Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

Section 2 : Cadre conceptuel sur les PME et les marchés publics

Le concept est un mot que les chercheurs ont produit pour désigner des phénomènes de la réalité observable qu'il désire étudier scientifiquement. C'est l'instrument fondamental en recherche scientifique. Sans concept bien défini, aucune recherche scientifique n'est possible^23(*).

C'est dans ce cadre qu'il nous parait important de définir ce que nous entendons par PME et marchés publics afin de les démarquer de toute confusion.

§.1. PME

Le concept de PME est si vaste que nous nous proposons dans cet exposé d'analyser successivement les définitions de PME, leurs composantes, leurs types, leur importance ainsi que leur rôle.

1.2.1.1. Définitions de la PME

Qu'entendons-nous par Petite et Moyenne Entreprise ou « PME » en sigle?

Selon MAHAVEDA^24(*), les PME représentent une catégorie arbitraire définie d'entreprises qui se situe dans une unité géographique, économique ou industrielle donnée entre les entreprises considérées comme rurales, familiales ou artisanales et celles que l'on considère comme des grandes entreprises quels que soient l'effectif de main-d'oeuvre employée, le degré de mécanisation ou l'importance du capital investi.

En effet, au Niger, par exemple, selon la Charte des PME^25(*)la notion des PME inclut celle des PMI. Au titre de la Charte, la PME est définie comme toute personne physique ou morale, productrice de biens et/ou de services marchands^26(*).

Au Sénégal, la PME est définie par la loi d'orientation relative à la promotion et au développement des PME qui a repris, avec quelques modifications, les définitions de la charte des PME. En effet, la PME est donc toute entité physique ou morale, productrice de biens et/ou de services marchands dont les critères distinctifs reposent sur l'effectif, le chiffre d'affaires annuel hors-taxes, la transparence dans la tenue de la comptabilité, l'investissement net^27(*).

En France, par exemple, « sont considérées comme des PME les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne sur les 3 dernières années 40 millions d'euros. Ne sont pas considérées comme des PME les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33% par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME » au sens du code des marchés publics en vigueur.^28(*) 

En RD Congo, au sens de la charte des PME^29(*) et de l'Artisanat élaborée en 2009, il faut entendre par PME, toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les caractéristiques suivantes:

- nombre d'emplois permanents de 1 (un) à 200 (deux cents) personnes par an; - chiffre d'affaires, hors taxes, compris entre 1 (un) et 400.000 USD (quatre cent mille) ; - valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l'entreprise inférieure ou égale à 350.000 USD (trois cent cinquante mille) ; - mode de gestion concentrée.

Comme nous pouvons le remarquer, d'abord il n'existe aucune définition de la PME  universellement acceptée selon qu'il s'agit d'un auteur à un autre, ou d'un pays à un autre. Elle est sujette à d'innombrables critiques de la part des auteurs. Chaque pays en donne la définition en fonction de ses réalités économiques, politiques ou sociales.

Toutefois, dans le cadre de ce travail, nous retenons la définition de la Loi n°73-011 du 05 Janvier 1973 portant Statutsde l'Office de Promotion de Petites et Moyennes Entreprises du Congo (OPEC en sigle) selon laquelle les PME sont « les entreprises industrielles, agricoles, artisanales et commerciales qui sont la propriété personnelle physique ou morale de nationalité congolaise ou des sociétés congolaises dont le capital est détenu uniquement par les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise, et où le chef d'entreprise est obligé d'assurer lui-même directement toutes les fonctions que l'on retrouve dans une grande entreprise qui doivent être remplies par un directeur commercial, un directeur financier, un directeur de production et un directeur personnel de grande entreprise^30(*).

Cette dernière définition, nous l'avons retenue pour la simple raison qu'elle met surtout l'accent sur l'aspect de la concentration de la gestion au niveau du chef d'entreprise. Sans doute, la PME, nous l'aurons constaté, vise le plus souvent le fait d'une personnalité.

1.2.1.2. Composition des PME

En RD Congo, font partie des PME la micro - entreprise ou la très petite entreprise, la petite entreprise et la moyenne entreprise qui peuvent être considérées comme des entreprises individuelles ou sociétaires^31(*).

1.2.1.2.1. La Micro Entreprise ou la Très Petite Entreprise (TPE)

En RD Congo, la Micro Entreprise ou la Très Petite Entreprise (TPE) répond aux critères et seuils suivants : - effectif compris entre 1 (un) et 5 (cinq) employés ; - chiffre d'affaires annuel hors taxe variant entre 1 (un) à 10.000 USD (dix mille dollars) ; - valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l'entreprise inférieure ou égale à 10.000 USD (dix mille dollars) ; - mode de gestion concentré.

* ²³ GOUNGA ABDOUL AZIZ A., op. cit. p.6

* ²⁴ MAHAVEDA, cité par FUNDJI WATO, op cit., p. 11

* ²⁵ La charte de PME est un document juridique et institutionnel spécifiquement élaboré pour la promotion de la PME dans certains pays.

* ²⁶ GOUNGA ABDOUL AZIZ A., op. cit. p.6.

* ²⁷Lettre de Politique sectorielle des PME, Direction des PME, Ministère des Mines, de l'Industrie, de l'Agro-industrie et des PME, République du Sénégal, octobre 2010, p.8.

* ²⁸ Cfr Chretin-Rochette L., L'accès des PME aux marchés publics, Master en « Management du secteur public, collectivités et partenaires, Communauté urbaine de Lyon, Institut d'Etudes Politiques de Lyon, Université Lumière Lyon II, septembre 2005, p.6

* ²⁹Charte des PME et de l'Artisanat en RD du Congo, op.cit, p.5

* ³⁰ YETA BALUTIDI P., Apport des PME au développement économique de la RDC, Mémoire de Licence, Faculté de Droit, Université de Kinshasa, 2008, in Memore line/ Economie et Finances.html 08/02/2017

* ³¹Charte des PME et de l'Artisanat en RD du Congo, op.cit, p.6