts de tous les citoyens. Cela est particulièrement visible lorsque l'Etat est appelé à arbitrer un conflit ou un problème impliquant l'entreprise (ou il a des actions) contre d'autres sociétés et/ou la communauté locale.

? Enfin, de nombreux gouvernements ont des difficultés à gérer leur
participation dans les entreprises. La plupart du temps, dans le cadre de leurs fonctions régaliennes, les représentants du ministère des Mines siègent aux conseils d'administration des entreprises. Dans d'autres circonstances, en particulier dans le cas où l'Etat détient des actions dans de nombreuses compagnies, une cellule spéciale est créée au sein du ministère des Finances pour gérer les investissements de portefeuille. Toutefois, pour le cas de la RDC, les règles de l'Etat sont rarement suffisamment claires au sujet des mandats, des pouvoirs et des paramètres décisionnels qui régissent la participation de ses représentants au conseil d'administration d'une entreprise.

le Code minier n'interdit pas particulièrement aux fonctionnaires ou autres responsables de l'Etat de siéger aux conseils d'administration ou d'occuper des postes de responsabilité dans les entreprises minières.

Par contre, d'autres textes juridiques et administratifs tels que les règlements intérieurs des sociétés et/ou les conventions collectives peuvent contenir de telles interdictions. A moins que la participation au conseil d'administration de l'entreprise ne fasse partie des fonctions officielles des représentants de l'Etat au regard des 5 pour cent d'actions de l'entreprise détenues par ce dernier. Cette participation pourrait entraîner un véritable conflit d'intérêt, pourrait faciliter une gestion corrompue et une ingérence politique dans les sociétés minières, ce qui nécessite la mauvaise gouvernance. Cette pratique avait commencé dès l'enclenchement de la Zaïrianisation de toutes les entreprises publiques, en confiant leur gestion à des cadres Zaïrois, vient d'atteindre son point culminant.

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