Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

2.2.2.1.2. Innovations apportées par la Loi relative aux marchés publics

Les innovations apportées par la LRMP, elles aussi, à l'instar des titres sur lesquelles porte cette dernière, se basent sur les différentes dispositions relatives à la préparation, la passation, la gestion et l'exécution des marchés publics.

Les principales innovations apportées par la LRMP^110(*)concernent notamment:

- la clarification des concepts utilisés et la délimitation du champ d'application de la loi qui prévoit par ailleurs des dispositions spécifiques organisant les marchés publics passés par les Provinces et les Entités territoriales décentralisées « ETD » au travers des édits^111(*) ; - l'élargissement du champ d'application de la loi aux marchés de prestations intellectuelles qui n'étaient pas spécifiquement visées par les textes de 1969 ^112(*); - la consécration des principes de liberté d'accès à la commande publique, de prise en compte de l'expertise et des compétences nationales, d'égalité de traitement des candidats ainsi que du respect des règles d'éthique et de transparence dans les procédures ^113(*); -l'imposition des préalables à la passation des marchés, notamment: la planification, la réalisation des études techniques et la disponibilité des crédits budgétaires^114(*) ; - la séparation des fonctions de passation, de contrôle, de régulation et d'approbation des marchés publics exécutées par des institutions distinctes avec interdiction du cumul de ces fonctions par une personne physique ou morale.^115(*)

En matière de passation des marchés publics, la nouvelle législation a apporté les innovations majeures ci-dessous^116(*) : - la consécration de la procédure d'appel d'offres ouvert comme principal mode de passation des marchés^117(*) et la fixation des règles restrictives qui déterminent les modalités de recours aux modes dérogatoires de passation des marchés (l'appel d'offres restreint^118(*) et les marchés de gré à gré^119(*)) qui, par ailleurs, sont assujettis à une autorisation préalable de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics « DGCMP » ; - la fixation et la distinction des critères de qualification des candidats afin de ne retenir que les candidats qui justifient des capacités professionnelles et des critères d'évaluation des offres afin de ne comparer que les offres (propositions) évaluées conformes aux spécifications / prescriptions techniques ou aux termes de référence^120(*) ; - l'imposition de l'obligation de publication des résultats de principales étapes de la procédure et la fixation des délais minima de cette publication^121(*) ; - L'instauration de la préférence nationale et régionale afin de privilégier et promouvoir les PME et PMI^122(*) lors des appels d'offres internationaux ; - la réglementation des appels d'offres avec concours^123(*) et des marchés spéciaux^124(*).

Au titre de l'exécution et du paiement des marchés publics, la loi relative aux marchés publics apporte les innovations suivantes^125(*) : - l'obligation de conclure un contrat écrit avant tout commencement d'exécution des marchés^126(*) ; - l'obligation de déposer des garanties d'offres, de remboursement d'avances et de bonne exécution afin de sécuriser les fonds de l'Etat^127(*) ; la réglementation du prix des marchés et des avenants, afin d'éviter toute interprétation subjective et tout abus ; - la réglementation de la sous-traitance, de la co-traitance et du nantissement^128(*) afin de garantir l'équité dans la rémunération des prestations et en préserver la qualité.

Dans le domaine du contrôle d'exécution et du paiement des marchés publics, la nouvelle législation des marchés publics organise ce secteur de la manière qui suit.^129(*)

Le contrôle de l'exécution des marchés publics est assuré par^130(*): - les Autorités contractantes au travers de leurs Cellules de Gestion des Projets et des Marchés Publics « CGPMP » pour ce qui concerne le suivi technique et financier des marchés; - l'Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP » pour ce qui est des audits des marchés ; - les conditions de paiement et d'ajournement des marchés sont réglementés^131(*) ; - les intérêts moratoires en cas de dépassement des délais contractuels de paiement et les pénalités de retard d'exécution des marchés sont également aussi réglementés^132(*).

Les contentieux^133(*) de la nouvelle législation des marchés publics : - fixe les conditions d'introduction et les modalités d'examen des recours ou réclamations précontractuels concernant toute application erronée des procédures de passation et d'attribution des marchés^134(*); - fixe également les conditions d'introduction et les modalités d'examen des litiges nés de l'exécution des contrats de marchés^135(*).

La nouvelle législation sanctionne^136(*) l'agent public et le prestataire du secteur privé pour les infractions en matière de passation des marchés: corruption, collusion, fraude, conflits d'intérêts et prises illégales d'intérêts^137(*). L'ARMP, à travers son Comité de Règlement des Différends, prononce des sanctions administratives contre les opérateurs économiques coupables de corruption, collusion, manoeuvres frauduleuses.^138(*)

Les marchés antérieurs à la mise en place de nouvelles institutions demeurent soumis à l'Ordonnance 69/054 mais peuvent faire l'objet des recours en application de l'article 82 de la Loi n° 10°/010 relative aux marchés publics. Les nouvelles institutions sont mises en place au plus tard le 27/10/2010. - Excepté les cas d'application de son article 82, la Loi abroge l'ordonnance 69/054^139(*).

* ¹¹⁰Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 8

* ¹¹¹ Cfr. Articles 1, 2 et 5 de la LRMP

* ¹¹² Cfr. Article 7 de la LRMP

* ¹¹³ Cfr. Article 1 de la LRMP

* ¹¹⁴ Cfr. Article 6 de la LRMP

* ¹¹⁵ Cfr. Articles 13, 14 et 16 de la LRMP

* ¹¹⁶Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 8

* ¹¹⁷Cfr. Article 17, 22 et ss, de la LRMP

* ¹¹⁸Cfr. Articles 25 et 26 de la LRMP

* ¹¹⁹Cfr. Articles 41 à 43de la LRMP

* ¹²⁰Cfr. Article 23de la LRMP

* ¹²¹Cfr. Articles 34 à 36 de la LRMP

* ¹²²Cfr. Article 37 de la LRMP

* ¹²³Cfr. Articles 27 à 30 de la LRMP

* ¹²⁴Cfr. Articles 44 et 45 de la LRMP

* ¹²⁵Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 9

* ¹²⁶Cfr. Articles 47 à 49de la LRMP

* ¹²⁷Cfr. Articles 50 à 53, 70de la LRMP

* ¹²⁸ Cfr. Article 59 et ss, LRMP

* ¹²⁹Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 9

* ¹³⁰ Cfr. Article 66 de la LRMP

* ¹³¹ Cfr. Article 68 de la LRMP

* ¹³²Cfr. Articles 68 à 78

* ¹³³Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 10

* ¹³⁴Cfr. Articles 73 et 74

* ¹³⁵ Cfr. Articles 75 et 76

* ¹³⁶Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 10

* ¹³⁷ Cfr. Articles 77 à 79

* ¹³⁸ Cfr. Articles 80 et 81

* ¹³⁹Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 10