L'ordre public et la liberté de manifestation. Réflexions sur les limitations du régime de déclaration en droit comparé congolais et français.

§3. Les instruments juridiques internationaux universels

Ce sont la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.

I. La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH)

L'article 20. 1 de la DUDH dispose : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifique »^38(*). Ce texte se limite à la simple consécration de ce droit de l'homme sans aucune autre précision pour son exercice.

II. Le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP)

À son article 21, il est disposé : « Le droit de réunion pacifique est reconnu, l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sureté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publique, ou les droits et libertés d'autrui »^39(*).

À l'instar de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et de la Convention européenne des droits de l'homme, le PIDCP ne soumet l'exercice de la liberté de manifestation qu'au respect des limitations imposées par la loi. Partant, toute autre restriction liée aux états d'esprit d'une autorité administrative est contraire à l'esprit du Pacte. Ainsi par exemple, lorsque les raisons avancées par l'autorité censée prendre acte d'une manifestation s'avèrent visiblement illégales voire même non légalisées, l'interdiction de cette manifestation dans ce cas serait non conforme aux engagements pris en vertu du PIDCP.

Quoique la liberté de manifestation soit garantie en droits congolais et français et régie sous le régime de déclaration préalable, quelle est la véritable portée de ce régime ?

Exclue-t-il l'interdiction ? Dans la négative, quelles sont les conditions strictes à respecter pour interdire une manifestation ? Tel est l'objet du second chapitre de ce travail scientifique.

* ³⁸ Département de l'information de l'ONU, « Déclaration universelle des droits de l'homme », New-York, 2005, p.10.

* ³⁹ « Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 », URL www.ohchr.org/FR/Professionallnterest/Pages/CCPR/aspx, [consulté le 03 août 2019].