Du fondement d'atteintes aux droits et libertés fondamentaux en droit positif congolais. Cas du droit d'investissements privés.

B. Réaction du Gouvernement face au trouble à l'ordre public: Atteinte à la liberté d'entreprendre

Certes dans un Etat de droit comme la R.D.C, on ne saurait concevoir des atteintes aux droits et libertés fondamentaux par la puissance publique. Raison pour laquelle la doctrine congolaise la plus concordante soutient que tout acte de l'Administration publique repose sur un texte normatif constituant en fait son cadre juridique^103(*) et pour s'assurer que l'acte de la puissance publique ne porte atteinte aux droits fondamentaux, il doit être soumis au contrôle du juge^104(*). Cependant, il sied de souligner qu'à côté de l'administration dont dispose le Gouvernement, il y a la casquette politique car au sens de la constitution congolaise, le Gouvernement ne dispose pas que de l'administration publique, mais aussi des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité^105(*). De ce fait, face à une atteinte notoire à la sureté intérieure de l'Etat via la fourniture des moyens pécuniaires au groupe rebelle m23, par Sieur BILAL gérant de la Société Kivu market, l'autorité de l'Etat congolaise dans les replis stratégiques qu'opéraient les FARDC face à la monté en puissance des rebelles, perdait des positions importantes dont le territoire de RUTSHURU et la ville de Goma. Nul ne peut nier que l'ordre public y était troublé même si la République n'avait pas jugé utile de Décréter un régime exceptionnel, la vie publique de la Nation était menacée par l'absence de l'autorité de l'Etat dans ces parties de la province du Nord-Kivu. Pour rétablir l'autorité de l'Etat, la paix et la sécurité publique dans le territoire occupé par le rebelle, l'Etat congolais ne pouvait en premier temps que détruire ses capacités financières pour limiter ses moyens d'action, en arrêtant ses financiers. Mais jusque-là, ça ne suffit pas encore. Car, couper l'arbre ne veut dire pas l'empêcher de pousser, mais encore faut-il le déraciner. C'est pourquoi en plus d'avoir arrêté sieur BILAL, il a été jugé nécessaire de sceller tous les bureaux et dépôts de la Société Kivu market par le par le Parquet général en exécution du R.I n° 1591, suivant le R.M.P 05054/P.G/024/013 pour des faits pénaux à charge de son gérant BILAL.

Qu'est-ce qui justifie l'incontrolabilité de pareille mesure attentoire à l'exercice du droit d'investissement privé comme droit fondamental fondé sur le principe de la liberté d'entreprendre?

* ¹⁰³ J. WASSO MISSONA, Droit administratif, Goma, U.L.P.G.L, 2012, p.3.(inédit).

* ¹⁰⁴ Ibidem, p.9.

* ¹⁰⁵ Lire le 4^ème alinéa de l'article 91 de la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.