La problématique de la candidature en droit électoral camerounais.

B. LES LIMITES À LA LIBERTÉ D'ACCÈS À UNE JUSTICE ÉLECTORALE IMPARTIALE ET ÉQUITABLE

Elles s'illustrent de par la fragilité de l'office du juge électoral et la suspicion de sa partialité (1), l'instrumentalisation institutionnelle (2) et la fragilisation entretenue par le juge lui-même (3).

1. LA FRAGILITÉ DE L'OFFICE DU JUGE ÉLECTORAL ET LA SUSPICION DE SA PARTIALITÉ

L'expression office du juge trouve son fondement dans l'officium judicis de justinien, et exprime tout ce qui engage ou oblige. Pour Monsieur Jacques Normand, dans un sens technique, l'office du juge se rapporte aux pouvoirs et obligations qu'il exerce ou doit
respecter dans l'accomplissement des fonctions qui lui sont dévolues^164(*). Assimilé à l'acte de
juger, l'office du juge peut être entendu comme l'ensemble de ses missions. Il permet de
définir le rôle du juge, ses pouvoirs et ses limites dans la direction d'un procès^165(*). Défini par
le professeur Michel TROPER sous un angle formel et matériel, l'office du juge est
formellement, l'ensemble de ses attributions et matériellement, la fonction de trancher les
litiges en apportant une solution de droit^166(*). Il convient dès lors, sur la base des critères
formels et matériel susvisés, de désigner l'office du juge électoral au travers des fonctions ou
missions dont il est investi dans le règlement des litiges électoraux nés de l'organisation et du
déroulement de l'élection dont il assure la régularité. L'analyse de la question de l'office du juge dans le contentieux électoral suscite un vif intérêt, puisque le juge y occupe une place primordiale. En effet, en tant que garant de la paix et cohésion sociales, le juge électoral apaise les conflits en réglant les litiges électoraux par une solution de droit. En admettant que l'office du juge ne devrait pas être confondu avec son statut, sa légitimité, son rôle dans le procès, son périmètre d'action, l'acte de juger, ni avec ses différentes fonctions spécialisées^167(*), il faudrait remarquer que sa mission est de donner une réponse de droit au litige qui lui est soumis. Le rôle du juge électoral consiste à cet effet à mettre à exécution la loi électorale en usant de son pouvoir d'interprétation des textes juridiques qu'il utilise de manière rigoureuse ou extensive. Il en résulte la nécessité de lui conférer toutes les qualités qui lui permettent de jouer le rôle d'un acteur central dans la garantie des droits fondamentaux des citoyens. Si la question de l'office du juge en France s'est posée en terme de modernisation de la justice^168(*), l'on observe qu'en Afrique et au Cameroun en particulier, outre la nécessité de modernisation, l'office du juge pose la problématique de la légitimité d'exercice telle que posée par le professeur Pierre ROSANVALLON^169(*). Ce dernier observe en effet qu'un pays ne saurait fonctionner simplement avec des institutions et des valeurs, mais également avec des institutions invisibles que sont la confiance, l'autorité et la légitimité^170(*). L'office du juge électoral apparaît ainsi au Cameroun comme spolié par de nombreuses pesanteurs qui font qu'il soit « quotidiennement et violemment pris à partie et soupçonné de partialité, de corruption, de négligence et même très souvent d'incompétence»^171(*). Cette situation qui concourt considérablement à une fragilisation de l'office du juge est entretenue par une forte instrumentalisation institutionnelle.

* ¹⁶⁴ NORMAND J., « L'office du juge », in Dictionnaire de la justice, sous la direction de CADIET, L. 1ère édition, Paris : PUF, 2004, p. 925-934.

* ¹⁶⁵ Lexiques des termes juridiques, op.cit., p. 687.

* ¹⁶⁶ TROPER M., « La question du pouvoir judiciaire en l'an III », in RAYNAUD, Ph. « Le juge, la loi, le droit : de PLATON à ARISTOTE ». L'office du juge : part de souveraineté ou puissance nulle ? Études rassemblées par Olivier CAYLA, Marie-France RENOUX-ZAGAME. Paris : L. G. D. J., 2001, p. 117-136.

* ¹⁶⁷ Rapport de L'IHEJ, La Prudence et l'autorité : l'office du juge au XXIe siècle, Institut des Hautes Études sur la Justice, mai 2013, p. 15.

* ¹⁶⁸ Voir sur la question, Rapport de L'IHEJ, La Prudence et l'autorité : l'office du juge au XXIe siècle, Institut des Hautes Études sur la Justice, mai 2013, 218 p. ; L'office du juge : part de souveraineté ou puissance nulle ? Études rassemblés par Olivier CAYLA, Marie-France RENOUX-ZAGAME, L. G. D. J.,2001, 239 p. op.cit. ; Journal trimestriel de documentation politique : Après-demain la justice en perspectives, n°30, juillet 2014, p. 5-6.

* ¹⁶⁹ Pour le professeur Pierre ROSANVALLON, « les qualités fondatrices de [la] légitimité d'exercice sont la réputation, la compétence acquise par la formation, mais aussi par l'expérience, la lisibilité de l'institution, la collégialité, l'impartialité ». La légitimité d'exercice repose ainsi sur la prise de conscience du fait que la volonté générale n'est pas simplement exprimée par le moment électoral qui met en place des majorités qui n'expriment de fait qu'un intérêt limité. Celle-ci doit également rechercher des formes de représentation de l'intérêt général qui soient plus larges que l'élection. ROSANVALLON P., « La question de la légitimité démocratique : l'exemple de la justice », in Journal trimestriel de documentation politique : Après-demain la justice en perspectives, n°30, juillet 2014, op.cit., p. 5-6.

* ¹⁷⁰ ROSANVALLON P., « La question de la légitimité démocratique : l'exemple de la justice », ibidem p. 5-6

* ¹⁷¹ FALL A.B., FALL A. B., « Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics : pour une appréciation concrète de la place du juge dans les systèmes politiques en Afrique », in FALL A. B., « Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics : pour une appréciation concrète de la place du juge dans les systèmes politiques en Afrique », in Les défis des droits fondamentaux, Bruylant/AUF, Bruxelles, 2000, p. 310-346