|
Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.par Jovial FUNDJI OWANDJOKUNA Université de Kinshasa - Licence en économie publique 2015 |
Section 2 : Contexte général des marchés publics en RD CongoDans l'examen du contexte général des marchés publics en RD Congo, deux points retiendrons notre aimable attention, à savoir l'évaluation de l'ancien système des marchés publics en RD Congo et les recommandations quant à ce, et la revue du cadre légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics en RD Congo que nous traiterons respectivement en deux paragraphes successifs. §.1. : Evaluation de l'ancien système des marchés publics en RD Congo et recommandations94(*)Avant de parler de l'ancien système des marchés publics en RD Congo et des recommandations y relatives, il nous souviendra que la législation sur l'ancien système des marchés publics avait favorisé des interprétations juridiques qui l'avaient substantiellement déformé au long de son exécution, ayant réduit l'efficience de l'acquisition des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat. Cependant, la prépondérance du choix des Gestionnaires des crédits en qualité d'autorité adjudicatrice avait rendu plus propice la pratique de marchés de gré à gré et, dans une certaine mesure, de ceux d'adjudication restreinte, au préjudice du mode de passation de principe qu'est l'adjudication publique, d'application rarissime, étant donné qu'ils disposaient de multiples raisons pour motiver leur décision. Pour les Gestionnaire des crédits, le déficit de la sanction avait ouvert la voie à la permissivité qui avait fragilisé toute la législation, l'ayant rendu malléable et finalement inefficace. Les faiblesses ont apparu lorsque l'autorité adjudicatrice pouvait déroger unilatéralement au choix de l'adjudicataire en ayant estimé que le prix le plus bas n'est pas avantageux. Quelle garantie le législateur s'était-il aménagé pour prémunir les intérêts de l'Etat contre l'arbitraire de l'autorité adjudicatrice dans sa décision définitive ? De quelle connaissance technique disposait-elle pour émettre une appréciation meilleure à celle ayant émané d'une structure transversale qu'était le conseil des adjudications ? Il n'aurait fallu qu'attendre le retour en force de la Communauté internationale à l'aube du vingt-et-unième siècle en RD Congo pour que de solutions propices soient prises afin d'arriver au système des marchés publics actuel. L'évaluation de l'ancien système des marchés publics sera examinée sur d'abord le plan du cadre légal, réglementaire, et institutionnel, puis sur le plan du cadre professionnel, ensuite sur le plan deprocédures de passation des marchés de l'ancien système des marchés publics et des performances du secteur privé, et enfin sur le plan de la transparence de l'ancien système de passation des marchés publics, y compris les recommandations y relatives, le tout circonscrit dans le contexte de la RD Congo. En effet, lors de la reprise de la coopération structurelle avec les bailleurs de fonds internationaux en 2001, il a été constaté que le système de passation des marchés publics de la RD du Congo était inadapté aux impératifs de transparence, d'économie et d'efficacité95(*). En accord avec ces partenaires au développement, la RD Congo a pris les décisions suivantes : - Mise en place des agences fiduciaires de passation et de gestion des projets et des marchés financés par les bailleurs ; - Evaluation du système existant en vue d'identifier les faiblesses à corriger et les points forts à consolider ; -Réformer le système par la mise en place d'un cadre légal, institutionnel et professionnel modernisé. C'est dans ce cadre qu'on a vu naitre les différentes agences d'exécution des projets financés par les bailleurs : BCECO, COPIREP, UCOP, PRCG etc. Parallèlement à la création de ces agences, le Gouvernement a entrepris, dès 2004, l'évaluation du système national de passation des marchés. Cette évaluation était basée sur les quatre piliers caractérisant un bon système de passation des marchés retenus par l'OCDE. Il s'agit de : - un cadre légal, réglementaire et institutionnel cohérent et modernisé; - un cadre professionnel performant; - l'existence des procédures de passation de marchés publics et d'un secteur privé performant; - la transparence du système de passation des marchés publics en vue de garantir l'éthique et la lutte anti corruption. A cet effet, les conclusions du rapport établi par le Groupe de Travail National avec l'appui de la Banque Mondiale et adopté par le Gouvernement en septembre 2004ont relevé les insuffisances et émis les recommandations que nous examinons dans les pages qui suivent:
Les conclusions du rapport d'évaluation sur le plan du cadre légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics en RD Congo précité ont relevé les insuffisances selon lesquelles les textes de l'Ordonnance loi 69-054 et Ordonnance 69-279 du 05 décembre 1969 contenaient des lacunes et étaient devenus obsolètes par rapport aux standards internationaux96(*). Au regard de ces insuffisances,le rapport d'évaluation précité a recommandé de refondre tous les textes légaux et réglementaires en une loi relative aux marchés corrigeant les faiblesses relevées en mettant en place un nouveau cadre légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics en RD Congo97(*).
Sur le plan du cadre professionnel du système des marchés publics, les conclusions du rapport d'évaluation précité ont constaté que l'expertise et les moyens logistiques du cadre professionnel en place étaient insuffisants tant en en qualité et qu'en nombre98(*). Face à cette faiblesse, procéder à une évaluation des capacités professionnelles, puis déterminer le déficit en quantité et en qualité, enfin développer et exécuter des programmes de renforcement des capacités humaines et techniques ont fait l'objet des conclusions du rapport précité quant à ce.
L'inexistence d'un Manuel de procédures et des dossiers-types d'appel d'offres à utiliser pour la passation des marchés a été stigmatisé par les conclusions du rapport précité sur le plan de procédures de passation des marchés de l'ancien système des marchés publics et des performances du secteur privé dans le pays. Pour ce faire, la rédaction et la mise en place des Manuels des procédures et des Dossiers-types d'appel d'offres et la formation des cadres tant du secteur public que du secteur privé à leur utilisation étaient recommandé par les conclusions du rapport précité.
Le rapport d'évaluation précité a constaté que la publicité dans la procédure de passation des marchés et l'inexistence d'un organe et des mécanismes de recours, ainsi que des dispositions pénales spécifiques aux marchés publics étaient limitées. Au regard de ces lacunes graves, les conclusions du rapport d'évaluation précité ont recommandé (i) l'imposition de la publicité aux principales étapes de la passation des marchés, (ii) la mise en place d'un Comité de Règlement des Différends et (iii) le renforcement du dispositif pénal contre la corruption et l'instauration des sanctions administratives99(*). De cet examen de l'ancien système des marchés publics en RD Congo tant surle plan de son cadre légal, réglementaire, institutionnel, et professionnel, sur le plan de procédures de passation des marchés et des performances du secteur privé que sur le plan de sa transparence, il ressort que ce dernier souffrait, sans doute, des lacunes graves relevées ci-haut. Ces dernières ont été coulées dans la LRMP100(*)et dans ses textes d'application101(*) que nous examinerons dans le dernier paragraphe de ce chapitre deuxième. * 94 UMBA-DI-NDANGI R., Finances publiques - Commentaires de Principes, Procédures, Pratiques des origines à nos jours en République Démocratique du Congo -, B.E.C.I.F, octobre 2006, p. 173 * 95Formation des cadres sur la passation des marchés, Cahier du participant, ARMP * 96 Idem * 97 Idem * 98 Idem * 99 Idem * 100 Voir infra 2.2.2.1. * 101 Voir infra 2.2.2.2. |
|
