L'ordre public et la liberté de manifestation. Réflexions sur les limitations du régime de déclaration en droit comparé congolais et français.

CHAPITRE 2 : LE RÉGIME DE DÉCLARATION : PORTÉE ET LIMITATIONS

SECTION 1 : PORTÉE DU RÉGIME DE DÉCLARATION

La déclaration n'est pas définie par les législations congolaise et française, ni d'ailleurs par la plupart des États qui l'appliquent. Elle peut être entendue comme une correspondance écrite par une personne ou un groupe de personnes et adressée dans le délai prévu à cet effet à l'autorité habilitée pour l'informer de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique ou en plein air.

L'opinion la plus répandue comprend le régime de déclaration comme celui qui oblige l'autorité administrative compétente seulement à recevoir l'information de la part des organisateurs des manifestations sans qu'elle ne puisse avoir le pouvoir d'interdire la manifestation projetée.

Cependant, en vue de préserver l'ordre public si celui-ci court le risque réel d'être menacé, l'autorité peut annuler la manifestation. Ce pouvoir d'interdiction est implicitement prévu dans toutes les législations du monde pour préserver l'ordre public, gage de la stabilité d'un État. A contrario, les conventions internationales susévoquées reconnaissent expressis verbis cette prérogative aux États. Mais lorsque les craintes d'insécurité sont mineures, il est possible que l'autorité demande simplement à ses informateurs de modifier leur itinéraire ou de repousser leur manifestation.

§1. De la déclaration en droit congolais

I. Procédure

La déclaration en droit congolais est une information faite par écrit à l'autorité administrative compétente pour l'organisation d'une manifestation. Elle est faite par les organisateurs de la manifestation.

II. Contenu

La proposition de loi Sesanga visant à fixer les mesures d'application du droit de la liberté de manifestations publiques, pendante au parlement, avons-nous dit précédemment, énumère les éléments relatifs au contenu de la déclaration. Ces éléments se résument en identité, adresses domiciliaires, coordonnées téléphoniques et/ou adresses e-mail des organisateur set de leurs représentants personne morale ; but, date, durée et itinéraire de la manifestation.

Néanmoins, il y a une certaine catégorie des manifestations qui devraient être exemptées de la déclaration préalable. C'est le cas des manifestations spontanées (défilé nuptial, cortège funèbre, procession religieuse ou culturelle), ou les rassemblements qui se forment sans organisateur identifié, par exemple à la suite d'une mobilisation via les réseaux sociaux. Ce genre de manifestation doit bénéficier, selon nous, d'une dérogation à l'obligation de déclaration^40(*). C'est l'une des faiblesses de la loi Sesanga qui n'y a pas songé. Espérons tout de même que son réexamen au Parlement éclairera les députés et sénateurs quant à ce.

Ces rassemblements doivent être protégés et leur tenue facilitée au même titre que ceux qui ont été déclarés. Les contre-manifestations, qu'elles soient prévues ou spontanées, sont reconnues et leur tenue doit être facilitée. Elles ne doivent toutefois pas porter atteinte au droit à la liberté de manifestation de la première partie et vice-versa. Les autorités doivent veiller à ce que toutes les manifestations se déroulent pacifiquement.

* ⁴⁰ . Voir à ce sujet: CADHP, « Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique », Niger, 2017, §§ 90-91.