Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

Section 2 : Moyens de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics

Comment simplifier l'accès des PME aux marchés publics ?

En effet, une étude de 2010 relative à l'accès des PME aux marchés publics dans l'Union Européenne a permis d'évaluer dans quelle mesure les PME ont accès aux marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils fixés au niveau communautaire^186(*).

L'analyse statistique des marchés attribués montre que les PME, en particulier les microentreprises et petites entreprises, sont, en moyenne, sous-représentées dans les marchés publics d'un montant supérieur au seuil de l'UE.

Deux points retiendront notre attention à propos des moyens de l'accès simplifié des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Il agit des difficultés que les PME rencontrent généralement pour accéder aux marchés publics et le recours aux mécanismes simplifiant leur accès aux marchés publics.

§.1 : Difficultés d'accès des PME aux marchés publics

Pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics, il est autrement plus nécessaire de changer les pratiques des pouvoirs adjudicateurs ou autorités contractantes dans le domaine que d'apporter des modifications législatives à la LRMP.

Toutes choses étant égales par ailleurs, les principales difficultés auxquelles les PME font face sont la difficulté d'obtenir des informations (les PME étant dans l'impossibilité d'affecter des ressources suffisantes à la collecte d'information), le manque de connaissance des procédures de passation de marchés, les charges administratives excessives, des marchés de trop grandes tailles, les problèmes pour payer les garanties financières, la discrimination à l'encontre des soumissionnaires étrangers ou préférence accordée aux entreprises locales, les difficultés pour trouver des partenaires à l'étranger, le non-respect des délais de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs^187(*).

Face à toutes ces entraves à l'accès des PME aux marchés publics, il est nécessaire de développer une approche des procédures de passation des marchés plus propices aux PME, notamment en faisant mieux connaître les possibilités offertes par la LRMP de faciliter l'accès des PME aux marchés publics et en diffusant des bonnes pratiques dans notre pays la RD Congo.

Les éclosions à l'accès des PME aux marchés publics ayant été identifiés, il convient maintenant de procéder à l'examen des outils inhérents à la facilitation de l'accès des PME aux marchés publics.

* ¹⁸⁶ www.marche-public.fr/Acces-PME-marches-publics.htm 06/02/2017

* ¹⁸⁷ Idem