2.2 ORGANES DE REGULATION DU SECTEUR MINIER
Les organes de régulation dans le Secteur Minier ainsi
que les répartitions de leurs compétences sont stipulés
dans les Articles 8 à 16 du Code minier.
Les différents intervenants sont décrits comme
suit :
a) Président de la République
:
Les prérogatives du Président de la
République sont prévues par l'Article 9 du Code Minier et
concernent essentiellement l'édiction du Règlement Minier, le
classement, déclassement, reclassement et la réservation des
substances minérales et des zones.
48 CODE MINIER 2018, P.2 PDF
en ligne téléchargé le 01/09/2019
« La problématique de l'industrialisation
du secteur minier en RDC Sous l'extraversion» BONIFACE
OKOLONGO
L'INDUSTRIEL
b) Ministre des Mines :
Les prérogatives du Ministre des Mines sont
prévues par l'article 10 du Code Minier et concernent essentiellement
l'octroi, l'extension, le retrait, et la déchéance des droits
miniers et de carrières, les autorisations des exportations des minerais
à l'état brut, l'agrément des comptoirs d'achat des
produits de l'exploitation artisanale, la réservation des gisements
à soumettre à l'appel d'offres et l'établissement des
zones d'interdiction.
c) Gouverneur de Province :
Les prérogatives du Gouverneur de Province sont
prévues par l'Article 11 du Code Minier et concernent essentiellement la
délivrance des cartes de négociants des produits d'exploitation
artisanale.
d) Cadastre Minier :
Les attributions du Cadastre Minier sont prévues par
l'Article 12 du Code Minier.
Il est essentiellement chargé de l'inscription des
demandes d'octroi, de retrait, annulation et déchéance des droits
miniers et des carrières, des mutations, amodiations et suretés
minières ; de l'instruction cadastrale ; de la certification de la
capacité financière minimale des requérants de droits
miniers et de carrières de recherche ; de la conservation des titres
miniers et de carrières ; et de la tenue régulière de ses
registres et des cartes de ressources minières suivant un cadastre
spécifique national ouvert à la consultation du public.
e) Chef de Division Provinciale des Mines :
Les prérogatives du Chef de Division Provinciale des
Mines sont prévues par l'Article 11 du Code Minier et concernent
essentiellement la délivrance des cartes d'exploitant artisanal et
l'octroi des droits de recherche des produits de carrières et
d'exploitation des carrières permanentes ou temporaires pour les
matériaux de construction à usage courant.
f) Direction des Mines :
Les attributions de la Direction des Mines sont
prévues par l'Article 14 du Code Minier. Elle est essentiellement
chargée de l'inspection et du contrôle des activités
minières et des travaux de carrières en matière de
sécurité, d'hygiène, de conduite de travail, de
production, de transport, de commercialisation et en matière sociale.
Elle est chargée aussi de la compilation et de la
publication des statistiques et informations sur la production et la
commercialisation des produits des mines et de carrières. La Direction
des Mines est la seule habilitée à contrôler et à
inspecter l'exploitation minière industrielle, l'exploitation
minière à petite échelle et l'exploitation artisanale.
g) Direction de Géologie :
Les attributions de la Direction de Géologie sont
prévues par l'Article 13 du Code Minier. Elle est chargée de la
promotion du secteur minier à travers la recherche
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« La problématique de l'industrialisation
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géologique de base, la compilation et la publication
des informations sur la géologie ainsi que de la publication et de la
vulgarisation desdites informations. Elle est seule habilitée à
recevoir ou à réclamer le dépôt des
échantillons témoins de tout échantillon ou de lot
d'échantillons prélevés sur le Territoire National pour
analyse ou essai en donnant visa.
h) Service chargée de la protection de
l'Environnement minier :
Les prérogatives de ce Service sont prévues par
l'Article 15 du Code Minier et concernent essentiellement la définition
et la mise en oeuvre de la réglementation minière en
matière de protection de l'environnement, l'instruction technique du
Plan de Gestion Environnementale de son Projet (PGEP) en relation avec les
opérations de recherches des substances minérales classées
en mines et en carrières et l'instruction technique de l'Etude d'Impact
Environnemental (EIE) présentés par les requérants des
droits miniers et/ou de carrières.
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