Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

3.2.2.2. Outils facilitant l'accès indirect des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics

Très souvent, les études négligent l'aspect important de la participation indirecte des PME par les biais de la sous-traitance et par le biais des fournitures de biens et des services aux entreprises titulaires de marché^230(*).

Pourtant, la sous-traitance offre à de nombreuses PME qui ne possèdent pas la capacité de gestion et d'organisation nécessaire pour soumissionner directement, de meilleures chances pour pouvoir participer aux marchés publics, le recours à la sous-traitance pouvant même devenir un choix stratégique pour les PME^231(*).

Aussi notre analyse sera-t-elle consacrée aux notions de la sous-traitance, aux intervenants de la sous-traitance, aux conditions de la sous-traitance, aux intérêts et dangers de la sous-traitance, à la distinction entre co-traitance et sous-traitance.

3.2.2.2.1. Notions sur la sous-traitance

Par sous-traitance, nous entendons un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser une partie de sa production ou des entreprises auxquelles sont agréées certaines parties du travail.^232(*)

La sous-traitance est aussiune activité ou opération effectuée par une entreprise dite sous-traitante, pour le compte d'une entreprise dite entreprise principale et qui concourt à la réalisation de l'activité principale de cette entreprise, ou à l'exécution d'une ou de plusieurs prestations d'un contrat de l'entreprise principale.^233(*)

Cependant, une distinction doit être faite entre sous-traitant et fournisseur d'une part, et entre sous-traitant et personnel ou salarié d'autre part.

En effet, le fournisseur se démarque du sous-traitant dans la mesure où il fabrique un produit conçu par le commanditaire ou, souvent, en commun avec lui. Le produit est fabriqué par le sous-traitant pour le compte exclusif du commanditaire et ne porte pas son nom^234(*) tandis que le personnel ou le salarié du titulaire n'est pas autonome par l'existence du lien de subordination^235(*).

3.2.2.2.2. Intervenants de la sous-traitance

La sous-traitance implique donc l'intervention de trois personnes et la conclusion d'au moins deux contrats : le marché principal conclu entre l'AC et le titulaire (entreprises, prestataires de services ou consultant) et le contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire et le sous-traitant chargé d'exécuter tout ou partie du marché principal.

3.2.2.2.3. Conditions de la sous-traitance236(*)

La LRMP étend la sous-traitance aux marchés des travaux et aux marchés des services.

En effet, le titulaire d'un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l'exécution de certaines parties à condition : (1) que cette possibilité soit prévue dans le DAO ; (2) d'avoir obtenu de l'AC l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Outre ces conditions, notons également que : (3) le soumissionnaire a l'obligation d'indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu'il envisage de sous-traiter ; (4) la sous-traitance ne peut pas être de plus de quarante pourcent de la valeur globale d'un marché ;(5) la sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché ; (6) le candidat étranger qui aura prévu de sous-traiter trente pourcent de la valeur globale du marché de travaux, de fournitures ou de services à une entreprise congolaise ou d'aligner quarante pourcent d'experts congolais dans l'équipe-clé des experts pourra bénéficier d'une marge de préférence sous forme d'abattement qui ne pourra être supérieure à cinq pourcent ;(7) en cas de sous-traitance, le titulaire du marché demeure personnellement responsable de son exécution et ;(8) sans préjudice des dispositions de l'article 70 de la LRMP, le sous-traitant est payé, à sa demande, directement par l'autorité contractante après accord du titulaire du marché.

* ²³⁰ Chretin-Rochette L., op. cit., p.42

* ²³¹ Idem

* ²³²Sous-traitance--Wikipédia.html 265/02/2017g

* ²³³ Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

* ²³⁴ Idem

* ²³⁵ KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.129

* ²³⁶ Cfr. Article 59 alinéa 2 de la LRMP