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Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.par Jovial FUNDJI OWANDJOKUNA Université de Kinshasa - Licence en économie publique 2015 |
§.1 : Vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics appréhendée sous l'enjeu politique par les acteurs de la commande publiqueLa politique peut se définir à partir de ses différents acteurs (élus, gouvernement agissant par délégation, partis, syndicats, associations, groupes de pression ou de lobbying...) et des équilibres qui se mettent en place172(*). La politique concerne tous les domaines de la société : relations extérieures, organisation et sécurité intérieures, défense, finances publiques, économie, justice, éducation, culture... ainsi que tous les niveaux de son champ d'action : international, supranational (ex ; Union européenne), national, régional, départemental, municipal. En effet, l'élu local possède une vision politique de l'acte d'achat. Pour lui, le marché public a d'abord une dimension politique : il est un moyen de mise en oeuvre de son plan de mandat et il peut être un levier de développement socio-économique173(*). Les marchés publics permettent la mise en oeuvre des actions pour lesquelles l'élu s'est engagé par son mandat, à défendre les intérêts des usagers, à organiser la vie de la cité (rénovation d'une école, création de logements sociaux, etc.). Les défis du développement de la RD Congo sont nombreux et complexes. Cette réalité s'impose au fur et à mesure que les différents secteurs sont examinés à travers des études approfondies et des missions d'audits174(*). En dépit de cette réalité, le gouvernement, sous le leadership du Président de la République, Chef de l'Etat, ne cesse de s'engager davantage sur tous les fronts de développement du pays. Dans cet engagement courageux, trois secteurs d'importance ne cessent d'attirer la meilleure attention des autorités du pays. Il s'agit de l'éducation, de la santé et de l'agriculture. En 2013, plus que jamais, le Bureau Central de Coordination (BCECO) s'est retrouvé impliqué dans un certain nombre des actions de développement initiées par le Gouvernement de la RD Congo175(*). Il s'est, en effet, vu à nouveau confier des projets de grande envergure, notamment le projet de reconstruction et de réhabilitation des infrastructures scolaires (PRRIS), le projet d'équipements des structures sanitaires (PESS) et le projet de construction de l'Immeuble du gouvernement. A cette montée en puissance du portefeuille des projets financés par le gouvernement, s'ajoutent les projets de la Banque arabe pour le développement économique en Afrique « BADEA ». La même année, les projets financés par la Banque mondiale et la Banque africaine de développement ont été, soit clôturés, soit cédés à d'autres unités de gestion pour la continuité de leur exécution. Que ce soit en phase de préparation, de mise en vigueur, d'exécution ou de clôture, la gestion fiduciaire de ces projets a été à un certain moment prise en charge par le BCECO. Le tableau et le graphique qui suivent répartissent, chacun, les marchés attribués en 2013 par le BCECO Tableau n°14 :Répartition des marchés attribués en 2013 (Montants en USD)
Source : BCECO, Rapport annuel 2013 Au cours de l'année 2013, les activités réalisées en RD Congo ont permis l'aboutissement de processus d'attribution de 823 marchés pour un montant global de 139.605.433,03 USD dont 8958103,93 USD provenaient de marchés des fournitures, 83.196.885,57 USD émanaient des marchés des travaux, 8.112.218,88 USD dérivaient des marchés des services et 39338224,65 découlaient des marchés de prestations intellectuelles selon les statistiques des marchés attribués en 2013 publiées par le BCECO. Graphique n°03: Répartition des marchés attribués en 2013 (Montants en USD)
Source : BCECO, Rapport annuel (2013) L'analyse des donnéessur le graphique ci-dessus a fait remarquer que dans les marchés attribués en 2013, les interventions du gouvernement rd congolais s'élevaient à plus de 50.000.000 USD. Ces interventions étaient suivies des PPTE-PA avec à peu près 40.000.000 USD Les PRRIS venaient en troisième position avec plus de 30.000.000 USD tandis queles PREAG, PDPC, BADEA, BCECO, PESS et PAPDDS occupaient, chacun, une faible part avec moins de 1.000.000USD. Tableau n°14 : Marchés attribués par origine des entreprises ou des prestataires.
Source : BCECO, Rapport annuel 2013 Sur l'ensemble des 583 marchés adjugés, les firmes et consultants nationaux ont obtenu 574 contrats représentant 100 704 750, 42 USD soit 98,46% en nombre et 72,14 % en valeur. Par ailleurs, les firmes étrangères ont exécutés cette année moins de contrats. Ce, contrairement à la tendance enregistrée les années précédentes : 9 contrats représentant 38.900.682,61 USD soit 1,54% en nombre et 27,86% en valeur. Cette tendance s'explique par la baisse du nombre de projets financés par bailleurs de fonds bi et multilatéraux par l'arrivée de grands projets financés par les ressources nationales (PRIS et PESS)176(*). Dans le cadre du programme de reconstruction de la RD Congo, maints différents projets relatifs au relèvement du niveau de vie dans différents secteurs ont été initiés. Au nombre des différents programmes exécutés ou en cours d'exécution figure le vaste projet de modernisation des infrastructures scolaires sur l'ensemble du territoire national. Dans la province du Maniema, par exemple, le BCECO est concentré sur quatre chantiers : la construction des écoles, la finalisation de l'université de Kindu, la construction d'un stade omnisport et la modernisation de l'aéroport de Kindu177(*). Le gouvernement de la RD Congo a, en effet, chargé le BCECO de superviser les travaux de réhabilitation et de reconstruction des infrastructures scolaires en RD Congo. Ce projet, d'un coût global de 40 milliards de FC, consiste en la construction de 400 écoles sur l'ensemble du territoire national. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la matérialisation du programme quinquennal du Chef de l'Etat contenu dans le célèbre vocable de « la révolution de la modernité ». Par ce projet, le gouvernement congolais entend concrétiser l'un des piliers du programme d'action du Chef de l'Etat consistant à faire de la RD Congo un pool d'intelligence et de savoir-faire. Ce projet est une vaste campagne de remise à neuf des installations scolaires congolaises. L'ambition est d'offrir aux nombreux écoliers à travers le pays les meilleures conditions d'études. C'est là une action qui vient donner une image à l'enseignement en RD Congo. Plus globalement, nous voyons que l'élu local à travers le gouvernement national défend les intérêts socio-économiques quel que soit l'échelon concerné. En outre, il ne faut pas oublier que le développement du tissu économique local génère des recettes aux collectivités par le moyen des taxes et d'autres impositions178(*). Au niveau national, le gouvernement va alors mettre en place une politique favorable aux PME et règlementer la matière « marchés publics »179(*). Au niveau local, en plus d'utiliser les règles mises en oeuvre (ou de faire utiliser par ses agents) les règles mises en oeuvre au niveau national, l'élu, même s'il ne maîtrise pas l'aspect technique de l'acte d'achat, va impulser une dynamique et imposer sa volonté aux agents en la matière. Il est étroitement associé au processus d'achat : il participe à l'attribution du marché. Il en vérifie tous les points, notamment par le biais de sa participation à la Commission d'Appel d'Offre. L'enjeu majeur est donc celui du développement économique des entreprises. Le marché public devient un levier efficace, un instrument de politique économique contribuant à l'essor des PME qui apportent une part importante à la croissance économique et à l'emploi. Cette priorité se ressent encore plus dans les petites collectivités où l'effet « proximité » est très prégnant. Chaque élu souhaite faire travailler « ses artisans », ses « entreprises ». Si l'on comprend parfaitement cette vision des choses et que l'on ne peut pas contester le rôle d'intérêt général que doit jouer une collectivité publique dont l'existence est légitimée par son rôle d'organisatrice de la vie de la cité, on peut nier le léger malaise ressenti par la population face à cette vision de l'acte d'achat. En effet, dans un premier temps, peut-on favoriser les PME/TPE ? Le terme employé en lui-même fait surgir le spectre du favoritisme, de l'entrave à la liberté de concurrence, de l'inégalité de traitement entre tous les candidats et la discrimination illégale, fût-elle positive et d'enjeu socio-économique180(*). Nous évoquions le cas de l'élu de la petite collectivité locale qui souhaite favoriser l'emploi et le travail de ses artisans locaux. Mais, nous savons pertinemment que la préférence locale est sévèrement punie en matière des marchés publics. Ce n'est pas à ce niveau qu'il convient de mettre en oeuvre des mécanismes permettant de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. De tels mécanismes interventionnistes seraient immédiatement sanctionnés. Il convient de bien poser les limites du débat. A l'heure actuelle, il s'agit de « faciliter l'accès des PME/TPE aux marchés et non de les « favoriser ». Nous partons du constat que les PME/TPE sont défavorisées à la commande publique et cette situation engendre une discrimination en faveur des grandes entreprises. Dans cette vision, nous pouvons dire qu'en principe l'objectif est plutôt de trouver des mécanismes permettant de retrouver un équilibre afin qu'une petite entreprise bénéficie des mêmes opportunités d'accès aux marchés qu'une autre entreprise et non de mettre en oeuvre de droits de préférences. Voyons à présent ce qui est de la vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics tel qu'appréhendée sous l'enjeu juridique par les acteurs de la commande publique. * 172 La Toupie/Définition : Politique 06/02/2017 * 173 Chretin-Rochette L., Op. cit., pp. 13 -14 * 174 BCECO, Rapport annuel 2013, 15 * 175 Idem, p.71 * 176 BCECO, Rapport annuel 2013 * 177 FURAHA OMBA P., Modernisation des écoles en RDC, le BCECO supervise les travaux, in Congo-Panorama, Ed n°006, juillet 2013 * 178Idem * 179 Idem * 180Idem |
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