TABLE
DES MATIERES
INTRODUCTION GENERALE
1
1. PROBLEMATIQUE
1
2. HYPOTHESES
4
3. CHOIX ET INTERET DU SUJET
6
4. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHES
7
5. DELIMITATION DU SUJET
8
6. SUBDIVISION DU TRAVAIL
8
Chapitre.1. DES GARANTIES A L'EXERCICE DU DROIT
9
D'INVESTISSEMENT PRIVE
9
Section 1ère. Des garanties juridiques
à l'exercice du droit d'investissement privé: liberté
d'entreprendre
9
§.1. Des garanties légales au droit
d'investissement privé
10
§.2. Des garanties judiciaires à
l'exercice du droit d'investissement privé
12
A. Le juge judiciaire et l'exercice du droit
d'investissement privé comme droit fondamental
.........................................................................................................................................................
16
B. Le juge administratif et l'exercice du droit
d'investissement privé comme droit fondamental
19
· Le rôle protecteur du juge administratif
20
Section.2. La responsabilité de l'Etat pour le
fait de ses préposés : cas du Parquet pour restriction
abusive
22
§.1. Atteinte à l'exercice du droit
d'investissement privé par voie de fait
23
§.2 . La responsabilité de l'Etat du fait
de l'acte du Parquet
25
A. La responsabilité de l'Etat du fait de la
police judiciaire
26
B. Portée du principe de la
responsabilité de l'Etat en droit public
27
Chapitre.2. DE LA NECESSITE DE PORTER ATTEINTE AU
DROIT D'INVESTISSEMENT PRIVE EN DROIT CONGOLAIS
29
Section.1. De la légitimité des
atteintes portées au droit d'investissement privé
29
§. 1. Exigence d'un intérêt
légitime
30
A. Existence d'un trouble à l'ordre public
33
B. Réaction du Gouvernement face au trouble
à l'ordre public: Atteinte à la liberté d'entreprendre
34
§.2 . Justification de l'incontrolabilité
de l'acte restrictif
35
Section.2. Des causes d'irresponsabilité de
l'Etat congolais pour atteinte à l'exercice du droit d'investissement
privé dans la ville de Goma
36
§.1. L'existence d'un droit juridiquement
défendable au sens de l'article 19 de la Constitution
37
A. Des actes formellement juridiques
37
B. Des actes relevant de la compétence
exécutive.
39
§.2. L'existence de limitations au droit à
un procès équitable.
42
A. Une immunité procédurale.
42
B. Une limitation générale et absolue.
44
CONCLUSION
45
BIBLIOGRAPHIE
49
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