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Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.par Jovial FUNDJI OWANDJOKUNA Université de Kinshasa - Licence en économie publique 2015 |
2.2.2.3.2. La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)Placée sous la tutelle du Ministère en charge du Budget, la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) est chargée de contrôler a priori la procédure passation des marchés publics d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire conformément aux articles 15 et 16 du Décret n° 10/22du 02 juin 2010 portant Manuel de Procédures de la Loi relative aux marchés publics.160(*) En effet, le contrôle a priori exercé par la DGCMP consiste notamment en la vérification de la conformité, vis-à-vis de la réglementation et des procédures, des divers documents élaborés par les autorités contractantes et en l'émission d'un avis de non objection, permettant de passer à l'étape suivante de la procédure161(*). La DGCMP comprend : un Directeur Général, un Comité de Direction, des Commissions Spécialisées, une Direction de la Réglementation et des Etudes ainsi qu'une Direction Administrative et Financière162(*). Il nous sied de retenir aussi que le contrôle a priori de la DGPMP se situe au niveau de la procédure de passation des marchés ou à celui de l'exécution du contrat. Qu'en est-il du contenu et de l'objet du contrôle de la DGCPM? Au sujet du contenu du contrôle de la DGCMP, en effet, il y a trois types de contrôle qui sont prévus, à savoir le contrôle intégral de la procédure de passation du marché, le contrôle partiel ou contrôle de l'attribution du marché et le contrôle à l'exécution des marchés publics. La DGCMP dispose également d'un pouvoir de contrôle de procédure de passation d'un marché à toutes les étapes significatives conformément aux seuils indiqués au tableau ci-après : * 160 Article 3 du Décret n°10/27 du 28/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la DGCMP * 161Formation des cadres en passation des marchés, op.cit, p.13 * 162Article 4 et ss du décret n°10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la DGCMP |
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