Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.

1.2.2.4.3. Appel d'offres avec concours (AOC)67(*)

Lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique, environnemental ou financier justifient des recherches particulières, l'appel d'offres peut être assorti d'un concours.

Le concours porte sur la conception d'une oeuvre ou d'un projet architectural.

Il a lieu sur la base d'un programme établi par l'autorité contractante qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe le cas échéant le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du budget.

L'appel d'offres avec concours s'effectue selon la procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.

1.2.2.4.4. Consultations des fournisseurs (CF) ou la demande de cotation (DC)68(*)

La passation des marchés publics en dessous des seuils d'appel d'offres est soumise aux principes de la commande publique sur comparaison d'au moins trois factures pro-forma. Les termes de consultation restreinte, de demande de cotation, de demande de prix, des factures pro-forma ou de devis sont utilisés. En tout état de cause, les principes généraux de transparence des procédures, d'égalité de traitement des candidats et des fournisseurs, d'efficacité et d'efficience sont également de rigueur.

La transparence est requise en ce que ce marché doit être prévu et publié dans le plan de passation des marchés de l'AC. L'égalité de traitement veut, par exemple, que les factures pro-forma soient obtenues auprès des candidats qui auront obtenu la même information sur les éléments demandés et en même temps.

C'est pour la même exigence que les factures doivent être datées et obtenues le même jour auprès de tous. Pour une meilleure équité, il est recommandé de demander aux candidats de déposer les factures sous plis fermés. De même, les factures pro-forma ne peuvent être demandées qu'auprès des candidats déjà qualifiés, c'est-à-dire ceux ayant la capacité juridique, administrative et technique.

Le recours à ce mode de passation des marchés est également lié à l'efficience en vue de ne pas mettre en oeuvre beaucoup plus de moyens dans le processus de l'acquisition que le coût de l'acquisition lui-même. Enfin, le choix est porté sur la facture pro-forma la moins-disante.

En pratique, il convient de recourir au dossier de demande de cotations types émis par l'ARMP ou de demande de prix.

C'est la même exigence d'efficience qui commande la prévision des marchés à bon de commande et de clientèle.

1.2.2.4.5. Le gré à gré (GG)69(*)

Un marché est dit de gré à gré lorsqu'il est passé sans appel d'offres après autorisation du service chargé du contrôle des marchés publics. La demande d'autorisation de recours à cette procédure décrit les motifs la justifiant.

Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l'un des cas suivants : (1) lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ; (2) lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques ; (3) dans les cas d'extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'autorité contractante fait exécuter en lieu et place de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ; (4) dans le cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou cas de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d'appel d'offres, nécessitant une intervention immédiate ; (5) lorsqu'il s'agit des marchés spéciaux définis aux articles 44 et 45 de la LRMP.

Le marché de gré à gré ne peut être passé qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui ont l'expertise requise ou ont exécuté des travaux analogues dans le passé et acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l'exécution des prestations.

Il indique les obligations comptables auxquelles l'attributaire est soumis.

Le tableau et le graphique qui suivent répartissent chacun en nombre et en valeur les marchés publics passés en 2014 selon les modes de passation.

* ⁶⁷ Articles 27-28 de la LRMP

* ⁶⁸ KABEYA MUANA KALALA, op.cit, pp. 160-161

* ⁶⁹ Articles 41-43 de la LRMP