Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

Section 3 : Facteurs de risques pour l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics

Quelle que soit la vision des acteurs de la commande publique^243(*) et quel que soit le but qu'ils recherchent en simplifiant l'accès des PME du secteur privé rd congolais, rappelons-le, nous ne devons pas oublier que cette démarche ne saurait échapper à des risques ou des difficultés tant au niveau juridique qu'au niveau économique de la part de ces acteurs : les atteintes au jeu de la libre concurrence, mieux, les pratiques anticoncurrentielles.

Signalons tout d'abord que nous entendons par facteur un agent ou un élément qui concourt à un résultat^244(*) tandis que nous entendons par risque un danger, un inconvénient plus ou moins probable auquel on est exposé^245(*).

Ces pratiques anticoncurrentielles peuvent correspondre à des infractions commises à l'occasion de la passation des marchés publics ou de délégations de service public.

La LRMP distingue les infractions de droit commun et les infractions spécifiques en marchés publics.

Pour ce qui est des infractions de droit commun, la LRMP dispose que toute infraction commise à l'occasion de la passation des marchés publics ou de délégations de service public sera punie du double de la servitude pénale prévue pour cette infraction et l'amende sera portée à un montant ne dépassant pas 50.000.000 de francs congolais^246(*).

Sans entrer dans les détails sur l'analyse desdites infractions « de droit commun», certaines d'entre elles peuvent être listées, à savoir la corruption, la concussion, le faux, l'usage de faux, le faux en écritures, la violation du secret professionnel, le détournement de mains-d'oeuvre, les rémunérations illicites, le trafic d'influence, les abstentions coupables.^247(*)

Quant aux infractions spécifiques en marchés publics, la LRMP a institué trois nouvelles infractions à savoir : le conflit d'intérêts, le délit d'initié et la prise illégale d'intérêts.

En effet, il y a conflit d'intérêts lorsqu'un membre de l'AC ou délégante prend part à la prise de décisions concernant le candidat ou le titulaire du marché public auquel il est lié par des intérêts incompatibles avec ceux de l'Etat.^248(*)

Il y a délit d'initié lorsqu'un membre de l'AC ou délégante, une personne chargée d'un service public ou investie d'un mandat électif fournit ou fait usage des informations privilégiées détenues en raison de ses fonctions ou de son mandat, dans le but d'influencer l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public.^249(*)

Il y a prise illégale d'intérêts lorsqu'un fonctionnaire, un agent public ou un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou la liquidation.^250(*)

En outre, les échanges d'informations, les échanges prohibés, la présentation des offres faussement concurrentes, la répartition des marchés et la constitution de groupements (groupement justifiés, groupement prohibés, groupement demandé par les autorités), peuvent être autant des risques que court l'accès facilité des PME aux marchés publics.

Bref, l'accès facilité des PME est une bonne chose, mais peut comporter des risques à l'occasion de son application. D'où, il y a des sanctions qui existent dans le domaine de la commande publique. Malgré la connaissance de ces sanctions, la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles dans ce contexte parait rester très courante. Pourtant, les amendes infligées aux entreprises qui y participent peuvent être très lourdes et assorties d'une condamnation pénale et des sanctions administratives pour les personnes impliquées^251(*).

* ²⁴³ Cfr p.7 paragraphe 3

* ²⁴⁴ Dictionnaire Larousse illustré 2009 p.406

* ²⁴⁵ Idem, p.803

* ²⁴⁶ Cfr Article 77 alinéa 2 de la LRMP

* ²⁴⁷KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.198

* ²⁴⁸ Article 78 alinéa 2 de la LRMP

* ²⁴⁹ Article 78 alinéa 3 de la LRMP

* ²⁵⁰ Article 78 alinéa 4 de la LRMP

* ²⁵¹ Aurelien CONDOMINES, Ententes dans le cadre de marchés publics, www.aramis-law.com. 18/02/2017