Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

2.2.2.1.4. Loi sur la reforme des entreprises publiques92(*).

La loi 08/009 est le résultat de la réforme suivie par le Comité de Pilotage pour la réforme des Entreprises Publiques, COPIREP en sigle. Elle a abouti, entre autres, à la séparation des entreprises publiques du secteur marchand de celles d'autres secteurs comme le secteur social, administratif ou culturel. C'est dans ce cadre que la loi portant transformation des entreprises publiques a été promulguée.

Cette reforme se situe, entre autres, dans la perspective de l'adhésion de la RD Congo à l'OHADA. Le statut juridique des entreprises publiques du secteur marchand est actuellement identique à celui des sociétés de droit privé.

2.2.2.1.5. Loi relative aux marchés publics (LRMP)

L'une des raisons de l'entrée en vigueur de la LRMP fût l'absence d'un environnement propice au secteur privé en RD Congo. Ce point relatif à la LRMP sera développé dans les lignes qui suivent^93(*).

2.2.2.1.6. Document de la stratégie nationale de la promotion du secteur privé

Le Document de la stratégie nationale de la promotion du secteur privé est l'un des cadres mis en place par le Ministère des PME pour promouvoir le secteur privé en RDC. Malheureusement, nous avons connu de sérieuses difficultés pour être en possession de ce document bénéfique pour ce travail.

2.2.2.2. Cadre institutionnel de promotion des PME en RD Congo

Dans l'exposé du cadre institutionnel de promotion des PME en RD Congo, nous noterons qu'il y existe deux types de PME, à savoir les PME qui oeuvrent dans l'économie structurée ou PME formelles, groupées dans la plupart au sein de l'OPEC (Office de Promotion des PME congolaises) et les PME qui oeuvrent dans le secteur non structuré de l'économie ou PME informelles.

Dans le cadre de ce travail, nous nous limiterons à passer en revue quelques organismes ou institutions oeuvrant dans l'économie structurée en RDC. En premier lieu, nous citons l'OPEC et en second lieu d'autres organismes qui oeuvrent dans le formel

Créée par l'Ordonnance-Loi n°73/011 du 05 Janvier 1973 modifiée par l'Ordonnance n°78-221 du 05 mai 1978,l'OPEC aura pour mission de concevoir et mettre en oeuvre sur l'ensemble de la RD Congo toutes études, actions ou interventions de nature à contribuer à la création, au développement d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales congolaises ; à l'amélioration de l'efficience et de la productivité de ces entreprises et à la promotion de l'organisation collective des différentes branches d'activités concernées. C'est l'organe technique placé sous tutelle du Ministère des PME.

Par ailleurs, d'autres organismes de la promotion des PME en RDC sont la Fédération des Entreprises du Congo (FEC/PME), la Chambre des Entrepreneurs de Construction du Congo (CEC), la Fédération Nationale es Artisans, PME du Congo (FENAPEC), la Confédération des PME du Congo (COPEMECO), l'Association des Femmes Chefs d'entreprises (ASSOFE), l'Association des Mamans Commerçantes du Congo (AMACO), le Réseau de TPE du Congo (RTPEC), l'Union des Femmes Commerçantes du Congo (UFECO) et le Réseau des Femmes d'Affaires du Congo (RDAC).

Le contexte général des PME étant ainsi esquissée, examinons dans la suite du chapitre celui des marchés publics en RD Congo.

* ⁹² KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.37

* ⁹³ Voir infra 2.2.2.1