Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

§.2. : Cadre légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics en RD Congo

L'évaluation de l'ancien système des marchés publics en RD Congo ayant été examinée dans la section précédente, voyons maintenant respectivement le cadre légal, le cadre règlementaire et le cadre institutionnel des marchés publics en RD Congo dans les lignes qui suivent.

2.2.2.1. Cadre légal des marchés publics en RD Congo

Les marchés publics ne sauraient être d'application sans l'existence d'un cadre légal approprié. En RD Congo, le texte de base relatif aux marchés publics, outre la Constitution, les traités et les accords internationaux, est la Loi n°10/010 du 27 avril 2010.

Sans cette loi, les marchés publics dans notre pays n'auraient pas de pierre angulaire sur laquelle ils devraient reposer. C'est pourquoi, nous pensons que toute recherche dont les marchés fait intégralement ou partiellement l'objet doit se rassurer d'une maîtrise correcte du cadre légal qui régit ces derniers.

Nous ne saurions analyser le cadre légal des marchés publics en RD Congo sans présenter la structure de la Loi relative aux marchés publics (LRMP) et les innovations apportées par celle-ci.

2.2.2.1.1. Structure de la Loi relative aux marchés publics102(*)

La LRMP comprend sept (7) titres qui déclinent les différentes dispositions relatives à la préparation, la passation, la gestion et l'exécution des marchés publics.

Dans son premier titre, ladite loi fixe son objet, définit son champ d'application, fixe la définition de principaux concepts utilisés ainsi que les préalables à la passation des marchés, définit les types des marchés ainsi que les divers organes de l'administration qui interviennent dans la passation, le contrôle, la régulation et le suivi d'exécution des marchés publics^103(*).

Dans son deuxième titre consacré aux opérations de passation des marchés publics, ladite loi fixe les principes fondamentaux à observer dans la passation des marchés publics, consacre l'appel d'offres ouvert en tant que règle générale de passation des marchés publics et circonscrit les modalités limitatives des procédures dérogatoires que sont les marchés de gré à gré, les marchés passés sur appels d'offres restreints et les marchés spéciaux^104(*).

Dans son troisième titre qui traite de l'exécution des marchés, la loi susmentionnée impose le contrat de marché qui fixe les obligations des parties et en détermine les modalités notamment en ce qui concerne l'objet, le prix, les avenants, la sous-traitance, la co-traitance ou groupement et le nantissement^105(*).

Dans le quatrième titre de ladite loi sont traitées les modalités de contrôle, du suivi d'exécution et des audits, ainsi que de celles de paiement et de résiliation des marchés publics^106(*).

Le cinquième titre de la loi précitée fixe les modalités de recours lors des contentieux d'attribution ou d'exécution des marchés publics^107(*).

Dans le sixième titre de la loi sont fixées les dispositions pénales et administratives ainsi que les sanctions encourues en cas de violation de ces dispositions^108(*).

Dans son septième titre, enfin, cette loi fixe les modalités de passation des marchés publics pendant une période transitoire de six mois à dater de sa promulgation et abroge les textes et institutions mis en place en 1969^109(*).

* ¹⁰²Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 5

* ¹⁰³Cfr. Titre I: Des dispositions générales de la LRMP

* ¹⁰⁴ Cfr. Titre II: De la passation des marchés publics de la LRMP

* ¹⁰⁵ Cfr. Titre III: De l'exécution des marchés publics de la LRMP

* ¹⁰⁶Cfr. Titre IV: Du contrôle de l'exécution et règlement des marchés publics de la LRMP

* ¹⁰⁷ Cfr. Titre V: Du contentieux des marches publics de la LRMP

* ¹⁰⁸Cfr. Titre VI: Des sanctions de la LRMP

* ¹⁰⁹Cfr. Titre VII: Des dispositions transitoires et finales de la LRMP