Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

3.2.2.2.4. Intérêts de la sous-traitance

Toutes choses étant égales par ailleurs, la sous-traitante est généralement employée pour effectuer une petite partie du marché que le candidat n'est pas en mesure d'exécuter.^237(*)

En plus, c'est la personne publique qui agrée le sous-traitant et accepte les conditions de paiements. Le sous-traitant peut être payé directement par la personne publique, ce qui est le plus souvent le cas en pratique.

3.2.2.2.5. Inconvénients de la sous-traitance238(*)

Même si la sous-traitance peut permettre aux PME de réaliser une portion du marché que le candidat n'est pas en mesure d'exécuter, celles-ci expriment encore des réticences à entrer sur les marchés publics par le biais de la sous-traitance.

Tout d'abord, une PME est le plus souvent une entreprise spécialisée qui connait bien son marché direct. Elle discerne moins bien son marché indirect (par la sous-traitance ou la fourniture à d'autres entreprises).

Ensuite, les PME ont certaines craintes liées aux relations purement privées qui se nouent avec l'entrepreneur principal.

3.2.2.2.6. Différences entre co-traitance et sous-traitance239(*)

Les différences entre le groupement d'entreprises et la sous-traitance sont : - les qualifications des sous-traitants n'entrent pas en ligne de compte dans la qualification du soumissionnaire, sauf application de la préférence nationale ; - contrairement au groupement, qui est de droit, sauf interdiction ou limitation dans le DAO, la sous-traitance doit y être prévue ; - contrairement aux entreprises groupées qui sont responsables, soit solidairement, soit conjointement, de l'exécution des obligations contractuelles vis-à-vis de l'AC, les titulaires demeurent seuls et personnellement responsables de l'exécution du contrat. Les sous-traitants sont des tiers vis-à-vis de l'AC.

Néanmoins, les avantages du recours à la sous-traitance sont, mutatis mutandis, les mêmes que ceux du groupement.

La LRMP étend la sous-traitance aux marchés des services.^240(*)

En RD Congo, le Chef de l'Etat a promulgué une des lois pour réglementer  les questions économiques en RDC ; Il s'agit de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

En effet, la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé vient donner corps à la vision du Chef de l'Etat, maintes fois exprimée sur le rôle que devrait jouer le congolais en tant qu'acteur économique actif du pays, en vue  de l'éclosion, à brève échéance, d'une classe moyenne nationale en RDCongo et de la promotion d'une croissance économique véritablement inclusive et créatrice d'emplois^241(*).

Le tableau ci-dessous nous montre quelques marchés publics attribués en 2015

Tableau n°15 : Quelques marchés publics attribués en 2015

N°	AUTORITE CONTRACTANTE	INTITULE DU MARCHE	TYPE DE MARCHE	MODE	TITULAIRE	NATIONALITE	TOTAL EN USD	FINANCEMENT	NIVEAU D'EXECUTION
1	Ministère de l'Industrie,Petites et Moyennes entreprises	Acquisition véhicule terrestre	Fourniture	AONR	CONGO MOTORS SARL	Congolaise	69 275,96	Trésor Public	Clôturé
2	Ministère des Hydrocarbures	ACQUISITION DES FOURNITURES ET PETITS MATERIELS DE BUREAU AU PROFIT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL AUX HYDROCARBURES	Fourniture	AONR	BAHEYKE	Congolaise	156 222,83	Trésor Public	En cours
3	Ministère des Finances	Impression, Reliure et Brochage du Projet de loi Portant Reddition Générale des Comptes de l'Exercice 2014	Fourniture	AONR	BILEM IMPRESSIONS	Congolaise	260 736,96	Trésor Public	Clôturé
4	Centre d'Expertise d'Evaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses	Marché des Véhicules	Fourniture	AONR	CFAO MOTORS	Française	462 594,13	Fonds propres	En cours
05	La Congolaise des Voies Maritimes	Acquisition des 4 Ordinateurs Fixes et 6 ordinateurs portables	Fourniture	AONR	Ets IT Business	Congolaise	15 407,83	Fonds propres	En cours
06	La Congolaise des Voies Maritimes	Acquisition des 3 Pick-up et Jeep Nissan	Fourniture	AONR	CFAO MOTORS RDC	Française	181 508,96	Fonds propres	En cours
07	Ministère des Petites, Moyennes Entreprises & Classe Moyenne	Acquisition des Véhicules Terrestres	Fourniture	AONR	CONGO MOTORS	Congolaise	109 124,66	Trésor Public	Clôturé
08	Institut National de Sécurité Sociale	Fourniture et Montage des Ascenseurs du Bâtiment Administratif et de l'Immeuble KIMPOKO à Kinshasa	Fourniture	AOOI	Groupe CHANIC	Congolaise	675 409,19	Fonds propres	Clôturé
09	Ministère du Portefeuille	Acquisition des véhicules Terrestres pour le Secrétariat du Ministère du Portefeuille	Fourniture	AOON	ZAHIRA SPRL	Congolaise	108 029,00	Trésor Public	En attente
10	Chancellerie des Ordres Nationaux (CON)	Acquisition des véhicules terrestres en faveur de la Chancellerie des Ordres Nationaux	Fourniture	AOON	CONGO MOTORS SPRL	Congolaise	296 713,04	Trésor Public	Clôturé
1	Ministère des Finances	Acquisition des Imprimés Comptables en Faveur de la Direction de la Comptabilité Publique	Fourniture	AOON	SOCIETE LEDITAC SARL	Congolaise	125 656,52	Trésor Public	En cours
12	Ministère du Plan et Suivi de la Mise en OEuvre de la Révolution de la Modernité	Acquisition des matériels informatiques, mobiliers de bureau et équipements divers au profit de l'ANAPI; Lot 2	Fourniture	AOON	ETS BAHYEKE (Lot 2)	Congolaise	25 543,48	Trésor Public	En attente
13	Ministère de l'Intérieur,Sécurité,Décentralisation et Affaires Coutumières	Acquisition de trois Minibus	Fourniture	AOON	CENTRAL MOTORS SARL	Congolaise	244 356,52	Trésor Public	En attente
14	Primature	Acquisition des véhicules de fonction pour le service de la primature	Fourniture	AOON	ZAHIRA SARL	Congolaise	165 519,39	Trésor Public	En attente
15	Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)	Acquisition fournitures et matériels des Bureaux/Projets Gouvernemental de la distribution du courriers des institutions publiques.	Fourniture	AOON	Sté UNITED STATES CONTRACTING & TRADING "USCT"	Congolaise	52 188,40	Fonds propres	Clôturé
16	Ministère de la Recherche Scientifique et Technologie	Fourniture des Ordinateurs et Onduleurs en faveur des Centres et Instituts de Recherche et Services spécialisés.	Fourniture	AOON	KEYTECH - CONGO	Congolaise	71 302,07	Trésor Public	En attente
17	Fonds de Promotion de l'Education Nationale	Acquisition d'un bus de 57 places assises en faveur du Fonds de Promotion de l'Education National	Fourniture	AOON	ZAHIRA SARL	Congolaise	109 753,60	Fonds propres	En cours
18	Ministère des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie	Acquisition des Mobiliers des Bureaux	Fourniture	AOON	ETS BAHYEKE	Congolaise	175 434,78	Trésor Public	En cours
19	Ministère des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie	Acquisition des équipements Informatiques	Fourniture	AOON	ETS NAGMA	Indienne	81 278,94	Trésor Public	En attente
20	Service National pour le Renforcement des Capacités (SENAREC)	Fourniture des Groupes életrogènes pour les Centres de formation	Fourniture	AOON	PRODIMPEX	Congolaise	197 101,80		En attente
21	Ministère du Développement Rural	Marché de fournitures et Installation des équipements des stations des radios FM Rurales dans les provinces du Nord Kivu et Kasaï Occidentale	Fourniture	AOON	ETS FURAHA	Congolaise	105 141,30	Trésor Public	En cours
22	Ministère du Développement Rural	Marché de fourniture des matériels roulants	Fourniture	AOON	CENTRAL MOTORS SARL	Congolaise	165 300,00	Trésor Public	En attente
23	Transport au Congo (TRANSCO)	Fourniture des tenues pour les agents TRANSCO	Fourniture	AOON	ESSOR EQUIPEMENT	Congolaise	173 356,05	Trésor Public	Clôturé
24	Transport au Congo (TRANSCO)	Fourniture Des Tenues Pour Les Agents TRANSCO	Fourniture	AOON	STEFA SARL	Congolaise	173 356,05	Trésor Public	En attente
25	Transport au Congo (TRANSCO)	Acquisition d'un système de billetterie électronique AON 1136/TRANSCO/DG/MK/2015	Fourniture	AOON	SOGEQ SARL	Congolaise	250 288,91	Autres	En cours
26	Gouvernorat Province Orientale	Acquisition équipements de Bureaux et Informatiques pour le Ministère Provincial de la Fonction Publique répartis en 2 lots	Fourniture	AOON	M.INTERCOM Sprl	Congolaise	66 004,35	Trésor Public	En attente
27	Gouvernorat Province Orientale	Acquisition équipements de Bureaux et Informatiques pour la Direction Provinciale du Contrôle des Marchés Publics; La Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics; La Direction Provinciale du Budget et La Direction Provinciale de la Paie, Province Orientale répartis en 2 lots distincts	Fourniture	AOON	LA PLANETE	Congolaise	86 782,61	Trésor Public	En attente
28	Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl	Acquisition des fournitures de Bureau et consommables informatiques pour le fonctionnement des structures de LAC-SARL à Kinshasa	Fourniture	DC	MALAMBA BUSINESS	Congolaise	24 198,86	Fonds propres	En attente
29	Ministère des Hydrocarbures	ACQUISITION DES ARTICLES ET PRODUITS DIVERS D'ENTRETIEN AU PROFIT DE L'INSPECTION, CONTROLE ET SUIVI DU SGH	Fourniture	DC	BAHEYKE	Congolaise	10 748,91	Trésor Public	En cours
30	Ministère des Hydrocarbures	ACQUISITION DES ARTICLES ET PRODUITS DIVERS D'ENTRETIEN AU PROFIT DES SERVICES DU SGH	Fourniture	DC	BAHEYKE	Congolaise	14 109,84	Trésor Public	En attente
31	Ministère des Hydrocarbures	ACQUISI-TION DES ARTICLES ET PRODUITS DIVERS D'ENTRETIEN AU PROFIT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL AUX HYDROCARBURES	Fourniture	DC	BAHEYKE	Congolaise	40 132,18	Trésor Public	En cours
32	Ministère des Hydrocarbures	ACQUISITION DES PIECES DE RECHANGE POUR AUTRES EQUIPEMENTS AU PROFIT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL AUX HYDROCARBURES	Fourniture	DC	ETABLISSEMENT DIM-FROID	Congolaise	20 270,18	Trésor Public	En cours
33	Ministère des Hydrocarbures	ACQUISITION DES FOURNITURES ET PETIT MATERIELS DE BUREAU AU PROFIT DE L'EXPLOIRATION, PRODUCTION ET RAFFINAGE	Fourniture	DC	NSAT SPRL	Congolaise	6 022,06	Trésor Public	Clôturé
34	Ministère du Budget	Acquisition des Mobiliers de Bureau	Fourniture	DC	A.C.A. CONGO	Congolaise	27 173,91	Trésor Public	En cours
135	Office des Routes	Fourniture des Matériels Informatiques	Fourniture	DC	I WORLD	Indienne	20 625,00	Fonds propres	En attente
136	Cellule Infrastructures	Ouverture d'une ligne de crédit en fournitures de bureau et consommables informatiques de la Cellule Infrastructures. 25 articles (1,11,12,13,15,16,21,22,27,28,35,49,59,67,68,72,78,81,88,96,97,98,100,135 et 136)	Fourniture	DC	UAC	Congolaise	7 324,30	Bailleurs	En attente
37	Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)	Acquisition de tenues et sacs pour facteurs/ SCPT	Fourniture	DC	TEXICO S.A	Congolaise	50 000,00	Fonds propres	En cours
38	Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)	Acquisition de 200 vélos POWERKING pour le fonctionnement de la SCPT	Fourniture	DC	Sté NOUVELLE IMAGE	Congolaise	20 000,00	Fonds propres	En cours
39	Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)	Acquisition d'un véhicule NISSAN NAVARA Pick-up 4x4	Fourniture	DC	Sté M-AUTO	Congolaise	39 000,00	Fonds propres	Clôturé
40	Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)	Acquisition des split pour le besoin des bureaux de la SCPT	Fourniture	DC	Sté MOZAR CENTER SARL	Congolaise	23 170,00	Fonds propres	Clôturé
41	Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)	Acquisition des mobiliers des Bureaux pour le besoin des Agences de perception de CADECO, LINGWALA, NGALIEMA et MATONGE.	Fourniture	DC	Sté MOZAR CENTER SARL	Congolaise	44 055,00		En cours
42	Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)	Acquisition des mobiliers des bureaux pour le besoin de la Direction Générale	Fourniture	DC	Sté MOZAR CENTER SPRL	Congolaise	7 341,00	Fonds propres	Clôturé
43	Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)	Acquisition de 2 serveurs pour la distribution des courriers des institutions publiques de la Poste.	Fourniture	DC	Sté RADIOCOM SARL	Congolaise	29 460,85	Fonds propres	En cours
44	Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal	Impression et multiplication du rapport biennal 2013 - 2014	Fourniture	DC	CHANIC	Congolaise	11 700,00	Bailleurs	Clôturé
45	Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal	Fourniture de la connexion internet en faveur de la CEPTM - UPK	Fourniture	DC	MICROCOM	Congolaise	22 800,00	Bailleurs	En cours
46	Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal	Impression du rapport annuel 2013	Fourniture	DC	FIRST IMPRESSION	Congolaise	10 800,00	Bailleurs	Clôturé
47	Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal	Service de gardiennage du siège de la CEPTM	Fourniture	DC	DELTA PROTECTION	Congolaise	25 920,00	Bailleurs	En cours
48	Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)	Acquisition des fournitures de Bureau / Marché à bon de commande	Fourniture	DC	Papeterie COPY PAUL (MUDIMBI )	Congolaise	17 913,12	Trésor Public	En cours
49	Fonds de Promotion de l'Education Nationale	Acquisition des fournitures de bureau	Fourniture	DC	STEFFA SARL	Congolaise	4 829,86	Fonds propres	Clôturé
50	Service National pour le Renforcement des Capacités (SENAREC)	Acquisition d'un (1) véhicule pour le CENACOF	Fourniture	DC	CFAO MOTORS	Française	46 930,00		En attente
51	Cellule d'Exécution de Projet Eau(CEP-O/REGIDESO)	Acquisition des équipements pour la mise en place d'un cockpit de supervision (Matériels Info, géo localisation, images satellites....)	Fourniture	DC	PROVIDER GROUP	Congolaise	76 929,30	Bailleurs	Clôturé
52	La Congolaise des Voies Maritimes	Acquisition de deux Groupes électrogènes	Fourniture	DC	PRODIMPEX	Congolaise	49 500,00	Fonds propres	En cours
53	Ministère du Développement Rural	Acquisition des fournitures et petits matériels de bureau	Fourniture	DC	IMPRIMERIE DE LA VILLE	Congolaise	52 159,78	Trésor Public	En cours
54	Ministère du Développement Rural	Fourniture des mobiliers de Bureau pour la Cellule Technique de Développement "CTD"	Fourniture	DC	Ets BAPITA & FILS	Congolaise	51 813,04	Trésor Public	En cours
55	Projet de Réforme et Rajeunissement de l'Administration Publique	Acquisition des mobiliers de bureau (étagère et escalier métallique) de la CMRAP	Fourniture	DC	UAC	Congolaise	6 181,00		En attente
56	Ministère de la Jeunesse, Sports, Cultures et Arts	ACQUISITION EQUIPEMENTS AGRO -PASTORAUX POUR B.A DUALE	Fourniture	DC	Mr JIWANI SADRUDDIN	Indienne	43 900,00	Trésor Public	En attente

Source : ARMP, 2015

Somme toute, l'allotissement, le GME et la sous-traitance sont des mesures qui ont pour vocation de faciliter l'accès des PME à la commande publique. Pour que ces mesures soient efficaces, l'enjeu consiste à ce que les dirigeants de PME se les approprient. Pour ce faire, l'ensemble des démarches qu'ils accomplissent dans le cadre de la commande publique exige un réel professionnalisme. Il n'est en effet pas possible d'aborder les marchés du secteur public sans un travail et une réflexion préalables^242(*) sur les facteurs de risques qui s'y rapportent.

* ²³⁷ KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.130

* ²³⁸ Chretin-Rochette L., op. cit., p.42

* ²³⁹ KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.130

* ²⁴⁰ Cfr Article 59 alinéa 1^er LRMP

* ²⁴¹TSHIBUYI C., Economie : Joseph Kabila promulgue deux nouvelles lois.html 13/03/2017

* ²⁴² Mode d'emploi : op.cit., p.3