La problématique de la candidature en droit électoral camerounais.

B. LES CONTRAINTES À CARACTÈRE IDENTITAIRE

Liberté de se présenter aux élections « (...) a trait à la capacité pour un individu de se présenter aux élections et d'être dûment élu, soit en tant que candidat indépendant, soit en tant que candidat d'un parti ou d'une organisation politique. Toute restriction à la liberté de se présenter aux élections doit se fonder sur les principes de non-discrimination, de pertinence, de justification et d'objectivité »^60(*). Pourtant l'accès à la candidature électorale dans notre système juridique est limité par des exigences portant aussi bien sur les origines des candidats (1) mais également à cause des obstacles à l'application de la règle de l'impératif de la représentation de toutes les composantes sociologiques (2).

1. LES DISCRIMINATIONS BASÉES SUR LES ORIGINES

Elles reposent d'abord sur la gradation de la nationalité. Si la nationalité est un « lien juridique de rattachement à un Etat »^61(*), pourquoi avoir conçu des règles en matière électorale dont l'application constituerait une atteinte au principe constitutionnel de l'égalité et de la non-discrimination basée sur les origines ? En effet à la lecture du code électoral camerounais, peuvent faire acte de candidature dans le cadre des élections présidentielle et sénatoriales, les Camerounais d'origine^62(*). Selon l'article 117 du code électoral, « Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent jouir de la plénitude de leurs droits civiques et politiques et avoir trente-cinq (35) ans révolus à la date de l'élection. Ils doivent être citoyens camerounais d'origine et justifier d'une résidence continue dans le territoire national d'au moins douze (12) mois consécutifs et d'une inscription sur les listes électorales à la date du scrutin ».

L'article 220 du même texte va dans la même lancée lorsqu'il dispose que :

(1) « Les candidats à la fonction de sénateur, ainsi que les personnalités nommées à ladite fonction, doivent avoir quarante (40) ans révolus à la date de l'élection ou de la nomination.

(2) Ils doivent être citoyens camerounais d'origine et justifier d'une résidence effective sur le territoire de la région concernée »

Au-delà, de cette condition de la camerounité d'origine se pose le problème de la position du juge électoral lorsqu'il en est saisi dans le cadre du contentieux préélectoral^63(*) où il est appelé à se prononcer sur des requêtes en contestation d'éligibilité ou d'inéligibilité.

Lors des élections sénatoriales 2013, les toutes premières du genre organisée au Cameroun, « le porte-malheur de la liste RDPC de l'Extrême-Nord est FAÏÇAL MOURAD^64(*) qu'ELECAM présente, au regard de ses pièces d'identité, comme n'étant pas de nationalité camerounaise d'origine. Or l'article 220 du même code électoral est péremptoire sur cette nationalité d'origine » ^65(*).

* ⁶⁰ Réseau de savoir électoral, Encyclopédie ACE : Les partis politiques et les candidats ; première édition 1998

* ⁶¹ Jean GATSI, Jean Aimé NDJOCK et Jean Jules FOUMCHIGBOU MBANGCHOUT, Nouveau Dictionnaire Juridique ; 1^ère édition, Presses Universitaires Libres, Mai 2008. P139

* ⁶² Au sens du code nationalité, il s'agit de ceux des camerounais qui auraient acquis la nationalité en raison de la filiation ou en raison de leur naissance sur le sol camerounais.

* ⁶³ Il s'agit spécifiquement du contentieux de la candidature.

* ⁶⁴ Camerounais d'origine Libanaise

* ⁶⁵ Joseph Flavien KANKEU, In le journal Le messager du 22 mars 2013. Voir www.cameroon-info.net/net/article/senatoriales-voici-pourqoui-elecam-a-rejete-les-listes-du-rdpc-173436.html; consulté le 30 avril 2019