Problématique de l'industrialisation du secteur minier en R.D. du Congo sous l'extraversion.

SECTION 2. CONTEXTE ACTUEL DU SECTEUR MINIER

Depuis la promulgation de l'ancien Code Minier en 2002, la situation de la recherche géologique et minière en RDC a notablement évolué. Ce code minier et ses mesures d'application ont attiré un nombre croissant d'explorateurs et exploitants miniers. L'exploitation industrielle est assurée par des sociétés minières publiques, mixtes et privées. L'exploitation artisanale est aussi développée en RDC. La production industrielle à grande échelle se concentre principalement au Katanga, Sud-Kivu, Maniema et dans la Province Orientale⁴⁵

Bien que le Code minier de 2002 soit qualifié d'incitateur de nombreux investisseurs, il est devenu l'objet de plusieurs critiques entres autres l'exonération des ressources minières qui laisse moins de bénéfices au pays et manque des nouveaux investissements, alors que la croissance économique de laquelle dépend le développement est fonction du taux d'investissements.

L'année 2015 a été une année particulière, riche en événements tant sur le plan international que national, lesquels événements ont impacté négativement tous les secteurs de la vie économique nationale en général et le secteur minier en particulier. Selon les statistiques minières⁴⁶ publiées par le ministère des mines, le secteur minier a connu, de manière générale un ralentissement de sa production et de ses exportations au cours de la période.

L'application de juillet 2002 au 31 décembre 2016 du Code minier de 2002, a été à la base de l'augmentation sensible du nombre des sociétés minières et des droits miniers et des carrières ainsi que de l'accroissement de la production minière en République Démocratique du Congo. Néanmoins, l'essor du secteur minier, censé rapporter à l'Etat des recettes substantielles pour son développement économique et social, n'a pas su rencontrer ces attentes.

Cette situation insatisfaisante a conduit à reconsidérer ce Code minier et son application. Cette reconsidération a été justifiée par un certain nombre des lacunes et faiblesses dans son chef.

Il s'agit notamment de⁴⁷:

- la survivance du régime conventionnel et de celui du droit commun, ainsi que la clause de stabilité des droits acquis sur une période des dix ans, impactant régulièrement le rendement de régime fiscal et douanier ;-l'insuffisance des dispositions relatives au gel des substances minérales dans les périmètres couverts par les droits

⁴⁵ 9 http://mines-rdc.cd/fr/index.php/potentialites

⁴⁶ http://mines-rdc.cd/fr/documents/Statistiques/2015/Statistiques_minieres_annee_2015.pdf

⁴⁷ Première partie 59e année n° spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République, Kinshasa - 28 mars 2018.

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miniers et de carrières ;-la modicité de la quotité de la participation de l'Etat dans le capital social des sociétés minières ;-le faible taux des droits fixes pour l'enregistrement des hypothèques et des contrats de cession ;-l'extension, sans conditions préalables, des régimes privilégiés du Code aux sous-traitants et sociétés affiliées ainsi qu'aux titulaires des droits miniers en production depuis plusieurs années ;-l'éligibilité aux droits miniers et de carrières des personnes physiques, peu susceptibles de disposer des capacités financières et techniques exigées des droits miniers et de carrières ;-la question des profits excédentaires engendrés par des prix du marché en très forte hausse et leur répartition ;-l'absence d'un contrat type, référence pour l'élaboration des contrats de partenariat engageant les sociétés publiques ;-l'absence d'un cahier des charges type reprenant les obligations socio environnementales des opérateurs miniers vis à vis des communautés locales ;-le manque de transparence et le faible profit retiré par l'Etat congolais de l'exploitation des substances minérales de son sol et de son sous-sol.

Ce Code minier n'a pas donné de résultat escompté poursuivi par le législateur congolais d'où l'adoption d'un autre code minier du 09 mars 2018 - Loi n°18/001 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Selon le Code Minier en vigueur, les activités minières sont exercées par les titulaires d'un droit minier, par les titulaires des autorisations pour les entités de traitement ou de transformation, les comptoirs agréés pour l'achat, la vente et l'exportation des minerais d'exploitation artisanale, et enfin par les Artisanaux et les Négociants.

2.1 L'EVOLUTION DU CADRE REGLEMENTAIRE DU SECTEUR MINIER

Le code minier de 2002 était très favorable à l'industrie minière. Inspiré par la Banque mondiale et conçu pour attirer les investissements étrangers dans un pays qui sortait à peine de la guerre, il a favorisé la montée en puissance du secteur minier. Ces 10 dernières années, l'industrie minière de RD Congo a été l'une des plus dynamiques en Afrique sub-saharienne. Les institutions financières internationales faisaient cependant régulièrement observer que le taux des redevances sur les minerais était très inférieur par rapport à ce qu'il était dans d'autres pays producteurs. Pour le cuivre, par exemple, il était de 2% en RDC, contre 4% en Indonésie, 6% en Zambie et jusqu'à 14% au Chili.

Un nouveau code minier a été promulgué en 2018. En gestation depuis plusieurs années, il n'a cependant pas été soumis aux représentants de l'industrie minière durant les travaux législatifs. Son adoption par le parlement a provoqué une véritable « levée de boucliers » lors de sa publication. Les principales entreprises multinationales minières opérant en RDC ont tenté de s'y opposer en fédérant leurs revendications dans un groupe de pression ad-hoc. Celles-ci se sont focalisées sur la suppression de la clause dite « de stabilité » qui garantissait un droit acquis au maintien des taxes à leur niveau initial pour une durée de 10 ans à partir de la modification du code (soit une application du nouveau code de 2018 en 2028). Les miniers considéraient cette garantie comme

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indispensable à une bonne prévisibilité des amortissements des très lourds investissements engagés par eux.

Le nouveau code, un partage de la valeur minière plus favorable à l'Etat⁴⁸ :

? le relèvement des taux sur les minerais qui passent de 2,5 à 3,5%, de 4 à 6% pour les pierres précieuses de couleur et jusqu'à 10% pour les minerais « stratégiques ». Le cobalt dont les cours ont connu une forte envolée fera, par exemple, partie de cette catégorie. Mais la liste des minerais stratégiques n'est pas close. Elle sera fixée par simple décret du Premier Ministre. Une taxe sur les plus-values minières censée imposer en RDC les profits issus des cessions de participations de sociétés minières congolaises entre investisseurs établis à l'étranger est également instaurée.

? le renforcement des parts de l'Etat dans le capital social de la société minière passant de 5% à 10% et le versement de « pas de porte » à l'Etat, équivalent à 1% de la valeur estimée du gisement.

? des obligations de rapatriement de devises plus rigoureuses : les entreprises doivent rapatrier 60 % des fonds (contre 40 % en 2002) si elles ont un encours de prêt lié à leurs investissements. Au cas où leur prêt est remboursé, ce taux sera alors de 100 %. Le code restreint également l'utilisation des fonds rapatriés aux seules dépenses domestiques. Cette mesure contraint l'activité des entreprises qui, dans le cas d'un rapatriement de 100 % des fonds, ne pourrait plus procéder au règlement d'importations ou de prestataires étrangers, ni même payer des dividendes à ses actionnaires étrangers.

? l'introduction d'un impôt de 50% sur les superprofits lorsque les cours des matières premières connaissent un accroissement supérieur à 25% par rapport aux prévisions projetées dans l'étude de faisabilité.

? de nombreuses dépenses professionnelles ne sont plus déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices (frais de transport des produits miniers, intérêts d'emprunt...).