Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

2.2.2.2. Cadre règlementaire des marchés publics en RD Congo

Le nouveau système de passation et de gestion des marchés publics de la RDC est régi par un arsenal juridique qui fixe les nouvelles règles et procédures de préparation, passation et gestion des marchés ainsi que les missions de nouvelles institutions en charge de l'administration des marchés publics. Les marchés publics obéissent à un formalisme strict et sont administrés au travers d'acteurs intervenant à différentes étapes^140(*).

Ainsi, compte tenu de la complexité de la matière, la LRMP s'est-elle limitée à édicter les règles de base. A sa suite, des textes d'application d'ordre procédural et organique ont été pris^141(*).

2.2.2.2.1. Textes d'application d'ordre procédural du cadre règlementaire des marchés publics en RDC

Du point de vue procédural, il nous convient de préciser trois textes de base, à savoir^142(*) (1) Le Décret n°10/22 du 2 juin 2010 portant Manuel de procédures de la LRMP ; (2) Le Décret n°10/34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics et (3) le Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d'approbation des marchés publics et de délégations de service public.

Ces textes mettent en oeuvre, avec force et détails, les règles de base prévues par la LRMP.

Ce sont de véritables outils de travail de tous les instants des acteurs des marchés publics : autorités contractantes, soumissionnaires, titulaires, candidats, contrôleurs, juges, magistrats, société civile, etc.

En domaine complémentaire, il convient également de citer la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

En plus de la loi relative aux marchés publics, dont le contenu vient d'être expliqué, les marchés publics de la RD Congo sont régis par d'autres textes règlementaires dont question dans la suite du paragraphe.

2.2.2.2.2. Textes d'application d'ordre organique du cadre règlementaire des marchés publics en RDC

Du point de vue organique, il nous sied de signaler quatre principaux textes, à savoir : (1) le Décret n°10/21 du 02/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP » en sigle ; (2) le Décret n°10/27 du 28/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics « DGCMP » en sigle; (3) le Décret n°10/32 du 28/12/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics « CGPMP » en sigle; et (4) la Note Circulaire n°044/CAB/IN/BUDGET/2011 du 02 février 2011 portant dispositions transitoires pour l'installation des cellules de gestion des projets et des marchés publics.

De ces analyses, il ressort que les organes et institutions que ces textes mettent en place constituent la nouvelle architecture institutionnelle des marchés publics en RD Congo^143(*)qui fera l'objet du dernier point de la dernière section du présent chapitre qui suit.

2.2.2.3. Cadre institutionnel des marchés publics en RD Congo^144(*)

Un des ponts centraux de la nouvelle loi sur les Marchés Publics est la position et la mise en oeuvre du principe de séparation entre les trois fonctions suivantes : la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics. La LRMP interdit même formellement leur exercice cumulé par une même personne ou un même organisme. La sanction en est la nullité des actes pris en violation de cette disposition, sans préjudice des sanctions qui pourront être prononcées à l'ouverture du contrevenant.

D'autres caractéristiques du nouveau squelette institutionnel des marchés publics sont la concrétisation de la collégialité dans la prise des décisions dans les organes et surtout l'implication du secteur privé et de la société civile dans la composition de l'organe de régulation des marchés publics. Ce dernier est chargé, entre autres, de la définition de la politique en la matière, du contrôle a posteriori et du contentieux.

Dans l'étude du cadre institutionnel des marchés publics, il sera question de passer en revue les organes, les institutions ou les acteurs des marchés publics en groupe de fonctions de passation ou de gestion des marchés, de contrôle, de régulation et d'approbation.

* ¹⁴⁰Idem, page 12

* ¹⁴¹ KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., page 22

* ¹⁴² Idem

* ¹⁴³ KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p. 23

* ¹⁴⁴ Idem, p. 57