Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

§.2 : Vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics appréhendée sous l'enjeu juridique par les acteurs de la commande publique

Très souvent, les actes que posent les personnes publiques ont de répercussions sur l'économie du marché qui joue un rôle incontournable dans l'économie de notre pays. En RD Congo, le respect de la liberté d'accès aux marchés publics ne concernent que les personnes privées. Les autorités contractantes passent les marchés ;les personnes privées y soumissionnent.

De cette vision, double est l'enjeu : Juridique et économique^181(*).

L'enjeu juridique nous renvoie au respect des grands principes (liberté de concurrence) qui doit être assurée par tous tandis que l'enjeu économique nous renvoie au pilotage de l'achat avec la notion d'efficacité.^182(*)

Comme la vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics appréhendée sous l'enjeu politique par les acteurs de la commande publique présentait clairement un objectif, ainsi en est-il de la vision de l'accès facilité des PME aux marchés publics appréhendée sous l'enjeu juridique par ces derniers.

A ce propos, nous pouvons dire que l'objectif, en principe, est que toutes les entreprises, petites et grandes, aient accès aux contrats publics, dans la mesure du possible, sur un pied d'égalité. La participation des petites entreprises a des retombées positives tant sur la qualité que sur l'importance de la concurrence économique régnant sur les marchés publics. Faire jouer la concurrence favorise donc une bonne gestion des dépenses publiques : le respect des règles de concurrence^183(*).

Par ailleurs, ce respect de la liberté de concurrence et donc du libre accès pour tous à la commande publique permet la présentation d'un plus grand nombre d'offres et, par conséquent, amène un plan grand choix pour la collectivité. Celle-ci peut alors choisir le meilleur rapport qualité-prix (le mieux-disant, l'offre économiquement la plus avantageuse). Cela tend à une rationalisation des activités de la collectivité qui comprend efficacité et bonne gestion des deniers publics.

L'accès facilité des PME devient un levier d'action, un moyen pour l'acheteur efficace et pour la Collectivité de gérer sainement ses ressources.

Cet objectif ne doit en aucun cas être un mode de répartition des marchés entre les entreprises, mais bien une modalité d'optimisation de l'achat. Il permet de faire jouer au mieux la concurrence, de lutter contre certaines pratiques concurrentielles des grands principes et de faire bénéficier la collectivité de la créativité des petites entreprises.^184(*)

Tout compte fait, la simplification de l'accès des PME aux marchés publics doit être un moyen de respecter strictement les principes sur lesquelles se fonde la commande publique. Cependant, les deux visions telles que décrites ci-haut, sont assez différentes, mais ne sont pas inconciliables. Elles se retrouvent sur terrain^185(*).

L'acte d'achat est le lieu de divers enjeux compatibles à condition de les comprendre et de les traiter dans leur ensemble, et de tenir compte des attentes de chaque acteur. Il en est de même intéressant de constater qu'en simplifiant l'accès des PME aux marchés publics pour appliquer les principes de la LRMP, par ricochet, le développement socio-économique de la communauté est favorisé. Un même levier permet d'aboutir à deux buts différents.

Cependant, quelle que soit la vision des acteurs de la commande publique et quel que soit leur but recherché, la démarche permet de lutter contre un même facteur de risque qui présente des difficultés tant sur le plan juridique que sur le plan économique. Ce facteur de risque, nous le verrons à la fin de ce chapitre.

Si la vision de l'accès simplifié des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics appréhendée sous les enjeux politique et juridique par les acteurs de la commande publique a fait l'objet de la première section du présent chapitre, les moyens facilitant cet accès constitueront l'essentiel de la section qui suit.

* ¹⁸¹ Idem

* ¹⁸² Idem

* ¹⁸³ Idem

* ¹⁸⁴ Idem

* ¹⁸⁵ Idem