IV. L'autorité
compétente
L'article 5 du Décret-loi de 1999 sur les
manifestations et réunions publiques dispose : « Pour les
manifestations ou réunions publiques visées à l'article 4,
les déclarations préalables sont faites auprès des
autorités politico-administratives ci-après :
· pour la province, les chefs-lieux de province et la
ville de Kinshasa : le gouverneur de province ou celui de la ville de Kinshasa
;
· pour les autres villes : le maire;
· pour la commune : le bourgmestre ;
· pour le territoire : l'administrateur de territoire
;
· pour la collectivité : le chef de
collectivité ;
· pour la cité : le chef de cité [...]
».
§2. De la
déclaration en droit français
I. Procédure
La procédure est la même que celle prévue
par le droit congolais à savoir une correspondance écrite par les
organisateurs de la manifestation et adressée à l'autorité
administrative compétente. À la différence, le droit
français oblige qu'elle soit signée par au moins trois
organisateurs qui ont élu domicile dans le département. Autre
dissemblance au droit congolais, au moment du dépôt de la
déclaration, un récépissé (visa) est remis mais ce
récépissé ne vaut pas autorisation (article L211-2 du Code
de la sécurité intérieure).
II. Contenu
La déclaration indique : les noms, prénoms et
domiciles des organisateurs, la date, l'heure, le lieu et l'itinéraire
de la manifestation et son objectif (article L211-2 du Code de la
sécurité intérieure).
III. Délai
Elle est déposée entre 15 et 3 jours francs
avant la manifestation (article L211-2 du Code de la sécurité
intérieure). Quant au délai pour prendre acte de la
manifestation, l'autorité compétente a deux jours (24 heures). Ce
qui implique que le législateur français se démarque de
son pair congolais en ce que ce dernier ne fixe pas de délai pour le
dépôt de la déclaration avant la date de la manifestation
sauf pour les rassemblements pendant les campagnes électorales pour
lesquels les organisateurs doivent informer par écrit l'autorité
vingt-quatre heures à l'avance. En ce qui concerne le délai pour
prendre acte de la manifestation, tandis que le législateur
français prévoit deux jours, son homologue congolais en met
trois. Chacun l'a fait, de toute évidence, en tenant compte de ses
réalités locales.
IV. Autorité
compétente
La déclaration est adressée auprès du
préfet à Paris ou auprès du maire dans les communes
où la police n'est pas étatisée ou encore auprès du
représentant de l'État dans le département (article 211-2
du Code de la sécurité intérieure). Si la
déclaration est faite auprès du maire, celui-ci a 24 heures pour
en informer le Préfet. Par ailleurs, il y a lieu de déclarer la
manifestation auprès de toutes les communes qui seront traversées
par le cortège.
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