La problématique de la candidature en droit électoral camerounais.

CHAPITRE 4 : LES DEMOTIVATIONS PROVENANT DES INSUFFISANCES DU REGIME JURIDIQUE DE L'ORGANISATION DE L'ENSEMBLE DU PROCESSUS ELECTORAL

La participation inclusive, l'implication de tous et de l'intéressement de chacun à la chose électorale dépend considérablement non seulement de la qualité de l'arsenal normatif encadrant le processus électoral, mais également la nature de l'environnement politico-sociale. C'est en effet pour dire que la participation politique^185(*) des citoyens par leur implication au processus de prise de décision et à la gestion des affaires publiques dépend de la souplesse et du caractère inclusif plutôt que rigide et restrictif des textes normatifs. Elle dépend également de la coutume politique des pratiques diverses ayant cours dans la société et dont l'exécution impacte négativement le processus électoral au point de dissuader et de démotiver aussi bien les électeurs que les candidats à la candidature.

Le problème est celui de l'altération de la démocratie électorale par le fait des insuffisances normatives et des comportements politiques entravant la transparence, l'égalité, l'équité dans le jeu électoral, mais restreignant également l'accès à la qualité de candidat aussi bien devant l'instance en charge de la gestion et de la supervision de l'ensemble du processus électoral et référendaire, que devant le juge électoral, organe compétent normalement investi du pouvoir de trancher tous les litiges à la suite de l'introduction de requêtes en contestation d'éligibilité ou d'inéligibilité.

A l'analyse des textes normatifs en matière électorale et en observant les faits sociaux électoraux, on admet que les démotivations des candidats à la candidature seraient fondées la persistance de l'existence d'entraves au plein exercice des droits et libertés rattachés à la qualité de candidat (section 1) et à la fragilité l'ordre public électoral et de la sécurité des candidats (Section 2).

SECTION 1 : LES ENTRAVES AU PLEIN EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS RATTACHÉS À LA QUALITÉ DE CANDIDAT

Les entraves au plein exercice des droits et libertés rattachés à la qualité de candidat reposent non seulement sur la présomption d'une atteinte au droit à l'égalité dans le cadre du processus électoral (A) mais aussi sur L'épineux problème du financement de la campagne électoral (B).

A. LA PRÉSOMPTION D'UNE ATTEINTE AU DROIT À L'ÉGALITÉ DANS LE CADRE DU PROCESSUS ÉLECTORAL

Une lecture analytique minutieuse du Code électoral camerounais permet de remarquer que certaines de ses dispositions ne sont pas favorables à la promotion et à la consolidation de l'égalité entre les acteurs du processus électoral en compétition.

Parmi ces imperfections on note principalement le problème de la valeur relative des procès-verbaux (PV) produits par les candidats (1) et les insuffisances autour de l'encadrement et de la gestion de la propagande électorale (2).

1. LES INQUIÉTUDES SUR LA GESTION ET LA VALEUR RELATIVE DES PROCÈS-VERBAUX

Elles concernent d'abord la gestion des procès-verbaux par les commissions locales de vote^186(*) (CLV), les commissions départementales de supervision (CDS)^187(*) et par la commission nationale de recensement des votes (CNRV)^188(*).

Au niveau des CLV, au-delà des pouvoirs exorbitants du président de la CLV qui a les pleins pouvoirs de procéder au remplacement des représentants des candidats, listes de candidats ou partis politiques ; il faut également s'indigner des imprécisions sur les modalités de la tenue des PV. En fait le législateur ne fait nulle part mention du droit des représentants d'accès au PV en cas d'éventuelle initiative pour une insertion ou une mieux une transcription de leurs dépositions. Cette insuffisance constitue un moyen de fragilisation des acteurs en compétition dans la mesure où les PV apparaissent aux yeux de juge électoral comme les seuls indices sur lesquels il peut fonder sa conviction.

Au niveau des CDS, l'article 62 du code électoral énonçant une multitude de missions, dispose que celle-ci « (...) centralise et vérifie les opérations de décompte des
suffrages effectuées par les commissions locales de vote ainsi que tout document y relatif. En cas de simple vice de forme, elle peut en demander la régularisation immédiate aux membres de la commission locale de vote ». Ce qui inquiète c'est le pouvoir absolu de rectification et de redressement des PV reconnu à la CDS. C'est dire que ce qu'il faut regretter est qu'au sens de l'article 67 (3) du Code électoral, les PV établis n'ont pas la même valeur juridique dans la mesure où c'est celui détenu par le représentant d'ELACAM qui fait foi^189(*). Or, il y a comme une sorte de présomption de l'inféodation d'ELECAM à l'exécutif qui amènerait les uns et les autres à s'affirmer vaincu avant même le scrutin. En dépit de cela pourquoi donc candidater si à l'évidence il n'y aurait pas d'assurance quant à l'équilibre et l'égalité de moyens entre les acteurs en compétition ? L'article 69 (2) du même texte donne le même pouvoir de redressement à la CNRV. Par ailleurs on note l'absence d'un formalisme dans la rédaction des PV.

Les inquiétudes gravitant autour des documents électoraux ne sont moins interpellatrices que les insuffisances autour de l'encadrement et la gestion de la propagande électorale.

* ¹⁸⁵ The operational definition of political participation is borrowed directly from VERBA and NIE, and has been repeated in its essentials by VERBA, SCHLOZMAN, and Brady (1995): «Political participation refers to those activities by private citizens that are more or less directly aimed at influencing the selection of governmental personnel and/or the actions they take». In DJOBA KALVOKSOU. V., Education and political participation in Cameroon, a dissertation presented to the Higher Technical Teachers' Training College (H.T.T.T.C) Bambili of the University of Bamenda (UBa) in partial fulfillment of the Requirements for the award of the Higher Technical School Post Graduate Diploma (DIPET II) in Law, 2015.

D'après Philippe BRAUD, « La participation politique désigne l'ensemble des activités d'ordre politique que peuvent avoir les individus au sein d'une société. Idéalement, elle renvoie à l'exercice d'une citoyenneté dynamique et réfléchie, mais une infime partie se mobilise activement pour la politique. Cette faible participation s'explique par le coût inhérent à la mobilisation, coût en temps, mais aussi coût en termes d'information, car la participation nécessite une compréhension de ses enjeux. Cette participation, qui peut être conventionnelle ou non conventionnelle, c'est-à-dire légale ou située à la marge de la légalité, trouve son explication dans un certain nombre de variables biologiques, sociologiques, économiques ou culturelles ». [En ligne] sur https://le-politiste.com/la-participation-politique/ (Consulté le 04/05/2019).

* ¹⁸⁶ Cf. Code électoral, Titre III, Chapitre II, Section II, Art 58 à 62.

* ¹⁸⁷ Cf. Code électoral, Titre III, Chapitre II, Section III, Art 63 à 67.

* ¹⁸⁸ Cf. Code électoral, Titre III, Chapitre II, Section III, Art 68 à 69.

* ¹⁸⁹ Code électoral Article 67(3) : « Les travaux de la commission départementale de supervision sont consignés dans un procès-verbal signé du président et des membres présents, établi en autant d'exemplaires que de membres plus deux. Chaque membre signataire en reçoit un exemplaire. L'exemplaire détenu par les représentants d'ELECAM faisant foi. Ce procès-verbal est transmis dans les soixante-douze (72) heures à la commission nationale de recensement général des votes, accompagné des documents provenant des commissions locales de vote ».