Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

§.2. Cadre de promotion des PME en RD Congo

Dans ce paragraphe consacré à l'exposé des PME en RD Congo, notre attention se focalisera successivement sur le cadre légal de la promotion des PME et le cadre institutionnel des PME, et ce, en nous basant sur les documents disponibles au moment de l'élaboration de ce chapitre.

2.2.2.1. Cadre légal de promotion des PME de la RD Congo

Un certain nombre de dispositions légales et réglementaires ont été mises en place depuis un bout de temps pour promouvoir le secteur privé en RD Congo.

Le cadre légal et réglementaire est donc régi par un ensemble de lois qui prévoient des avantages fiscaux et réglemente l'exercice des activités économiques.

2.2.2.1.1. Code des investissements

Le code des investissements est consacré par la loi n°004 du 21 février 2002 portant code des investissements.

Ce code des investissements a pour objet de fixer les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l'Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l'article 3 de la loi précitée^89(*).

Tous les investisseurs nationaux et étrangers exerçant une activité licite, agréés ou non, bénéficient de l'ensemble des garanties générales découlant de la loi précitée à l'exception des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus à ses titre III et IV, qui sont réservés aux investisseurs agréés selon la procédure prévue par elle.

Elle institue un Régime Unique, à savoir : le Régime Général et comporte des dispositions particulières aux PME et aux PMI.

2.2.2.1.2. Charte des PME90(*)

La charte des PME a pour objet de définir les Petites, Moyennes Entreprises et l'Artisanat ainsi que les engagements auxquels souscrivent les parties prenantes (Etat, et Organisations Patronales et Professionnelles).

Elle définit les modalités de suivi relatives au soutien aux PMEA et au rôle des intervenants du secteur.

2.2.2.1.3. Code des impôts91(*)

Les Petites et Moyennes Entreprises ou Petites et Moyennes Industries bénéficient des exonérations prévues au Régime général de code des impôts.

Les PME et PMI admises au Régime général du Code sont autorisées d'une part, à déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du chef d'entreprise ou de sonpersonnel, de protection et conservation de la nature et d'autre part, à calculer leurs amortissements selon un mode dégressif.

Les PME et PMI bénéficient également de l'exonération des droits sur les actes constitutifs de société ou coopérative et sur les droits d'enregistrement au Nouveau Registre de commerce.

* ⁸⁹ Article 1^er de la loi portant Code des investissements

* ⁹⁰ Article 1^er de la Charte des PME et de l'Artisanat en RD du Congo, Op.cit.

* ⁹¹ Articles 19-22 du Code des impôts