Problématique de l'industrialisation du secteur minier en R.D. du Congo sous l'extraversion.

1.2 LA PRATIQUE FISCALE DANS L'INDUSTRIE MINIERE APRES LA REVISION DU CODE MINIER EN 2018

La nouvelle fiscalité minière reprend pour l'essentiel le contenu du projet de loi 2015, avec quelques modifications en termes de fiscalité et de modalités d'application, reprises dans le code minier de 2002. les principales modifications du projet de loi de 2015 concernent l'augmentation du taux de redevance sur les métaux ou substances « stratégiques » de 5 à 10 pourcents, l'augmentation de la contribution au développement communautaire de 0,1 à 0,35 pourcents du chiffre d'affaires, la diminution de 35 à 30 pourcents de l'impôt sur les bénéfices et profits (ibp), et l'application immédiate des amendements du code minier à tous les titulaires de titres miniers, en dépit des dispositions juridiques de stabilisation du code minier de 2002 et du régime conventionnel jusqu'ici en vigueur.

Le nouveau code instaure aussi la participation obligatoire de personnes physiques de nationalité congolaise. Elles doivent désormais posséder un minimum de 10 pourcents du capital social des sociétés minières, dont 5 pourcents peuvent être acquis par un ou plusieurs congolais capables d'acquérir les parts ou actions sociales et 5

⁵⁹ S., MARYSSE, « La renaissance spectaculaire du secteur minier en RDC. Où va la rente minière ? », Conjonctures congolaises 2012, Cahiers africains, n°82, MRAC-ECA-CREAC-L'Harmattan, Tervuren-Paris, 2013, p. 38, graphique n°8.PDF

⁶⁰ Art. 158 R.M./ CODE MINIER 2002

⁶¹ Organisation mondiale du commerce, Examen des politiques commerciales. Rapport du secrétariat. République démocratique du Congo. Révision, WT/TPR/S/240/Rev.1, p. 79, n° 114, PDF

⁶² Africa Progress Panel, op. Cit 2. p. 64.

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pourcents par des employés des entreprises minières⁶³. Le nouveau code et son règlement introduisent des éléments positifs en termes de développement communautaire et de transparence, qui suivent largement les recommandations de la société civile depuis le début du processus de révision du code. Le nouveau régime fiscal accroit l'assiette d'imposition par rapport au code 2002. Il supprime l'amortissement accéléré des investissements, introduit la notion de mine distincte et simplifie l'assiette de la redevance minière.

Le sous-sol de la RDC est suffisamment riche pour que certains des projets les plus rentables se poursuivent malgré une pression fiscale élevée et incertaine, mais la nouvelle fiscalité minière risque de limiter l'investissement dans des mines de taille moyenne et donc de brider le développement du secteur minier.

Le gouvernement risque des conflits en arbitrage avec les sociétés minières qui revendiquent l'application de la clause de stabilité du code de 2002 ou du régime conventionnel qui ont été abolis par le nouveau code minier. De tels conflits pourraient limiter l'application du nouveau code et/ou coûter des centaines de millions de dollars au trésor congolais. Les sociétés n'ont proposé d'alternatives crédibles au régime fiscal de 2002 qu'une fois la loi votée : leur proposition aurait eu de meilleures chances d'être acceptée si elle avait été formulée avant 2015, lorsque les sociétés étaient dans une position de négociation plus avantageuse.

La leçon que le secteur privé devrait en tirer est qu'il est plus productif de s'engager pleinement et de façon constructive dans les consultations publiques que de rester figé sur ses positions et risquer une radicalisation des positions des autres parties prenantes⁶⁴. La nouvelle loi minière sera extrêmement difficile à mettre en oeuvre. Le niveau élevé du régime fiscal et l'absence d'un consensus sur son contenu a créé une forte opposition des entreprises minières à son application. Les risques de non recouvrement de l'impôt sur les bénéfices qui représentaient un problème majeur sous le code minier de 2002 sont toujours présents dans le nouveau régime fiscal. La fiscalité minière congolaise est toujours très dépendante de plusieurs impôts basés sur les profits.

Le contrôle renforcé de la banque centrale sur les recettes d'exportations ne tient pas compte de la structure transnationale de l'industrie minière et ne pourra être maintenu sans affecter la continuité de nombreux projets miniers.

La création d'un fonds pour les générations futures, la concentration de redevance minière dans les zones minières et les responsabilités sur les dépenses de

⁶³ Voir l'article 172 bis du règlement minier.

⁶⁴ Randgold, Review of the Mining Code in the DRC...risks and advantages for private mining companies, 2015: www.randgoldresources.com/sites/randgoldresources/files/Review%20of%20Mining%20 Code%20in%20the%20DRC%2C%20risks%20and%20advantages%20for%20private%20mining%20 companies.pdf, P.11

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développement communautaire comportent des risques importants en termes de gouvernance et de gestion. Ces mesures nécessitent un accompagnement et des structures institutionnelles adéquats pour atteindre leurs objectifs.

Pour tout dire, le nouveau code, complété par des textes d'application prévoit en particulier ce qui suit : la suppression de la clause de stabilité de 10 ans, désormais limitée à 5 ans ; une augmentation des participations de l'Etat congolais dans les sociétés d'exploitation qui passe de 5 à 10% ; un nouveau calcul des redevances par le relèvement des taux sur les minerais qui passent de 2,5 à 3,5%, et jusqu'à 10% pour les minerais stratégiques comme le cobalt ; l'introduction d'un impôt de 50% sur les superprofits lorsque les cours des matières premières connaissent un accroissement supérieur à 25% par rapport aux prévisions projetées dans l'étude de faisabilité ; mais c'est une fiscalité moins avantageuse, des obligations de rapatriement de devises accrues, des possibilités de sous-traitance limitées à des personnes morales de droit congolais et à capitaux congolais.