La problématique de la candidature en droit électoral camerounais.

SECTION 2 : LES CONTRAINTES ENTAMANT L'OBJECTIVITÉ ET L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION DU JUGE ÉLECTORAL

Elles sont constituées de deux facteurs dont le premier est relatif à la réticence du juge électoral face à l'impératif de l'application des principes généraux de valeur constitutionnelle (A) et le deuxième aux limites de la liberté d'accès à une justice électorale impartiale et équitable (B).

A. LA RÉTICENCE DU JUGE ÉLECTORAL FACE À L'IMPÉRATIF DE L'APPLICATION DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE

La réticence du juge constitutionnel face à l'impératif de l'application des principes généraux de valeur constitutionnelle s'observe à travers la tendance poussée du juge électoral à se déclarer incompétent (1) et sans motivation concordante venant ainsi justifier le cadre ambigu du prononcé des décisions (2).

1. LA DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE, UNE FORME DE DÉNI DE JUSTICE

Le flou et l'imprécision qui caractérisent le cadre juridique entraînent, outre un éventuel conflit de compétence, mais également une saisine laborieuse, qui pourrait favoriser des dénis de justice, le juge se refusant de connaître d'une question qui n'est pas spécifiquement déterminé par le législateur comme faisant partie de ses compétences. C'est le cas du juge constitutionnel qui se refuse de connaitre des litiges internes aux partis politiques, même s'ils portent sur des violations des dispositions constitutionnelles^154(*).

Par ailleurs, l'incompétence de principe du juge des référés, pour connaître des faits litigieux nés à l'occasion de l'organisation ou du déroulement des élections, créée une situation de déni de justice, puisqu'ils ne peuvent intervenir avant le scrutin, même lorsqu'une situation d'urgence se présente.

L'appel ayant un effet non suspensif, il y a lieu de noter que la malléabilité des délais qui encadrent l'appel d'une part, le silence du Code électoral d'autre part favorisent des dénis de justice, puisqu'en application des dispositions de l'article 195 alinéa 1, « les conseillers municipaux dont l'élection est contestée restent en fonction jusqu'à l'intervention d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée ».

Eu égard à l'obligation de juger qui s'impose au juge, ce dernier ne peut sous peine de déni de justice, suspendre indéfiniment le jugement d'une affaire dont il est saisi quand rien ne fait obstacle au règlement du litige. Cette inefficacité de l'intervention du juge se traduit également par le cadre ambigu du prononcé des décisions.

* ¹⁵⁴ Le préambule de la constitution sur les droits des minorités et des autochtones.