L'ordre public et la liberté de manifestation. Réflexions sur les limitations du régime de déclaration en droit comparé congolais et français.

SECTION 3 : L'ENCADREMENT PAR LE DROIT INTERNATIONAL

Le droit international dans son ensemble n'édicte pas comme telle la liberté de manifestation. Dans la plupart de ses textes, il proclame la liberté de réunion pacifique et d'association. Néanmoins, le Comité des droits de l'homme des Nations unies l'a rattaché à la liberté de réunion, en protégeant le fait pour des opposants à un chef d'État étranger de déployer des banderoles dénonçant son activité contraire aux droits de l'homme^35(*). À ce niveau, pour besoin de cohérence, il conviendra de passer séparément en revue les instruments juridiques internationaux ayant trait à la liberté de manifestation selon que l'on se trouve en droit congolais (§1) et en droit français (§2), ceci du fait qu'il y a un droit régional et/ou communautaire dont chaque État fait partie, même si certains textes concernent à la fois les deux pays (§3).

§1. Les textes régionaux sur la liberté de manifestation s'appliquant en droit congolais

Il s'agit de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 26 juin 1989. À son article 11, il ressort clairement que « Toute personne a le droit de manifester librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la morale ou des droits et des libertés des personnes »^36(*). Cette charte impose aux lois et règlements, de n'instituer que des restrictions qui profitent à la démocratie, à la sécurité, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

§2. Les textes communautaires sur le droit de manifestation en vigueur en droit français

C'est la Convention européenne des droits de l'homme qui reconnaît la liberté de réunion pacifique. À l'article 11 de cet instrument régional, il est dit : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État »^37(*).

Ce texte a la même vision que la Charte africaine des droits de l'homme mais se démarque d'elle en ce qu'il reconnaît expressis verbis le pouvoir aux forces de l'armée, de la police et de l'Administration de l'État de restreindre de façon légitime l'exercice des droits qu'il a proclamés. Il nous semble que le législateur français a bien suivi le législateur communautaire quant aux limitations liées à l'exercice de la liberté de manifestation.

* ³⁵ CDH, 31 mars 1994, communic. n° 412/1990, Mme Auli Kivenmaa c. Finland, cité par C. YATALA NSOMWE NTAMBWE, «  La liberté de manifestation et le régime d'information dans la Constitution congolaise », in PUC SD, URL https://www.droitcongolais.info/files/la_liberte_de_manifestation_et_le_regime_d_information_dans_la_Constitution_congolaise.pdf, p. 3, avec note.

* ³⁶ « Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1989 », in www.achpr.org/fr/instruments/achpr/, [consulté le 01 août 2019].

* ³⁷ Cour européenne des droits de l'homme, « Convention européenne des droits de l'homme » tel qu'amendée par les Protocoles n° 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13 et 16, pp. 12-13, URL https://www.echr.coe.int/Convention_FRA.pdf, [consulté le 05 août 2019].