Problématique de l'industrialisation du secteur minier en R.D. du Congo sous l'extraversion.

CHAPITRE 3 : LE SECTEUR MINIER ET SES DEFICITS

Ce troisième chapitre consiste à mettre en exergue l'état de lieu de l'industrie

minière après la réforme de 2002 jusqu'à la révision du code minier de 2018 ; et relever

quelques problèmes qui marginalisent la contribution de l'activité minière aux recettes de

l'Etat.

Pour ce, nous avons restructuré ce chapitre en trois sections.

y' SECTION 1. Pratique fiscale dans l'industrie minière.

y' SECTION 2. Les déficits du secteur minier

y' SECTION 3. L'état actuel de l'industrie minière

SECTION 1. PRATIQUE FISCALE DANS L'INDUSTRIE MINIERE

La fiscalité minière est une matière complexe qui nécessite, dans le chef de l'Etat, une compétence profonde. La haute ingénierie fiscale à laquelle recourent les grandes sociétés minières surpasse grandement les compétences de l'administration congolaise.

1.1 LA PRATIQUE FISCALE DANS L'INDUSTRIE MINIERE APRES LA REFORME DE 2002

Le Code minier de 2002 est qualifié d'incitatif. Les avantages fiscaux qu'il consacre sont en effet de nature à pousser les investisseurs étrangers à prendre le risque d'entreprendre un projet minier au Congo. Le taux de rentabilité interne doit être tel qu'il emporte favorablement la décision de l'éventuel investisseur⁵⁴.

L'Etat congolais et les entreprises publiques propriétaires de titres miniers n'étant plus en mesure d'exploiter elles-mêmes leurs concessions, ont vendu des actifs miniers et des participations à des investisseurs étrangers ou s'y sont associés afin de pallier la mauvaise exploitation du sous-sol. A cette occasion, on a pu constater qu' « aucun pays n'illustre mieux l'importance des coûts liés à l'opacité du négoce des concessions que la République démocratique du Congo »⁵⁵.

Dans plusieurs cas de vente, ces actifs miniers et autres participations ont été grandement sous-évalués. A telle enseigne que, en 2012, le FMI stoppa un programme de prêt en raison de la non-publication par le gouvernement de l'ensemble des détails d'un accord minier impliquant la vente par la Gécamines d'une participation dans une concession de cuivre à l'origine d'une grande suspicion quant à la régularité de cette

⁵⁴ Commission économique pour l'Afrique, Les ressources minérales et le développement de l'Afrique, Rapport du Groupe d'étude international sur les régimes miniers en Afrique, Addis-Abeba, 2011, p. 101, PDF téléchargé 12/12/2019 A 15H20

⁵⁵ Africa Progress Panel, Equité et industries extractives en Afrique. Pour une gestion au service de tous, Rapport 2013 sur les progrès en Afrique, Genève, 2013, p.56

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vente (SICOMINES). Le parlementaire britannique E. JOYCE a également dénoncé en 2011 une vente d'actifs à des prix loin en dessous de ceux du marché⁵⁶.

Le pas-de-porte est un élément incontournable du secteur minier industriel actuel. Sa base légale ne se situe pourtant pas dans le Code minier. Découlant de contrats passés entre les investisseurs privés et les entreprises étatiques possédant des droits miniers sur certaines concessions, le pas-de-porte figure en quelque sorte la contre-valeur des droits et titres miniers que l'entreprise étatique met à la disposition d'une joint-venture. Son fondement juridique est contractuel et sa détermination est fonction d'un accord entre parties, toujours entre l'entreprise publique et l'investisseur privé. La conséquence de l'absence de règles expressément établies est que le pas-de-porte et son mode de paiement varient d'un contrat à l'autre. Enfin, dans la pratique, il est généralement partagé entre l'entreprise publique et le trésor public⁵⁷ à raison de 50% pour chacun d'entre eux.

D'autre part, la pratique fiscale des investisseurs privés étrangers se situe dans une logique de maximisation et de rapatriement du bénéfice de leurs investissements. La réduction de la base imposable est, dès lors, une impérieuse constante. L'optimisation ou planification fiscale est une pratique incontournable du secteur de l'industrie extractive mondiale et, singulièrement, congolaise. A plus forte raison depuis que plusieurs grands groupes internationaux y opèrent.

« A cause de la mondialisation, il est de plus en plus difficile de s'assurer que les entreprises transnationales versent une part équitable des recettes (...). Les pays d'Afrique riches en ressources naturelles sont très vulnérables à la planification fiscale agressive et à l'évasion fiscale facilitée par le recours massif aux sociétés offshore, les hauts niveaux d'échanges intra-entreprises et le secret commercial entourant l'investissement étranger ⁵⁸».

Il est difficile d'estimer la charge fiscale pesant sur les sociétés minières. Celles-ci ne souhaitent généralement pas publier de données tant sur leurs coûts réels de production que sur les prix payés à leurs fournisseurs (souvent l'entreprise mère), etc. La discrétion des acteurs du secteur minier empêche, à l'heure actuelle, une analyse exhaustive et circonstanciée de données chiffrées. Cependant, certains groupes miniers font auditer leurs bilans par des entreprises telles : le cabinet Deloitte. Ces bilans sont alors déposés au greffe du tribunal et consultables. La charge fiscale subie par les entreprises du secteur minier congolais s'élèverait approximativement à 13% du chiffre

⁵⁶ http://ericjoyce.co.uk/2019/11/ congo-fire-sale/; les chiffres qu'il avance devraient probablement être tempérés. Consulté à 21H le 12/11/2019.

⁵⁷ E., UMPULA, J.-C., AMISI, Transparence des revenus miniers en RDC : cas de la Province du Katanga, ACIDH, Lubumbashi, 2012, pp. 19 sq.

⁵⁸ Africa Progress Panel, op. Cite. p. 65.

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d'affaires⁵⁹. Cet exercice révèle la difficulté à réunir des informations fiables dans ce secteur qui demeure résolument fermé.

Les investisseurs étrangers candidats à l'obtention d'un permis d'exploitation doivent non seulement constituer une société de droit congolais mais sont par surcroît tenus de céder gratuitement à l'Etat 5% de participation⁶⁰, selon l'ancien code minier de 2002.

D'après un rapport de l'OMC du 29 mars 2011 sur les politiques commerciales de la RDC, « le fardeau fiscal pesant sur le secteur minier est de l'ordre de 56% des revenus, à quoi s'ajoutent généralement entre 15 et 25 points de pourcentage sous forme de paiements informels. La combinaison des deux donne un taux de taxation total proche de 80%. Selon certaines estimations, la RDC se classerait numéro deux dans le monde en termes de niveau de taxation du secteur miniers »61

Enfin, à titre de comparaison, des experts du FMI estiment, pour leur part, qu'au niveau mondial, le taux d'imposition effectif dans le secteur minier s'élève généralement entre 45% et 65%⁶².