Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

2.2.2.3.4. Autorités approbatrices (AA)

Selon Gérard Cornu^168(*), l'approbation consiste dans le consentement donné par une autorité supérieure conférant plein d'effet à l'acte émanant d'une autorité soumise à son contrôle.

Les contrats de marchés publics et des délégations de service public font l'objet d'une approbation^169(*) par les autorités suivantes : - le Premier Ministre, pour tous les marchés conclus à l'issue des appels d'offres internationaux et les marchés conclus par le Ministre ayant le budget dans ses attributions ; - le Ministre ayant le budget dans ses attributions, pour tous les marchés conclus à l'issue des appels d'offres nationaux et ; - les Ministres de tutelle pour les marchés conclus, par les entreprises et établissements publics, à l'issue des appels d'offres nationaux.

Le tableau ci-dessous nous fait voir la comparaison sommaire des organes de la passation des marchés.

Tableau n°12 : Comparaison sommaire des organes de la passation des marchés

N°	Fonction	Organes
		O-L. 69-054 du 5 décembre 1969	Loi 10/010 du 27 avril 2010
1.	Passation	Autorités adjudicatrices ; Conseil des adjudications	AC ; CGPMP
2.	Suivi d'exécution	Commission de réception	CGPMP
3.	Contrôle a priori		DGCMP
4.	Contrôle a posteriori		ARMP
5.	Régulation	Conseil Supérieur des Adjudications	ARMP
6.	Contentieux	Conseil supérieur des Adjudications	ARMP par le CRD

Source: KABEYA MUANA KALALA G., op.cit, p.81

CONCLUSION DU CHAPITRE DEUXIEME

Le deuxième chapitre de ce travail s'est basé sur le cadre contextuel tant des PME que des marchés publics. Il a donc été initié dans la volonté d'explorer l'environnement dans lequel vivent les PME et le climat dans lequel les processus de la passation des marchés publics évoluent dans le contexte de la RD Congo, notre pays propre. C'est, nous l'avons constaté, ce qui a constitué les deux piliers sur lesquels s'est reposé le présent chapitre.

Pour ce faire, deux points, quant à l'environnement des PME de la RDC, ont retenu notre attention, à savoir la place des PME dans son développement économique, où nous avons passé en revue les PME dans l'histoire économique de la RD Congo, leurs caractéristiques et leur contribution à son développement ainsi que les obstacles qui limitent leur éclosion, et le cadre de la promotion des PME dans notre pays.

Par ailleurs, dans l'examen du climat dans lequel évoluent les processus de la passation des marchés publics dans notre pays, il nous a paru utile d'abord de faire marche arrière en évaluant l'ancien système des marchés publics en RD Congo et de présenter les recommandations quant à ce, ensuite de passer en revue le cadre légal, le cadre règlementaire et le cadre institutionnel des marchés publics.

Cependant, nous aurions bien voulu enrichir cette analyse au moyen d'abondantes données économiques concernant aussi bien les PME que les marchés publics en RD Congo, mais nous avons connu d'énormes difficultés pour collecter celles que nous avons pu analysées auprès des sources ciblées. Toutefois, certaines données statistiques émanant de quelques rapports et enquêtes antérieures ont essayé tant soit peu de rapprocher nos analyses théoriques des réalités palpables et vitales de notre pays.

La revue du cadre contextuel tant des PME que des marchés publics en RD Congo nous aura été vraiment utile d'autant plus qu'elle nous a permis, d'une part de connaître les réalités dont ont été victimes ou dont sont victimes les PME de notre pays, et d'autre part le système dans lequel évoluent les marchés publics, domaine encore assez vaste à creuser. Cela nous pousse d'ores et déjà à entrer dans le vif du sujet de notre travail, à savoir la vision, les moyens et les facteurs de risques de l'accès simplifié des PME du secteur privé de la Rd Congo aux marchés publics.

* ¹⁶⁸ Gérard Cornu, cité par KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.76

* ¹⁶⁹Les contrats de marchés publics et des délégations de service public font l'objet d'une approbation conformément au décret fixant les modalités d'approbation des marchés publics et délégation de service public. Conformément au décret susmentionné, le refus d'approbation des marchés est notifié à l'AC dans un délai ne dépassant pas dix jours calendaires. A défaut d'une décision expresse, le silence de l'autorité approbatrice vaut acceptation. L'acte d'approbation valide les marchés et leur confère le caractère définitif et exigible. Cfr. Article 20 du Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel de procedures de la LRMP