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Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.par Jovial FUNDJI OWANDJOKUNA Université de Kinshasa - Licence en économie publique 2015 |
Tableau n°10 : Seuils de revue préalable des DAO et des demandes des propositions163(*)
Source : Article 16 du Manuel de procédures et article 15 du Décret n°10/034 du 22 décembre 2010 fixant les seuils de passation , de contrôle et d'approbation des marchés publics, cités par Guy KABEYA MUANA KALALA, Op.cit., p. 68 Ce contrôle intégral porte, non seulement sur le plan des marchés, par l'émission des avis de non-objection, mais aussi sur : (1) le dossier de mise en concurrence à savoir les dossiers d'appel d'offres (DAO) ou les demandes des propositions ; (2) les rapports d'analyse des offres et des propositions ; (3) le procès-verbal d'attribution provisoire du marché élaboré par la Commission de Passation des Marchés et ; (4) le projet du marché ou du contrat. En-dessous des seuils indiqués au tableau ci-après, le contrôle de la DGCMP ne porte que sur le rapport d'analyse de l'attribution provisoire du marché. Tableau n°11 : Seuils de contrôle de l'attribution des Marchés publics
Source : Article 15 du Manuel de procédures et article 14 du Décret n°10/034 du 22 décembre 2010 fixant les seuils de passation , de contrôle et d'approbation des marchés publics, cités par Guy KABEYA MUANA KALALA, Op.cit., p. 69 S'agissant du contrôle de l'exécution des marchés publics, nous notons que la DGCMP doit autoriser la conclusion des avenants aux marchés publics164(*). L'objet principal du contrôle165(*)de la DGCMP est de s'assurer de l'application par les autorités des contractantes, de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public. 2.2.2.3.3. Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)Instituée auprès de la primature conformément à l'article 14 de la loi relative aux marchés publics et créée par un décret du premier ministre, l'Autorité de Régulation des Marchés Publics a pour mission d'assurer, en RD Congo, la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégations de service public166(*). A ce titre, elle définit les politiques et la règlementation en matière de marchés publics ; - elle contribue à l'information et à la formation de l'ensemble des acteurs de la commande publique ; - elle initie les audits et les contrôles à posteriori des marchés publics ; et statue dans le domaine du règlement non juridictionnel sur tous les litiges nés de la passation et de l'exécution des marchés publics167(*). L'ARMP est composée d'un Conseil d'Administration (CA), d'un Comité de Règlement des Différends (CRD) et d'une Direction Générale (DG). Le système de gestion des marchés publics peut être aussi mieux cerné grâce au schéma fonctionnel ci-dessous. Figure n°02 : Schéma fonctionnel du système de gestion des marchés publics Règlement amiable des litiges Evaluation des performances audits et contrôles a posteriori ï Prépare les DAO et DP et Organise les consultations ï Ouvre les plis et Evalue les offres ï Attribution provisoire et publication ï Signe le projet de marché soumis aux Autorités d'approbation ï Procède à la notification et à la publication ï Assure le suivi de l'exécution ï Prend les mesures de sauvegarde nécessaires ï Facilite la réalisation des audits
Source : Formation Module 1 : Initiation à la passation des marchés publics, ARMP * 163Article 16 du Manuel de procédures et article 15 du Décret n°10/034 du 22 décembre 2010 fixant les seuils de passation , de contrôle et d'approbation des marchés publics, cités par Guy KABEYA MUANA KALALA, Op.cit., p. 68 * 164 Articles 58, alinéa 3 de la LRMP et 3, alinéa 5 du Décret organique de la DGCMP * 165 KABEYA MUANA KALALA G., op.cit., 69 * 166Cfr Article 3 du Décret N° 10/21 du 02/06/2010 portant creation, organisation et fonctionnement de l'ARMP * 167Formation des cadres en passation des marchés, op.cit, p.11 |
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