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Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.par Jovial FUNDJI OWANDJOKUNA Université de Kinshasa - Licence en économie publique 2015 |
1.2.2.3.4. La transparence et l'éthiqueLa transparence et l'éthique permettent de garantir un accès du plus grand nombre de candidats aux marchés publics par une large diffusion des avis d'appel à la concurrence, de mettre à la disposition des candidats les résultats des appels d'offres par leur publication, d'ouvrir des recours aux intervenants tant publics que privés et de lutter contre la fraude et la corruption. 1.2.2.4. Mode de passations de marchés publicsLa LRMP stipule que « les marchés publics sont passés par appel d'offres dont les variantes sont clairement définies. Ils peuvent exceptionnellement être attribués par la procédure de gré à gré dans les cas limitativement énumérés. Le choix du candidat est notamment déterminé par l'offre économiquement la plus avantageuse et par le critère de la préférence nationale et régionale. »63(*) . En effet, l'appel d'offre est la procédure par laquelle l'autorité contractante choisit, sans négociation avec les candidats, l'offre économiquement la plus avantageuse, évaluée sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et exprimés en termes monétaires64(*). Il existe deux catégorisations d'appels d'offres selon le critère adopté du point de vue de la possibilité offerte aux candidats de soumissionner, l'appel d'offres est soit ouvert soit restreint, et du point de vue de l'étendue de la publicité, l'appel d'offres peut être international ou national. Pour ce qui nous concerne, l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint, l'appel d'offre avec concours, les consultations de fournisseurs ou la demande de cotation et le gré à gré seront passés en revue. 1.2.2.4.1. Appel d'offres ouvert (AOO)L'appel d'offres est dit ouvert lorsque toute personne intéressée par le marché peut soumettre une offre65(*). 1.2.2.4.2. Appel d'offres restreint (AOR)66(*)L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que l'autorité contractante a décidé de consulter. Le nombre et la qualité de candidats admis à soumissionner assurent une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d'appel d'offres ouvert. Il ne peut être recouru à la procédure d'appel d'offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services. Dans ce cas, tous les candidats potentiels sont invités Le recours à la procédure d'appel d'offres restreint est motivé et soumis à l'autorisation du service chargé du contrôle des marchés publics. * 63 Exposé de motifs, LRMP, paragraphe 4. * 64 Article 20 de la LRMP * 65 Article 22 de la LRMP * 66 Articles 25-26 de la LRMP |
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